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Responsabilité civile


Comment se déroule une expertise judiciaire suite à une assignation en référé ? Si un patient (ou son ayant droit si ce dernier est décédé) engage une procédure civile à l'encontre du praticien, le médecin reçoit une assignation en référé, adressée par un huissier de justice, l'informant que son patient l'assigne devant un Tribunal sur la base de faits précis, et afin que soit désigné un expert judiciaire. Le médecin doit prévenir son assureur de responsabilité civile professionnelle qui lui indique la conduite à tenir et désigne un avocat chargé de l'affaire. Le médecin doit se garder de contacter lui-même, de manière orale ou écrite, le patient ou l'avocat de ce dernier.
Lors de l'audience, le Tribunal saisi désigne, par une ordonnance de référé, un expert judiciaire choisi parmi une liste d'experts près la Cour d'appel ou la Cour de cassation. Le juge fixe, dans cette ordonnance, la mission de l'expert et le délai imparti pour réaliser cette mission. Il s'agit souvent d'une mission-type comportant l'examen du patient et des différentes pièces médicales de l'affaire, la recherche d'une relation entre les soins et le préjudice constaté (un lien de causalité), la détermination des divers préjudices liés aux soins subis constatés, et la fixation de la date de consolidation du dommage du patient. Notons que le médecin expert désigné peut s'adjoindre les conseils d'un médecin expert sapiteur spécialiste lorsque l'affaire touche une spécialité médicale distincte de celle de l'expert.
Le médecin et l'avocat mandaté par sa compagnie d'assurances vérifieront ensemble la spécialité de l'expert, l'absence de conflit éventuel avec le médecin et, d'une manière générale, l'absence de motif qui pourrait justifier la récusation de l'expert. L'expert médical judiciaire peut être récusé (comme le juge) lors d'une procédure en responsabilité médicale civile, administrative ou pénale, à partir du moment où il a un lien professionnel/privé/héréditaire quelconque avec une des 2 parties, un intérêt financier ou un antécédent de jugement d’une des parties, lorsque sa spécialité n'est pas la même que celle impliquée dans l'affaire.
La demande de récusation se fait auprès du juge qui a commis l'expert ou devant le juge chargé du contrôle des expertises avant le début des opérations d'expertise ou dès révélation de la cause de la récusation. Cette demande précise les motifs de récusation avec pièces justificatrices.
La préparation de l'expertise. Le médecin est convoqué à l'expertise par lettre recommandée avec avis de réception. Cette convocation émanant de l'expert précise la date et le lieu de la réunion d'expertise. Il est recommandé au médecin de préparer, avec l'aide de son avocat et/ou du médecin-conseil de sa compagnie d'assurances, cette expertise, notamment en retraçant chronologiquement les faits litigieux de manière précise, à l'aide du dossier médical, et en recherchant les textes (réglementaires et professionnels) utiles pour prouver que le médecin a donné au patient des soins consciencieux et conformes aux données acquises de la science. Il convient également de noter si plusieurs professionnels ont donné des soins au patient sur la période donnée.
Le déroulement de l'expertise. Les réunions d'expertise sont réalisées dans le respect du secret professionnel, et du principe du contradictoire, c'est-à-dire en présence des deux parties auxquelles toutes les pièces de l'affaire sont communiquées. Au cours de la réunion d'expertise, le médecin et le patient peuvent être accompagnés du médecin-conseil de leur compagnie d'assurances et/ou de leur avocat. L'expert va poser des questions à chacune des parties, recueillir les doléances du patient et interroger le médecin qui devra répondre de manière claire et précise en retraçant les faits de manière chronologique et en donnant le maximum d'informations.
Les suites de l'expertise judiciaire. Une fois que l'expert estime que ses opérations d'expertise sont terminées (examen clinique du patient, étude des différentes pièces médicales de l'affaire, et après avoir entendu les parties), l'expert en informe les parties qui peuvent alors lui adresser leurs observations (appelées "dires"). Un pré-rapport peut éventuellement leur être adressé. L'expert rédige son rapport comportant ses conclusions et avis. Une fois que le rapport définitif est déposé par l'expert au secrétariat-greffe du Tribunal qui a ordonné l'expertise, il est porté à la connaissance du patient et du médecin.
Une transaction amiable peut être décidée entre les parties (accord sur le montant de l'indemnisation). Par ailleurs, le patient, face à un rapport qui lui serait défavorable, peut décider d'arrêter la procédure. Mais ce dernier peut également poursuivre la procédure au fond, c'est-à-dire demander au juge de se prononcer sur l'affaire.
