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Actions en justice du médecin contre des tiers


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Action contre le patient ; procédure abusive : La tendance actuelle à l'augmentation des procès en responsabilité à l'initiative des patients (ou de leurs ayants droit) faisant redouter une "judiciarisation à l'américaine" de leur activité, implique de savoir comment se retourner contre un patient qui vous a intenté un procès en responsabilité et qui l'a perdu.
Les conditions d'engagement de la responsabilité du patient
Indépendamment du remboursement d'une partie des frais d'avocatpar le patient qui a perdu son procès, et de lacondamnationde ce dernierà une amende civile au profit de l'État en cas de recours abusif, les différentes procédures permettant de se retourner contre le patient exigent que l'actionait étéintentée de manière abusive et dans des conditions d’acte de malice ou de mauvaise foi (faute ouvrant droit à des dommages et intérêts compensant les préjudices matériels et moraux liés au procès). La simple perte du procès ne suffit pas.
Les juges rejettent volontiers les demandes de condamnations à des dommages et intérêts par des praticiens pour procédure abusive.
Les procédures particulières du Code de procédure pénale : hormis les possibilités d'obtenir de telles condamnations devant les juridictions civiles, administratives ou disciplinaires, on doit mentionner les nombreuses dispositions du Code de procédure pénale qui permettent à une personne bénéficiant par exemple d'une ordonnance de non-lieu ou d'une décision de relaxe ou d'acquittement, de se retourner contre la partie civile pour abus de constitution de partie civile notamment.
 
Les médecins-conseils du service médical participent à l'exécution d'un service public et relèvent des dispositions de l'article L. 4124-2 du Code de la santé publique : "les médecins (...) chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes de leur fonction publique, que par le ministre chargé de la Santé, le représentant de l'État dans le département, le procureur de la République ou, lorsque lesdits actes ont été réalisés dans un établissement public de santé, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation".
On ne peut donc saisir directement le Conseil régional/ départemental de l'Ordre des médecins si un médecin-conseil excéde ses pouvoirs pour contrôler votre activité. Il faut solliciter du préfet, du ministre de la Santé, du procureur de la République ou du directeur de l'ARH en cas de contrôle réalisé dans un hôpital, qu'ils saisissent la chambre disciplinaire du Conseil régional de l'Ordre des médecins. S'ils refusent, on dispose de la possibilité de former un recours en annulation contre cette décision, du moins si elle émane du préfet, du ministre ou du directeur de l'ARH (très peu de chance d'aboutir). De plus les sanctions sont rares, légères et souvent amnistiables. La mission des médecins-conseils consistant par définition à contrôler votre activité au moyen de prérogatives génératrices de conflits (atteinte au secret médical, accès à des documents médicaux, interrogatoires des patients), ces derniers se retranchent derrière leurs attributions et la nature de leur activité pour contester tout manquement à la confraternité. Il est recommandé d'éviter les conflitsavec les médecins-conseils dont le statut protecteur ne permet que très rarement d'obtenir des condamnations.
 
Peut-on engager la responsabilité du Conseil départemental de l'Ordre des médecins. Le fait que le conseil a une compétence, au niveau départemental, d'organisation / contrôle de la profession, implique que ses décisions peuvent être annulées par la juridiction administrative et qu’on puisse engager sa responsabilité devant cette même juridiction, suite à un préjudice subi et prouvé, en cas de mauvais exercice de ces attributions, ou si la décision ne relève pas de sa compétence.


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