» Médecine et droit Responsabilité pénale

Responsabilité pénale



Les liens suivants proviennent du site univadis

Dans quels cas la responsabilité pénale peut-elle être engagée ? Celle-ci est le plus souvent recherchée si atteinte non intentionnelle à l'intégrité physique du patient : homicide involontaire (article 221-6 du Code pénal), blessures involontaires (article 222-19 du Code pénal), omission de porter secours (article 223-6 du Code pénal). Elle nécessite à la fois une faute pénale, un préjudice et un lien de causalité entre les deux éléments.
La loi du 10 juillet 2000 (loi Fauchon) définit le délit non intentionnel, avec une différence le dommage direct ou indirect. L'article 121-3 du Code pénal dispose que : "Les personnes physiques qui ont causé directement le dommage (...) ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer.
Si le médecin est l'auteur direct du dommage, le juge recherche s'il a accompli les diligences normales compte tenu de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences, mais aussi du pouvoir et des moyens dont il disposait.
Si le médecin est l'auteur indirect, le juge recherche si le médecin a violé de façon délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, ou s'il a commis une faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer.
Lorsque le médecin est auteur indirect, les magistrats sont plus indulgents, et exigent une faute caractérisée grave, si le médecin est auteur direct, une simple faute suffit pour qu'il soit condamné.
Le délit d'omission de porter secours concerne toute personne qui refuse son assistance ou son secours à une personne en péril et en particulier le médecin. Pour que la responsabilité pénale du praticien soit retenue, il faut une personne en péril (s'il est établi que le patient est déjà décédé lors de l'appel au médecin, il ne peut y avoir de sanction pénale). Le péril doit être imminent, réel et constant, et il faut que le praticien ait eu connaissance, ou au moins conscience du péril.
Les délais de prescription en matière pénale sont de 1 an pour les contraventions, 3 ans pour les délits, et 10 ans pour les crimes, ces délais courant à compter de la commission de l'infraction pénale.
 
Condamnation personnelle pénale à verser des dommages et intérêts à un patient Selon l'article L.1142-2 du Code de la santé publique "Les professionnels de santé exerçant à titre libéral, les établissements de santé (...) sont tenus de souscrire une assurance qui les garantit pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d'être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l'ensemble de cette activité (...)".
Y-a-t’il faute pénale avec lien de causalité avec le préjudice de la victime ? Si oui, possibilité de condamnation du médecin à une peine d'emprisonnement avec sursis ou à une amende pénale (non prise en charge par la compagnie d'assurances du médecin).
Si décision d’indemnisation du préjudice de la victime (responsabilité pénale du médecin), prise en charge par l'assurance de responsabilité civile professionnelle du montant des dommages et intérêts alloués au patient en réparation de son préjudice.
Les obligations que doit remplir l'assuré pour que la garantie prévue au contrat, puisse jouer. On doit payer la prime aux époques convenues, déclarer le risque de sinistre ou le sinistre dans les délais, l'activité est licite. Le contrat ne couvre le professionnel que pour l'activité et les risques déclarés dans le contrat.
Lorsque l'assuré est un médecin salarié d'un établissement public, les fautes de service dans le cadre de ses fonctions n'engagent pas sa responsabilité, mais celle de l'hôpital. Les Tribunaux correctionnels apprécient la faute pénale du médecin salarié, l'indemnisation est du ressort des juridictions administratives. Le médecin peut être amené à assumer les conséquences pécuniaires de ses actes si les fautes sont détachables de sa fonction (exceptionnel).
Reste que le médecin peut avoir à régler personnellement une indemnité destinée à dédommager le patient pour les frais qu'il a dû engager pour la procédure pénale.
 
Quelle attitude adopter au cours d'une procédure pénale ? Dès connaissance d'une plainte, on fait une déclaration de sinistre auprès de sa compagnie d'assurances.
Lorsqu'un patient dépose une plainte simple, le Procureur décide d'une enquête préliminaire, et peut ordonner la garde à vue du médecin afin de permettre son audition par un Officier de Police Judiciaire (OPJ). Dès la première heure de garde à vue, le médecin peut solliciter l'assistance d'un avocat, ce dernier n'a pas encore accès au dossier et ne peut être à ses côtés au cours de cet interrogatoire. Mais il peut s'entretenir avec son client et le conseiller sur l'attitude à adopter qui est, en règle générale, de répondre uniquement aux questions posées.
À sa demande, le "gardé à vue" peut être examiné par un médecin qui vérifiera la compatibilité de son état de santé avec le maintien en garde à vue. À l'issue de cette garde à vue qui ne peut excéder 48 heures, le médecin peut être présenté à un juge d'instruction en vue de sa mise en examen. L'assistance d'un avocat est indispensable ; ce dernier peut avoir accès au dossier et l'assister lors de sa présentation devant le juge.
Au cours de cette première comparution, le médecin peut refuser de répondre aux questions en arguant du fait qu'il n'a pas eu suffisamment de temps pour prendre connaissance des éléments du dossier et s'entretenir avec son avocat. Il vaut mieux, d'ailleurs, adopter cette attitude afin de préparer utilement ses réponses. Le juge notifie alors uniquement au médecin sa mise en examen et le reconvoque ultérieurement.
En cas de plainte avec constitution de partie civile, une information judiciaire est ouverte, le juge d'instruction ordonne des investigations et notamment une expertise médicale avant d'entendre le médecin mis en cause. Le dossier médical du patient est alors saisi au cabinet du médecin en présence d'un membre du Conseil de l'Ordre des Médecins.
Lorsque le médecin est convoqué par le juge, il doit se faire obligatoirement assister d'un avocat qui peut consulter le dossier et préparer, en fonction de ces éléments, l'interrogatoire avec son client. À l'issue de cet interrogatoire, le médecin peut être mis en examen ou placé sous le statut de témoin assisté. Tout au long de l'instruction, il peut, par l'intermédiaire de son conseil, transmettre des notes, de la littérature médicale, et formuler toute demande d'audition ou d'expertise ou de contre-expertise.
Il ne faut jamais prendre d'initiative ou communiquer directement avec le juge, mais avoir toujours recours à son avocat. À la fin de l'instruction, soit renvoi devant le Tribunal correctionnel (il est impératif de se faire assister par un avocat), soit ordonnance de non-lieu en l’absence de charges suffisantes à l'encontre du médecin, décision qui peut être contestée par le patient.
Dans le cas d'un renvoi devant le Tribunal correctionnel, le médecin comparaît en qualité de prévenu et doit s'expliquer sur les faits qui lui sont reprochés, et répondre aux questions posées par le Tribunal, le Procureur de la République et les avocats. Il devra notamment apporter des réponses sur ses choix thérapeutiques, les moyens mis en œuvre pour poser le diagnostic. Cette confrontation nécessite une préparation avec l'avocat afin que le médecin puisse faire face aux nombreuses questions qui ne manqueront pas d'être posées. Au cours de cette audience, le débat est contradictoire. Le Procureur de la République, qui soutient en principe l'accusation, propose au Tribunal, aux termes de son réquisitoire, une sanction. L'avocat du prévenu plaide ensuite, et le médecin a la parole en dernier pour quelques mots de conclusion.


Documents de pathologie humaine du service d’anatomie pathologique du CFB de Caen et du CHPC de Cherbourg. L ’UTILISATION DES INFORMATIONS FOURNIES SE FAIT SOUS L’UNIQUE RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR. Les concepteurs et réalisateurs de cette base ne sauraient en aucun cas être tenus pour responsables des conséquences d’une utilisation non contrôlée des informations fournies.

Performed by Arnaud Legrand 2009 © All Rights Reserved.