Enfin, il convient de rappeler que les magistrats ne sont pas liés par le rapport d'expertise ; ils disposent en effet d'un pouvoir souverain d'appréciation des faits. Si, en pratique, on constate qu'ils suivent très souvent les conclusions expertales, ils peuvent également ne retenir qu'un point du rapport, ou bien prendre une position toute autre.
On notera que lorsque le rapport est défavorable au médecin, il a la possibilité de demander une contre-expertise ; cependant, cette possibilité pouvant être à double tranchant dans le cas où le deuxième rapport lui serait également défavorable, il convient de n'y recourir que si des éléments nouveaux permettent de penser profondément qu'un autre rapport pourrait être plus favorable. Cette opportunité pourra être envisagée et discutée entre le médecin et son avocat mandaté par sa compagnie d'assurances.
 
Comment faire face à une procédure civile engagée par mon patient ? Un patient peut exercer une action civile à l'encontre de son médecin pendant 10 ans à compter de la date de consolidation de son dommage, ce délai courant à partir de la majorité lorsque les soins ont été donnés à un mineur.
Lorsqu'une expertise a été demandée par un patient préalablement à tout contentieux, une fois le rapport d'expertise déposé auprès du greffe du Tribunal ayant ordonné ladite expertise, le patient peut poursuivre la procédure "au fond", c'est-à-dire demander au juge de se prononcer sur l'éventuelle faute du médecin et sur l'indemnisation de l'éventuel préjudice qui en découle. Le médecin mis en cause reçoit alors une assignation délivrée par un huissier de justice, devant le Tribunal de Grande Instance (TGI), qui précise les griefs et préjudices dont le patient demande réparation, avec indication du montant réclamé), ses arguments et une liste de pièces sur laquelle le patient fonde sa demande, rapport d'expertise à l'appui. Il est également possible que le patient ait saisi directement le TGI au fond, sans avoir préalablement demandé d'expertise par une procédure en référé, et qu'il demande également dans cette assignation la réalisation d'une expertise judiciaire.
Dès réception d'une telle assignation, le médecin contacte son assureur de responsabilité civile professionnelle qui mandate un avocat chargé de le représenter (ou qui informera l'avocat déjà en charge de l'affaire si une expertise judiciaire a déjà eu lieu). La particularité de la procédure devant le juge civil résidant dans son caractère écrit, elle se poursuit par la rédaction des conclusions par les parties ; ces conclusions doivent comporter leurs prétentions et moyens de fait et de droit sur lesquels elles sont fondées. Ces conclusions sont rédigées par les avocats des parties. Le juge va étudier ces conclusions, les pièces du dossier et le rapport d'expertise médicale.
Même si la présence du médecin lors de l'audience n'est pas imposée par les textes, il lui est fortement recommandé d'y assister. Au cours de cette audience, les avocats plaident ; les parties pouvant être amenées à apporter des observations orales, il est conseillé au médecin d'avoir préalablement discuté avec son avocat d'une telle opportunité. Dans tous les cas, s'il est amené à s'exprimer lors de cette audience, le médecin doit être clair, précis et objectif sur les faits qui lui sont reprochés, et ne doit pas "s'en prendre" verbalement au patient, ni se noyer dans des explications trop longues et confuses. La décision est prononcée après un délibéré ; le juge peut débouter le patient ou déclarer que le médecin a commis une faute en conséquence de laquelle il est condamné à indemniser son patient (liste des préjudices et des sommes associées).
Une fois cette décision notifiée aux parties, chacune d'entre elle dispose d'un délai d'un mois à compter de cette notification pour faire appel de ce jugement. Il convient de préciser que l'appel contre une décision de première instance a en général un effet suspensif ; ainsi, la décision prononcée par le juge ne s'applique pas tant que la Cour d'appel ne s'est pas prononcée. Cependant, il peut arriver qu'il y ait exécution provisoire du jugement (par exemple, le cas échéant, l'assureur du médecin devra verser au patient les indemnités prononcées par le juge).
La Cour d'appel, qui se prononce sur les faits, donc sur le "fond" de l'affaire, peut soit confirmer le jugement du TGI, soit l'annuler partiellement ou dans son intégralité.
