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Faute médicale et secret médical


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Poursuite pour homicide involontaire ? Selon l'article 221-6 du Code pénal "Le fait de causer par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire". La responsabilité du médecin est retenue si selon les données actuelles de la science et bonnes pratiques médicales, l'imprudence, la négligence, ou l'inattention, révèlent une méconnaissance des devoirs.
Plusieurs fautes peuvent engager la responsabilité du médecin pour homicide involontaire
La faute dans le choix du traitement.
Le recours abusif et inutile à un procédé dangereux :.
L'erreur dans le choix du traitement :.
La faute de diagnostic : l'erreur de diagnostic n'est pas toujours constitutive d'une faute pénale, même en cas de décès du patient, si le praticien a mis en oeuvre tous les moyens à sa disposition pour poser le diagnostic, son erreur n’est pas fautive et il ne sera pas condamné. Elle entraîne la condamnation du médecin si le praticien ne s'est pas suffisamment informé sur l'état du patient, et s'abstient de procéder aux examens complémentaires adaptés aux symptômes.
 
Une faute médicale donne-t-elle systématiquement lieu à indemnisation du patient par le juge civil ? Selon la jurisprudence, le médecin doit fournir aux malades des soins consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science. Selon la loi du 4 mars 2002, le médecin ne peut être responsable des dommages résultant d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. Pour qu'une faute médicale donne lieu à indemnisation par le juge civil, il faut qu'elle ait causé un préjudice au patient (lien de causalité direct et certain (la faute du médecin est la cause directe et certaine du préjudice du patient)).
L'expert se prononce sur l'existence ou non d'un préjudice pour le patient (intégral ou partiel), et détermine les postes de préjudices attachés à la personne (extrapatrimoniaux), préjudices notés sur une échelle de 1 à 7 (1 = très léger, 7 = préjudice très lourd) avec le pretium doloris (souffrances morales et physiques), préjudice esthétique (séquelles physiques), le préjudice d'agrément (privation des activités sportives, sociales, culturelles), le préjudice sexuel.
Les préjudices économiques patrimoniaux peuvent être indemnisés, pertes financières subies (frais médicaux, emploi d'une tierce personne …), les gains manqués (pertes de revenus liés à l'Incapacité Temporaire Totale (ITT) et/ou Incapacité Temporaire Partielle (ITP), périodes pendant lesquelles le patient n'a pas pu exercer son activité professionnelle (ou une activité habituelle lorsqu'il ne travaille pas). L'Incapacité Permanente Partielle (IPP), indemnisable, correspond à la réduction du potentiel physique, psychosensoriel et intellectuel du patient consécutif au dommage subi. Elle est fixée à compter de la date de consolidation du dommage du patient (date à laquelle les lésions du patient ne peuvent plus évoluer et prennent un caractère permanent).
Si la faute du médecin ne fait que contribuer au dommage (perte de chance, souvent utilisé dans les procédures civiles en responsabilité médicale basée sur un défaut d'information / erreur / retard de diagnostic imputable au médecin). On évalue s'il existait une alternative à l'intervention proposée que le patient aurait choisie (chance d'éviter les complications de l’intervention qui se sont réalisées).
Si l'on prend l'exemple d'un médecin ayant commis un retard ou une erreur de diagnostic fautif, qui a causé par exemple un retard de mise en œuvre du traitement approprié, ou qui a entraîné une intervention que le patient, sans ce retard de diagnostic, n'aurait pas eu à subir, seuls les préjudices consécutifs à ce retard de diagnostic seront indemnisés (et non l'intégralité du dommage du patient).
Il appartient aux magistrats d'apprécier l'existence de la faute du médecin, du préjudice du patient et du lien de causalité entre les deux et, le cas échéant, de fixer le montant de l'indemnisation pour chacun des postes de préjudices. Rappelons que les magistrats n'étant pas obligés de suivre les conclusions des experts, ils peuvent très bien décider de ne pas retenir un préjudice noté par l'expert, ou ne pas retenir son évaluation du préjudice (en pourcentage ou sur une échelle de 7).
 
Sanctions prévues en cas de violation du secret médical : Il existe 3 types de sanctions cumulable pour le même fait.
