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Couverture médicale de manifestation sportive


Droit et médecine du sport : responsabilité du médecin dans son action au sein de sa fédération.
Mission du médecin du sport :
- Etablir les certificats de non contre-indication à la pratique du sport (loi du 23.03.1999),
- Etablir les certificats de non contre-indication préalable aux sur classements,
- Suivre les athlètes de haut niveau,
- Organisation matérielle des secours,
- Assurer la couverture médicale des compétitions sportives, dans des conditions de travail parfois difficiles,
- Travailler dans l'urgence décisionnelle,
- Apprécier l'aptitude physique.
Les organisateurs d’épreuves sportives font appel à ses services, car sa présence est demandée par un règlement fédéral, une circulaire ministérielle ou un arrêté préfectoral, pour la sécurité des compétiteurs et du public. Dès qu’il accepte, le médecin met en jeu sa responsabilité, dont la responsabilité civile professionnelle. L'obligation de moyens s'applique lorsqu'il couvre une compétition ou traite un blessé. Il assure les premiers secours et prévoir la stratégie d'évacuation. S'il a passé un contrat avec l'organisateur pour définir le cadre de ses prérogatives, une obligation contractuelle peut lui être faite avec risque de quasi obligation de résultat.
Le médecin, lors d'une compétition sportive peut :
* Participer à la vérification administrative des certificats médicaux obligatoires,
* Reconnaître le terrain, les moyens d'évacuation,
* Diriger tout le personnel mis à sa disposition,
* Gérer les budgets de l'assistance médicale,
* Il devra prévoir : la réanimation, l'intervention du S.A.M.U. et le réseau de communication.
* Il prévoit : les moyens de réanimation, d'urgence et le réseau de communication
avec le SAMU et les hôpitaux,
* Il contribue à la lutte anti-dopage.
Historiquement la responsabilité du soignant commence avec la loi du Talion (tu fais perdre un oeil, tu perds un oeil), en passant par le code d’Hammourabi (tu fais perdre un oeil, on te coupe la main) pour arriver, après une période d’immunité presque totale, à un système de compensation monétaire du dommage subi qui au début du 19ème siècle a pris sa forme quasiment définitive où sanction et réparation (sur les biens propres) étaient étroitement intriquées. A la fin du 19ème siècle, s’est affirmée la séparation sanction / réparation avec l'apparition des assurances et la notion de responsabilité sans culpabilité. Il existe une responsabilité source de sanction pénale ou disciplinaire et une responsabilité source d’indemnisation civile ou administrative)
Couverture Médicale des Manifestations Sportives : Les médecins sont sollicités pour assurer la couverture médicale de manifestations sportives (médecins de fédérations, médecins du sport, urgentistes). Le médecin qui accepte à titre gracieux ou non, engage implicitement sa responsabilité de professionnel de santé.
L'organisateur d'une manifestation sportive contracte une obligation de prudence et de diligence vis à vis des compétiteurs et spectateurs (obligation de moyens dans le cadre d'un quasi-contrat). Le concours de professionnels de santé sur les lieux de la manifestation lui permet de remplir cette obligation de moyens et l'exonère d'une partie de sa responsabilité. Cette assistance médicale peut aussi lui être imposée par des règlements fédéraux ou dans l'arrêté préfectoral fixant les limites de l'autorisation administrative de l'épreuve.
Le médecin qui prête son concours à une assistance médicale contracte des obligations et engage sa responsabilité à 4 niveaux :
Niveau Civil (responsabilité indemnitaire)
Niveau Administratif (responsabilité indemnitaire)
Niveau Pénal (responsabilité sanction)
Niveau Ordinal ou Disciplinaire (responsabilité sanction)
Notion de Responsabilité Indemnitaire  :
Lorsque, de par son fait, une personne a entraîné un dommage, elle engage sa responsabilité car elle doit indemniser la victime. La responsabilité indemnitaire est une responsabilité civile lorsque l'exercice médical se fait en milieu privé (activité libérale, clinique), et une responsabilité administrativeen milieu hospitalier.
La responsabilité Médicale Civile couvre les conséquences ; d'une faute (Code civil, art 1382), d'une omission (Code civil, art 1383), des actes d'un subordonné ou des dégâts causés par une chose dont on a la garde ou un individu dont on a la responsabilité (Code civil, art 1384)
La responsabilité Délictuelle couvre un dommage provoqué volontairement.
La responsabilité Contractuelle est mise en jeu si un contrat a été établi entre 2 personnes (avec détermination d’obligations pour chacun des contractants) et qu’un des contractants
n’a pas rempli les obligations auxquelles il s’était engagé dans ce contrat. (contrat oral ou Ecrit)
Dans les deux cas : la responsabilité est retenue s’il y a un fait fautif, un dommage et un lien de causalité entre les deux (il faut que le dommage soit bien lié au fait fautif).
Obligations du Médecin :
Devoir d’Humanisme (respect du secret professionnel, obligation d’assistance à personne en péril)