Le patient et le médecin peuvent former un pourvoi contre cette décision dans le but de la faire annuler pour sa non-conformité aux règles de droit, et ce dans un délai de 2 mois à compter de la signification de la décision des juges d'appel. Cependant, contrairement à la Cour d'appel, la Cour de cassation ne se prononcera pas à nouveau sur le fond (donc sur les faits de l'affaire), mais sur des questions de droit (elle vérifiera si les juges d'appel ont bien appliqué les règles de droit). Devant la Cour de cassation, les parties doivent faire appel à un avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation. D'une manière pratique, si le médecin souhaite former un pourvoi en cassation contre la décision d'appel, il doit déposer, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation, une déclaration de pourvoi au secrétariat-greffe de la Cour. Cette déclaration de pourvoi est notifiée au patient. L'avocat du médecin dépose, dans les 5 mois de la déclaration du pourvoi, un mémoire présentant ses moyens contre la décision d'appel. Au cours de l'audience, après qu'un conseiller rapporteur ait présenté un compte-rendu de l'affaire et que les avocats aient été entendus (s'ils le demandent), le juge peut autoriser les parties à s'exprimer. La Cour prononce son arrêt de manière publique ; il peut s'agir soit d'une cassation partielle ou totale de la décision de la Cour d'appel (avec renvoi devant la même Cour d'appel autrement composée ou devant une autre Cour d'appel), soit d'un rejet (c'est le cas si le pourvoi est irrecevable ou mal fondé). Dans ce dernier cas, la décision d'appel devient irrévocable (pas d'autre pourvoi possible contre cette décision), et s'impose donc au médecin et au patient.
 
Conséquences judiciaires d'un défaut d'information Systématiquement utilisé dans les procédures indemnitaires, le défaut d'information peut entraîner des sanctions ordinales (le plus souvent avertissement / blâme) et/ou civiles (dommages et intérêts au patient qui demande réparation de son préjudice né de ce défaut d'information).
Lorsqu'un risque se réalise au cours d’un acte médical sans faute technique du praticien, la seule possibilité pour le patient d'être indemnisé de son préjudice réside dans l'invocation du défaut d'information qui aurait entraîné une perte de chance pour lui d'éviter l'accident. Le préjudice réparable est donc la perte de chance et non l'intégralité du préjudice. Cette perte de chance indemnisée varie de 10 à 90 % (décision souveraine des magistrats), cette indemnisation de la perte de chance n'est pas systématique.
Les magistrats vont tenter d’évaluer les risques liés aux soins et ceux qui seraient intervenus si le patient avait pu, bien informé, refuser ces soins et tenter de savoir si le patient avait été informé des risques que comportait cette intervention, l'aurait-il acceptée ?
S'ils pensent que le patient aurait probablement refusé l'acte car il pouvait être évité (autres alternatives thérapeutiques), il y a eu perte de chance pour le patient et réparation assez conséquente.
Dans le cas contraire ; intervention inéluctable l'indemnisation sera nulle car perte de chance inexistante.
Rappelons enfin que le médecin ne pourra pas être poursuivi pénalement pour défaut d'information puisque le Code pénal ne le sanctionne pas.
Les Commissions Régionales de Conciliation et d'Indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CRCI) facilitent le règlement amiable de litiges médicaux (double mission de conciliation et d'indemnisation).
Après expertise, la CRCI précise dans un avis les circonstances, causes, nature et étendue des dommages subis par le patient et le régime d'indemnisation applicable à chaque poste de préjudice, le caractère consolidé ou non. Elle ne se prononce pas sur le montant de l'indemnisation à verser au patient.
Si la CRCI estime que le dommage subi engage la responsabilité du médecin ; l'assureur de responsabilité civile professionnelle du médecin adresse au patient (à son représentant légal si le patient est mineur ou majeur protégé, ou à son ayant droit s'il est décédé) une offre d'indemnisationdans un délai de 4 mois après date de réception de l'avis de la CRCI. Offre à caractère définitif ou provisionnel si l'état du patient n'est pas consolidé. L'assureur rembourse à l'ONIAM les frais d'expertise supportés par ce dernier. L'assureur a un mois à compter de la date de réception de l'acceptation de l'offre par le patient pour effectuer le paiement des indemnités. Le patient peut saisir le juge compétent (civil ou administratif selon le mode d'exercice du médecin incriminé) qui pourra condamner l'assureur à verser à l'ONIAM une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité qu'il alloue au patient.