Sanction disciplinaire : L'article 4 du Code de déontologie stipule "le secret professionnel institué dans l'intérêt des patients s'impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi. Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris". L'article 73 du code de déontologie rappelle que « le médecin doit protéger contre toute indiscrétion les documents médicaux concernant les personnes qu'il a soignées ou examinées, quels que soient le contenu et le support de ces documents. Il en va de même des informations médicales dont il peut être le détenteur ».
Le Conseil de l'Ordre peut prononcer les peines suivantes : avertissement, blâme, interdiction temporaire d'exercer +/- sursis - cette interdiction ne pouvant excéder trois années, voire la radiation du tableau de l'Ordre.
Sanction pénale : La violation du secret professionnel est un délit intentionnel. L’infraction étant constituée si la conscience du caractère confidentiel de l'information révélée est caractérisée, selon l'article 226-13 du Code pénal (révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire ou qui n'aurait pas pris les précautions utiles pour préserver la sécurité de ces données et ainsi empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés). Les sanctions encourues sont une peine d'emprisonnement d'un an et une amende de 15000 €.
Sanction civile : Possibilité de dommages et intérêts au patient pour réparer le préjudice subi par ce dernier du fait de la révélation d'une information concernant son état de santé. Il suffit que le patient démontre l'existence de cette révélation pour que la faute du médecin soit retenue.
Le juge administratif peut être saisi si le praticien à l'origine de la violation du secret médical exerce en établissement de santé public : le juge pourra, comme le juge civil, prononcer des dommages et intérêts à l'encontre de l'hôpital si cette violation démontre un défaut dans l'organisation et le fonctionnement du service.
Les condamnations les plus fréquentes concernent la remise d'un certificat médical à un tiers, la rédaction d'un certificat médical partial dans le cadre d'une procédure de divorce ou de garde d'enfants.
La transmission de données médicales via Internet : La gestion informatique de dossiers médicaux doit être déclarée à la CNIL, celle-ci ainsi que les échanges électroniques de données médicales entrent dans le champ de la loi et sont protégés par le secret médical selon les règles du code pénal et du code de déontologie médicale.
La transmission, par Internet, de données médicales entre confrères concernant un patient est déconseillée sauf si les données sont cryptées. 
Un contrat, obligatoire sur le plan déontologique, doit être signé et communiqué à l'Ordre avec la société de services informatiques, si celle-ci fournit des prestations informatiques en échange de la fourniture de données ou avec le réseau de soins ou l'hébergeur de données qui va gérer les dossiers médicaux.
L'accès des médecins au dossier médical doit être sécurisé (utilisation de codes d'accès et de mots de passe, engagement des responsables de réseaux de ne pas utiliser les informations à des fins commerciales, consentement des patients à la création d'un tel dossier...). Si l'accès direct du malade à son dossier médical sur Internet peut être envisagé, cet accès se heurte à deux difficultés. La première a trait au risque que pourrait comporter la révélation, sans précaution, d'un diagnostic ou d'un pronostic graves. La seconde difficulté a trait au risque toujours possible d'un détournement de cet accès direct si le destinataire des informations n'est pas correctement identifié.
En tout état de cause, le médecin engage sa responsabilité dans la tenue d'un dossier informatisé, par les informations qu'il y fait figurer et par sa signature attestant de la bonne traçabilité des informations recueillies ou fournies.
Secrétaire médicale et secret professionnel : Tout comme le médecin, la secrétaire médicale est tenue de respecter le secret des informations médicales concernant les patients que le médecin est amené à examiner, selon l'article L. 1110-4 du Code de la santé publique.
La secrétaire a accès aux dossiers médicaux des patients, aux fiches cliniques, aux résultats et comptes rendus d'analyses, aux courriers du médecin adressés à ses patients ou à ses confrères. Toutes ces informations et celles qu'elle pourrait apprendre dans l'exercice de sa profession (par exemple, déclarations du patient ou d'un proche l'accompagnant) sont couvertes par ce secret. En cas de violation du secret professionnel, la secrétaire médicale encourt les peines selon l'article 226-13 du Code pénal un an d'emprisonnement et 15000 € d'amende. Le médecin doit veiller au respect de ce secret par sa secrétaire et les autres personnes qui peuvent être amenées à l'assister, selon l'article R. 4127-72 du Code de la santé publique, le médecin veille à ce que sa secrétaire soit instruite et se conforme aux obligations en matière de secret professionnel (dont la correspondance professionnelle).
