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Responsabilité disciplinaire du médecin


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Responsabilité disciplinaire du médecin
 
Peut-on engager la responsabilité du Conseil départemental de l'Ordre des médecins et, si oui, dans quel(s) cas ? Les hypothèses de poursuites du Conseil départemental par des praticiens sont rares. La compétence du Conseil en matière d'organisation et de contrôle de la profession (inscription au tableau, avis sur certains contrats et avenants qui doivent obligatoirement lui être soumis, autorisation d'exercice sur un ou plusieurs sites distincts, installation après un remplacement, organisation d'une conciliation sur plainte de confrère ou patient, pouvoir propre de saisine de la chambre disciplinaire du Conseil régional de l'Ordre des médecins), implique que ses décisions peuvent être annulées par la juridiction administrative et engager sa responsabilité devant cette même juridiction.
Un mauvais exercice de ces attributions causant un préjudice permet une action tendant à l'annulation de la décision en cause et à la condamnation de l'Ordre à réparer les conséquences dommageables. Par ailleurs, le Conseil peut également être condamné pour avoir pris une décision ne relevant pas de sa compétence.
 
Dans quel(s) cas une sanction disciplinaire prononcée par le Conseil de l'Ordre des médecins peut-elle bénéficier d'une amnistie ? Les lois d'amnistie, telle la dernière du 6 août 2002, s'appliquent aux sanctions professionnelles et disciplinaires sauf celles contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes mœurs (relève du pouvoir d'appréciation de la chambre disciplinaire de première instance), en fait peuvent être amnistiés des faits avec sanctions n'excédant pas un blâme / avertissement / très courte mesure de suspension.
La demande d'amnistie, même vouée à l'échec, a 1 intérêt procédural car confère au pourvoi en cassation devant le Conseil d'État contre une décision du Conseil national de l'Ordre des médecins un caractère suspensif, ce qui n'est normalement pas le cas.
Cette l'amnistie ne concerne plus que les infractions disciplinaires commises avant le 17 mai 2002 (par application de la dernière loi d'amnistie du 6 août 2002). NB : absence de prescription de l'action disciplinaire dirigée contre les praticiens, (grand nombre d'infractions disciplinaires amnistiables si caractère isolé (égarement passager ou erreur commise de bonne foi ou à la suite d'une simple négligence).
 
Saisie de la chambre disciplinaire de première instance du Conseil régional de l'Ordre des médecins ? La loi du 4 mars 2002 et ses décrets d'application ont maintenu l'impossibilité pour le patient de saisir directement la chambre disciplinaire de première instance. Le patient doit donc adresser sa plainte au Conseil départemental de l'Ordre des médecins auprès duquel est inscrit le médecin concerné. Peuvent également saisir le Conseil départemental : les CPAM, médecins-conseils de l'Assurance maladie, associations de défense des droits des patients, des usagers du système de santé ou des personnes en situation de précarité.
La chambre disciplinaire de première instance peut être directement saisie par le ministre de la Santé, le préfet, le directeur de l'ARH et le procureur de la République dans le ressort desquels est inscrit le médecin. Possibilité de plainte directe d'un syndicat ou d'une association de médecins, la plainte d'un confrère devant la chambre disciplinaire de première instance reste possible, après conciliation préalable (article R. 4127-56 du Code de la santé publique). Le défaut de cette conciliation préalable ne rend pas la plainte irrecevable, mais expose le médecin plaignant à une plainte du praticien poursuivi pour ne pas avoir respecté le devoir de confraternité.
Les médecins chargés d'un service public(praticiens hospitaliers, médecin de CLCC, médecin directeur d'un centre de planning familial) ne peuvent être poursuivis devant la chambre disciplinaire, à l'occasion des actes de leur fonction publique, que par le ministre de la Santé, le préfet, le procureur de la République ou le directeur de l'ARH lorsque les actes ont été réalisés dans un établissement de santé.
Le Conseil départemental organise une conciliation obligatoire devant une commission au sein de laquelle sont désignés un ou plusieurs conciliateurs. Les parties sont convoquées dans le mois suivant la réception de la plainte pour être entendues par la commission. Un procès-verbal de conciliation totale ou partielle, ou de non-conciliation, est dressé et signé par les parties, leurs représentants (avocat, médecin) et par le ou les conciliateurs.
La transmission de la plainte à la chambre disciplinaire de première instance. La plainte est transmise avec l'avis motivé du Conseil départemental à la chambre disciplinaire de première instance en cas d'échec, même partiel, de la conciliation.
En cas d'inaction du Conseil départemental, la partie adverse peut, à l'expiration d'un délai de 3 mois, demander au président du Conseil national de l'Ordre des médecins de saisir la chambre disciplinaire de première instance qui prendra alors sa décision dans un délai d'un mois. Une fois saisi, le président de la chambre disciplinaire de première instance dispose de pouvoirs lui permettant de rejeter par ordonnance motivée les plaintes manifestement infondées ou irrecevables. Ceci stoppe l'instruction de plaintes vouées à l'échec en évitant ainsi une procédure inutile au médecin, comme c'était le cas auparavant en cas de saisine de la section disciplinaire.
 