L'assureur ayant indemnisé le patient peut considérer que la responsabilité du médecin assuré n'est pas engagée et dispose d'une action subrogatoire soit contre le tiers responsable, soit contre l'ONIAM si le dommage subi par le patient relève de l'aléa thérapeutique indemnisable au titre de la solidarité nationale.
L'ONIAM se substitue à l'assureur si ce dernier refuse de faire une offre ou garde le silence à l'issue des 4 mois impartis pour faire une offre au patient, si le patient, à l'issue de ces 4 mois, adresse à l'ONIAM une "demande aux fins d'obtenir une indemnisation de sa part"  ; l'ONIAM a 4 mois à compter de la réception de cette demande pour adresser une offre au patient. L'ONIAM se substitue à l'assureur si le médecin incriminé n'est pas assuré ou si les plafonds de garantie des contrats d'assurance de responsabilité civile professionnelle du médecin sont atteints. Une fois que l'offre a été acceptée par le patient, l'ONIAM est "subrogé" dans les droits du patient contre l'assureur ou le médecin responsable du dommage, l'ONIAM dispose d'un recours contre l'assureur ou le médecin le cas échéant (sauf expiration du délai de validité du contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle), et qu'il peut donc se retourner contre l'un des deux, selon le cas ; le juge saisi pourra alors condamner le médecin responsable ou l'assureur à verser à l'ONIAM une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité qu'il aura allouée au patient.
Si la CRCI considère que "l'accident médical n'est que pour partie la conséquence d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins engageant la responsabilité d'un professionnel (...) de santé, elle détermine la part de préjudice imputable à la responsabilité et celle relevant d'une indemnisation au titre de l'office".
 
 
DECISIONS DE JUSTICE
En 2008, 24% des conflits ont été traités dans le cadre de la procédure amiable des CRCI, 76% en justice, dans les CRCI 2/3 de rejets versus 2/3 de condamnations en justice. Mais les affaires traitées en justice excluent celles les procédures achevées au stade du référé, le rapport d'expertise n'offrant pas matière au plaignant à poursuivre. A l’opposé le taux de rejet est élevé en CRCI, car il n’existe aucune sélection des cas présentés, une partie des rejets correspond à un avis d'incompétence, la CRCI ne peut diligenter une expertise qu'après s'être déclarée compétente, or, l’expertise est souvent nécessaire pour se prononcer sur la recevabilité. Si l'expertise montre que les critères de gravité requis par les textes ne sont pas réunis, la CRCI rejette, alors qu'il s'agit d'un avis d'irrecevabilité. Ces irrecevabilités se mêlent aux « vrais » rejets statuant au fond, aucune faute médicale / accident médical n'étant à l'origine des dommages (ex. : échec de la thérapeutique).
De plus : le propre des sinistres fautifs est d'être présentés au contentieux, tandis que l'aléa est soumis davantage à l'avis des CRCI. La procédure civile est moins accessible pour une victime que la procédure CRCI. Les victimes ne présentent devant le juge que des demandes indemnitaires avec fortes chances de succès, car la procédure est payante et le ministère d'avocat obligatoire. L'accès à la CRCI est facile car gratuit, dispensé du ministère d'avocat, on peut être guidé dans la démarche sur le site Internet des CRCI et de l'ONIAM, avec possibilité de saisir un formulaire de demande d'indemnisation. D’où des saisines moins pertinentes, et unvolume de rejets plus important qu’en justice.
Cette tendance est assez linéaire depuis 2004, à noter la sévérité accrue des juges par opposition à la constance des CRCI, puisque si le pourcentage de « condamnations » devant les CRCI en 2008 est le même qu'en 2004, celui devant les juges a été majoré de 17 % en 4 ans.
Avis CRCI : 80% concernent des médecins. Près de la moitié des plaintes est irrecevable avant toute expertise au fond (critères de compétence de la commission non réunis) ou avis de rejet après expertise (ni aléa, ni engagement de la responsabilité d'un professionnel de santé). Plus d'avis concluent à une faute qu'à un aléa. Les avis en faveur d'un partage entre l'ONIAM et l'assureur d'un responsable sont rares (3 à 4 % du total). La spécialité médicale la plus exposée à une saisine de CRCI est la chirurgie(près d’un tiers des cas),puis l'anesthésie (près d'un sur 6), la médecine générale (plus d'1 sur 6), 1/3 des avis rendus concluent à une faute, dont 90% à une faute exclusive et 10% à une faute partagée avec un aléa.