 
Le secret médical : Comment réagir à la demande de communication d'informations médicales du médecin-conseil d'une compagnie d'assurances ? Le médecin traitant ne doit pas donner de renseignements médicaux concernant la santé d'un de ses patients au médecin-conseil d'une compagnie d'assurances, sous peine de tomber sous le coup de l'article 226-13 du Code pénal relatif à l'atteinte au secret professionnel, et de contrevenir à l'article 4 du Code de déontologie médicale. Ce principe s'appliquant même en cas d'accord du patient ou de ses ayants droit à la communication de ces informations. En effet, le "secret partagé" entre professionnels de santé, initié à l'article L. 1110-4 du Code de la santé publique, ne s'applique pas dans une telle situation, le médecin-conseil ne participant pas à la prise en charge médicale du patient.
Il n'existe pas d'exception à ce principe. Son seul assouplissement consiste en la délivrance d'un certificat médical au patient dans le cadre d'un examen médical de santé demandé par une compagnie d'assurances (le médecin doit informer son patient des conséquences éventuelles de cette communication, il doit remettre ce document au patient en mains propres). Le médecin ne peut refuser à son patient un tel certificat dans la mesure où le secret médical n'est pas opposable au patient. Le praticien devra rédiger ce certificat avec circonspection et prudence s'il estime que le patient doit être laissé dans l'ignorance d'un diagnostic ou d'un pronostic grave comme le mentionne le Code de déontologie médicale dans son article 35.
Le médecin peut également délivrer un certificat médical aux ayants droit d'un patient décédé afin qu'ils puissent faire valoir leurs droits en y indiquant seulement que le patient est décédé de mort naturelle, étrangère aux risques prévus par le contrat d'assurances. Il convient, pour le médecin, de bien vérifier que ces informations sont réellement destinées au médecin-conseil, qu'elles vont effectivement être utilisées afin de faire valoir les droits de l'ayant droit et que le patient ne s'est pas opposé de son vivant à cette communication.
Il convient de noter également que le médecin-conseil d'une compagnie d'assurances n'a pas accès au dossier médical d'un patient : seul ce dernier peut obtenir son dossier dont il pourra disposer et qu'il pourra alors transmettre au médecin-conseil de sa compagnie d'assurances.
Rappelons enfin que ce dernier est, comme tout professionnel de santé, tenu au secret professionnel et ne peut obtenir d'informations médicales relatives à un assuré sous peine de s'exposer à des poursuites pour violation du secret professionnel.
De manière générale, à réception d'une telle demande, le médecin doit refuser de répondre au médecin-conseil de la compagnie d'assurances, et informera son patient ou ses ayants droit de cette demande.
Le médecin ne doit jamais rédiger un faux certificat sous pression du patient, l'article 441-7 du Code pénal sanctionne la rédaction d'un faux certificat / attestation, et risque de sanction disciplinaire. Il informe le patient des c
Comment répondre à une demande d'accès à des informations médicales concernant l'un de ses patients par un médecin expert judiciaire ? On peut être confronté à cette situation dans un contentieux dans lequel on n'est pas partie. Si l’on est partie, les nécessités de notre propre défense nous autorisent à faire état, en respectant certaines précautions, d'informations médicales concernant l'un de ses patients qui tente d'engager notre responsabilité médicale.
Ces demandes concernent généralement des procès en responsabilité médicale de confrères, ou de contentieux d'assurance dans le cadre desquels les assureurs doivent disposer d'informations médicales sur un assuré (qui se trouve être également l'un de vos patients) afin de dénoncer, par exemple, une éventuelle déclaration frauduleuse.
Il convient de distinguer si cette demande intervient en matière civile ou pénale.
Le contentieux civil : on ne communique des informations médicales à un expert judiciaire qu'avec l'accord exprès du patient (écrit conservé dans son dossier médical en cas de litige ultérieur). En cas de refus du patient, ni le juge, ni l'expert ne peuvent y contraindre (la Cour de cassation a jugé que le secret professionnel est un empêchement légitime et que le juge civil ne peut contraindre un médecin à communiquer un dossier médical sans l'accord de la personne concernée (ou de l'un de ses ayants droit), à charge pour le juge d'en tirer toutes conséquences sur la bonne foi du patient qui sera regardé soit comme faisant respecter un empêchement légitime, soit comme faisant écarter un élément de preuve utile à la résolution du litige).
