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Permanence des soins



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Peut-on refuser de participer à la permanence des soins ? Mission de service public, la participation à la permanence des soins est une obligation déontologique : "Il est du devoir du médecin de participer à la permanence des soins dans le cadre des lois et des règlements qui l'organisent" (article R. 4127-77 du Code de la Santé Publique - article 77 du Code de déontologie médicale issu du décret du 15 septembre 2003 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins et aux conditions de participation des médecins à cette permanence). Les textes réglementaires auxquels cet article fait référence sont les articles R. 6315-1 à R. 6315-7 du Code de la Santé Publique. Or, l'article R. 6315-4 précise que les médecins participent à la permanence des soins sur la base du volontariat. Ainsi, dans la mesure où le principe en la matière est celui du volontariat, le médecin peut tout à fait décider de ne pas y participer. Il lui est toutefois recommandé de s'assurer préalablement que la continuité des soins est assurée dans son secteur afin de répondre ainsi à son obligation issue de l'article R. 4127-47 du Code de la Santé Publique (article 47 du Code de déontologie médicale).
La réquisition en cas de tableau de permanence des soins incomplet
Si le Conseil Départemental de l'Ordre des médecins constate l'absence / insuffisance de médecins volontaires pour la permanence des soins, il recueille l'avis des organisations représentatives au niveau national des médecins libéraux / des centres de santé représentées au niveau départemental, et des associations de permanence des soins. Si le tableau demeure incomplet, le Conseil adresse au préfet un rapport comprenant les avis recueillis et les entretiens réalisés avec les médecins d'exercice libéral le cas échéant. Le préfet peut alors procéder aux réquisitions nécessaires par un arrêté de réquisition motivé.
Le médecin est alors tenu de déférer à la réquisition sous peine d'encourir une sanction pénale ; l'article L. 4163-7 du Code de la Santé Publique précise en effet que : "Est puni de 3 750 euros d'amende le fait (...) pour un médecin, de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique". En outre, le médecin qui ne déférerait pas à une réquisition s'exposerait également à des sanctions disciplinaires.
Le médecin peut former une demande d'exemption de permanence devant le Conseil Départemental de l'Ordre des médecins. L'article R. 6315-4 du Code de la Santé Publique précise que le Conseil peut accorder des exemptions de permanence afin de tenir compte de l'âge du médecin, de son état de santé et, éventuellement, des conditions d'exercice de certains médecins. Lorsque le Conseil a accordé des exemptions, il transmet au préfet la liste des médecins exemptés avec le tableau de permanence dix jours au moins avant sa mise en oeuvre par le Conseil départemental.
En cas d'appel téléphonique d'un patient ou d'un tiers présent à ses côtés, le médecin doit recueillir un maximum d'informations afin de juger du péril de la situation afin d'y donner la réponse la plus adaptée possible. Il doit apprécier l'urgence et l'utilité de son intervention sur place au regard de l'ensemble de ses éléments, même si les symptômes lui sont décrits par un tiers, ce qui rend la tâche encore plus délicate. S'il ne peut vraiment pas se déplacer, le médecin doit obligatoirement déclencher un secours : joindre le SAMU ou les pompiers, prévenir l'hôpital de l'arrivée du patient, mais en aucun cas se décharger de cette obligation en invitant le patient ou le tiers à joindre lui-même ces services ou à s'y rendre par ses propres moyens.


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