La chirurgie est la plus lourdement sanctionnée(1 chirurgien sur 3 mis en cause est déclaré fautif, versus 1 anesthésiste sur 6, 1 médecin généraliste sur 11.
Décisions civiles : depuis 2004, sévérité accrue des juges, le pourcentage de condamnations avant 2004 avoisinant les 50 % contre 67 % en 2008, influence des CRCI ? Les juridictions retrouvant leur vocation première de juger les comportements fautifs en mettant la charge de l'indemnisation sur des responsables, les CRCI ayant récupéré les accidents médicaux non fautifs pour lesquels il n'existait pas auparavant de solidarité nationale, et dont l'indemnisation devait nécessairement passer par la reconnaissance d'une faute, au prix parfois de subterfuges permettant une indemnisation au moins partielle, sur le fondement notamment d'un défaut d'information à l'origine d'une perte de chance.
Cette explication n’explique pas l'augmentation du nombre de décisions de justice, qui auraient dû diminuer du fait de la prise en charge des CRCI). A noter une sévérité accrue des juges, soucieux de la protection du consommateur face au professionnel, i, cette même évolution se constate chez les avocats, les notaires, les architectes (sauf les juges qui font toujours preuve d’une clémence touchante face à leurs confrères (il ne faut pas troubler la sérénité de la justice).
Les décisions de justice en 2008, sont à 95% civiles pour 5% en pénal. En justice, la chirurgie et l'anesthésie sont moins concernés (25 et 10 % des mises en causes vs 31 et 17 % devant les CRCI), alors que l'ophtalmologie (10 % de mises en cause contre 6% devant les CRCI) et l'obstétrique (avec 7% contre 3%) sont plus concernés . La chirurgie et l'anesthésie restent, avec l'obstétrique, les 3 spécialités les plus condamnées. NB : Alors que 17 % des anesthésistes mis en cause devant les CRCI sont déclarés fautifs, 62% le sont devant le juge civil, 21 % des chirurgiens mis en cause devant les CRCI sont déclarés fautifs, vs 68 % devant le juge civil. Pour l'obstétrique 71 % des obstétriciens mis en cause devant le juge civil sont condamnés, contre 3 % devant les CRCI.
Augmentation du montant des indemnisations, en 2008 La charge totale des indemnisations (+ les créances des organismes sociaux) est 83 270 K€ vs 71 726 K€ en 2007, soit une majoration de 16%, dont 60% pour la chirurgie, anesthésie-réanimation et obstétrique (48 483 K€).
Cette augmentation est liée à l'augmentation du nombre d'affaires portées devant les juridictions et à l’augmentation du coût moyen des sinistres (> 200 000 € de coût moyen depuis au moins 3 ans).
L'adoption de la nomenclature des postes de préjudices dite Dintilhac par la plupart des CRCI et des juridictions est vraisemblablement à l'origine de cette évolution. Cette nomenclature a plongé l'indemnisation du dommage corporel dans une période de flottement qui profite aux victimes, la jurisprudence n'étant pas encore établie sur de nombreux postes, nouveaux ou redéfinis.
Il existe surtout une augmentation nette des sinistres graves qui concernent dans 70% un obstétricien ou une clinique. Depuis 2005, la part revenant aux organismes sociaux ne cesse de diminuer, passant de 52 % en 2006 à 22 % en 2008. La loi du 21 décembre 2006 réformant dans son article 25 le recours des organismes sociaux est vraisemblablement à l'origine de cette évolution, le recours des tiers payeurs ne s'exerçant depuis lors que sur des prestations effectivement versées, et selon un droit de préférence donné aux victimes en cas de partage de responsabilité.
Décisions pénales  : malgré leur rareté, c'est un contentieux en progression, l'indemnisation étant plus souvent recherchée que la sanction par les victimes de soins médicaux, 62% de décisions de condamnation avec une moyenne d’indemnisation de 107000€. La peine pénale la plus fréquemment prononcée est l'emprisonnement. On relève 15 peines d'emprisonnement allant de 2 mois avec sursis à 2 ans ferme (anesthésiste intervenu en état d'ébriété lors d'une intervention chirurgicale bénigne avec décès du patient).
Six décisions condamnent à une peine allant de 1 500 à 20000 € d'amende.
Trois praticiens ont été condamnés à une interdiction temporaire d'exercice, dont l'un pour une durée de 5 ans, dans une affaire de maltraitance sur personnes âgées vulnérables.
 




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