Le contentieux pénal : en cas de refus de communication d'éléments médicaux à un expert (ou même directement), le juge d'instruction peut faire saisir sur commission rogatoirele dossier médical de votre patient en présence d'unmembre du Conseil départemental de l'Ordre des médecins destiné à vérifier la régularité des opérations et, surtout, que ne sont saisies que les pièces du dossier du patient concerné et, le cas échéant, seulement les pièces en rapport avec l'affaire si la commission rogatoire le précise.onséquences de la mention de sa pathologie sur sa demande de contrat d'assurance. Dans ce certificat qui sera remis en mains propres au patient, le médecin précisera l'état de santé de ce dernier et ses éventuelles pathologies et/ou traitements.
L'ayant droit d'un patient décédé peut également demander au médecin traitant du patient décédé de lui délivrer un certificat médical concernant le décès de ce dernier. Dans un tel cas, en général, le médecin traitant se fait communiquer les clauses de la police d'assurances, et il mentionnera alors si la cause de la mort du patient est étrangère ou non aux risques exclus par le contrat. Il est conseillé, pour des raisons de respect du secret professionnel, de ne pas décrire précisément les causes de la mort du patient. Lorsque la cause du décès n'est pas étrangère à aux risques mentionnés, le médecin ne doit surtout pas écrire le contraire (ce que l'ayant droit pourrait par exemple lui demander pour obtenir le versement d'un capital-décès), sous peine d'une condamnation pénale et/ou disciplinaire.
Les textes parlent désormais de façon générale de "secret professionnel" pour parler du secret médical qui concerne ainsi l'ensemble des personnes participant à la prise en charge du patient.
 
Le secret médical est-il levé lors d'un témoignage en justice ? Dans l'hypothèse du témoignage du médecin dans le cadre d'une affaire concernant un tiers, l'article 10 du Code civil indique que "chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité ". Par conséquent, lorsqu'il est amené à témoigner dans le cadre d'une procédure civile ou pénale concernant des tiers, le médecin peut répondre à cette sollicitation. En effet, le Code civil précise que " celui qui, sans motif légitime, se soustrait à cette obligation lorsqu'il en a été légalement requis, peut être contraint d'y satisfaire, au besoin à peine d'astreinte ou d'amende civile". Cependant, le secret médical peut être opposé comme motif légitime justifiant le refus de témoigner : le fait de témoigner pourrait en effet obliger le médecin à rapporter des faits couverts par le secret médical qui recouvre "l'ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel de santé" (article L. 1110-4 du Code de la santé publique) et "tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris" (article 4 du Code de déontologie médicale). S'il s'agit d'une procédure pénale, le médecin a l'obligation de comparaître devant le juge, de prêter serment, mais peut refuser de répondre aux questions posées en invoquant le secret professionnel auquel il est tenu en vertu de l'article 4 du Code de déontologie médicale.
Les juges disposent d'un pouvoir d'appréciation quant à la légitimité de l'invocation du secret professionnel, et ils n'hésiteront pas à écarter le témoignage fourni par un médecin en violation du secret médical.
La jurisprudence a même précisé que lorsque le médecin est cité comme témoin par son patient dans une action concernant ce dernier, il doit refuser de témoigner, l'accord du patient sur la levée du secret n'autorisant pas le médecin à s'affranchir du devoir de respect du secret professionnel.
Dans l'hypothèse d'une action intentée à son encontre par un patient ou ses ayants droit, le médecin peut révéler des faits couverts par le secret professionnel : il s'agit de l'exercice des droits de la défense. En effet, dans une telle hypothèse, le médecin va se défendre en évoquant certains faits qu'il a pu apprendre au cours de son exercice professionnel ou des informations concernant les soins prodigués au patient, son état de santé... Ce principe a été consacré par un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 20 décembre 1967. Cependant, les informations dévoilées doivent être strictement nécessaires à l'exercice des droits de la défense, les juges n'hésitant pas à qualifier de violation du secret professionnel la communication d'informations médicales inutiles à la défense du praticien.


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