Respect de la licéité de l’acte médical : but médical et consentement.
Obligation de soins : Arrêt Mercier (1936 : consentement mutuel entre les parties, qui préside à l'acte de soin)
Obligation de moyens et parfois de résultats
Responsabilité Médicale Administrative : ses règles sont autonomes par rapport aux règles de la responsabilité civile : un conflit opposant l’administration à un particulier ne peut être jugé que par un juge administratif et le juge administratif ne juge pas selon les règles du code civil.
Sur le plan indemnitaire, l’administration est responsable du fait de ses agents. Si les agents de l’administration ont, de par leur faute, entraîné un dommage, l’administration prend en charge l’indemnisation du dommage.
Notion de responsabilité Pénale : Comme tout citoyen le médecin peut être poursuivi et condamné en cas de : coups et blessures involontaires (Nouveau Code pénal art 221-6), en cas d'homicide involontaire (Nouveau Code pénal art 221-12), de non-assistance à personne en
danger (Nouveau Code pénal art 223-6), s’il ne respecte pas son obligation de secret professionnel (Nouveau Code pénal art 226-13), s’il ne respecte pas les conditions d'exercice de sa profession, notamment en ce qui concerne l'exercice illégal de la médecine (Code de la Santé publique art L 372 à l'art L 376).
Responsabilité Disciplinaire Ordinale
Les obligations du médecin sont précisées dans le décret 95 1000 au 6/9/95 portant code de déontologie. Le médecin au service de l'individu et de la Santé publique (art 2) ne peut en aucun cas aliéner son indépendance professionnelle (art 5). Il est responsable de ses actes
(art 69). Cette absence de subordination (à l'organisateur) le rend donc responsable des moyens et méthodes qu'il met en oeuvre pour traiter ses patients.
Il doit veiller au respect du secret professionnel pour lui (article 4) et ses collaborateurs (article 72), en particulier pour ce qui concerne ses fiches d'observations personnelles qu'il ne peut transmettre à un médecin qu'avec l'accord du patient (article 45).
Il a l'obligation d'assistance dès lors qu'il est informé qu'un malade ou un blessé est en péril (article 9). Il doit soigner avec la même conscience toutes les personnes quelle que soit leur
origine (article 7), par exemple les membres des équipes étrangères. Il doit disposer en son lieu d'exercice professionnel d'installations convenables, de locaux adéquats (article 71)
Il ne doit pas exercer sa profession dans des conditions qui puissent compromettre la qualité des soins, des actes médicaux et de la sécurité des personnes.
L'exercice de la médecine foraine est interdit, toutefois des dérogations peuvent être accordées par le conseil départemental dans l'intérêt de la Santé publique (article 74).
Quelles règles a respecter en pratique ?
Être assuré : Aucune assurance ne couvre la responsabilité pénale au sens strict. Les amendes et sanctions (peines de prison, perte des droits civiques) sont personnelles. Toutes les assurances médicales proposent une assistance juridique couvrant les frais de défense. Un dépôt de plainte, surtout avec constitution de partie civile, conduit en matière médicale à une instruction avec nomination d'experts médicaux.
La responsabilité civile doit être couverte. Il faut vérifier qu'elle s'applique à la couverture de manifestations sportives et le faire préciser dans le contrat.
Informer les acteurs de l'aide médicale urgente du lieu concerné par la manifestation (coup de téléphone au SAMU avant le début de la compétition) et disposer de moyens d'exercice adaptés. L'organisation mise en place doit impérativement s'intégrer dans la chaîne des secours locaux et ne doit en aucun cas retarder leur mise en oeuvre (sauf accord préalable).
Il faut disposer sur place de moyens d'alerte (téléphone, radio,... ), pouvoir se déplacer sur les lieux d'une éventuelle détresse (véhicule, topographie, ...), de disposer de locaux d'examen respectant la confidentialité et de matériel médical adapté et transportable.
Être en légalité en matière d'exercice. Sauf intérêt pour la Santé publique, l'exercice forain de la médecine est interdit, de même (sauf cabinet secondaire) qu'avoir plusieurs lieux de pratique. Faire une couverture médicale sort du cadre traditionnel de l'exercice et peut être considéré comme une mission de service public. Il est néanmoins souhaitable d'obtenir une autorisation temporaire d'exercice sur le lieu où se déroule la manifestation sportive. Le plus souvent celle-ci sera assortie d'une demande de contrat conformément à l'article L 462 du Code de la Santé Publique (Cf. modèle adopté par le Conseil National de l'Ordre des Médecins en décembre 2000.)
Conclusion  : il faut obtenir une autorisation temporaire d'exercice subordonnée à l'existence d'un contrat (voir site du CNOM), être assuré, intégrer cette mission à celle des secours locaux, disposer de matériel adapté
 
Auteur Docteur Abdelhamid SAÏDI (médecin de la ligue Rhône-Alpes),
urgentiste à l’Hôpital Edouard HERRIOT de Lyon, diplômé de médecine légale et
enseignant en droit médical à la faculté de Lyon.


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