Procédure de suspension immédiate du droit d'exercer prononcée à l'encontre d'un médecin en cas d'urgence ? Selon l'article L. 4113-14 du Code de la santé publique, un praticien peut être suspendu en urgence si la poursuite de son exercice expose ses patients à un danger grave, suspension prononcée par le préfet / directeur de l’ARH si danger lors de l'exercice du médecin dans un établissement de santé. Les motifs de suspension peuvent concerner la survenance d'un accident médical, une infirmitéou un état pathologique du médecin.
Cette mesure de suspension estune mesure conservatoire pour empêcher provisoirement le médecin d'exercer le temps qu'il soit examiné. Elle doit, malgré son caractère de mesure conservatoire et non pas de sanction, être motivée.
L'auteur de la suspension (qui peut retirer cette suspension à tout moment) doit proposer au médecin d'être entendu dans les trois jours. Ce dernier peut se faire assister par un avocat et peut former un recours en référé devant le Tribunal administratif qui doit statuer dans un délai de deux jours ; il peut également exercer un recours en annulation dans les deux mois de la notification de la suspension. Dans cette dernière hypothèse, le Tribunal administratif statue selon la règle normalement applicable à une procédure en annulation, ce qui peut conduire à une procédure très longue.
La mesure de suspension prononcée par le préfet ou l'ARH ne peut excéder 5 mois. Elle doit donner lieu à une saisine sans délai par son auteur : du Conseil régional de l'Ordre des médecins si le danger est lié à une infirmité ou un état pathologique, ou de la chambre disciplinaire de première instance dans les autres cas. Ceux-ci doivent statuer dans les deux mois. En cas d'absence de décision dans ce délai, l'affaire est portée devant le Conseil national qui doit statuer dans les deux mois, sous peine de cessation de la mesure de suspension.
La mesure de suspension cesse après un délai de 5 mois à compter de la notification de la suspension, si le Conseil national saisi en cas de carence du Conseil régional ou de la chambre disciplinaire n'a pas statué dans les deux mois ;
dès que le Conseil régional ou la chambre disciplinaire (ou le Conseil national en cas de carence) ont rendu leur décision.
Il résulte de ce dispositif issu de la loi du 4 mars 2002 que le législateur a entendu permettre la mise en oeuvre d'une procédure de suspension immédiate d'un praticien en cas de danger pour les patients, tout en assortissant cette procédure de garanties offertes au médecin (audition dans les trois jours, action en référé, délais de jugement par le Conseil de l'Ordre accélérés, etc.), afin que la suspension dure le moins longtemps possible et puisse être contestée à tous les stades de la procédure.
Le praticien suspendu et son avocat doivent donc être extrêmement attentifs au respect par le préfet des obligations lui incombant et dont le défaut pourrait vicier la procédure.
 
Règles dont la violation expose à une poursuite devant la chambre disciplinaire de première instance du Conseil régional de l'Ordre des médecins Celle-ci sanctionne les violations des règles d'exercice professionnel des médecins et du Code de déontologie médicale.
Exemples : exercice en cabinet secondaire non autorisé, utilisation de moyens publicitaires irréguliers (remise de cartes, participation à un article de presse élogieux), défaut de transmission à l'Ordre de contrats d'exercice.
Prescriptions de thérapeutiques insuffisamment éprouvées (médicament non autorisé, technique chirurgicale non validée par la communauté médicale), prescriptions redondantes ou dangereuses (à visée amaigrissante, notamment : violation de la loi Talon prohibant l'association d'un médicament à visée diurétique, d'une hormone thyroïdienne, d'un anorexigène et d'un anxiolytique dans une même préparation magistrale), erreur de diagnostic, faute technique, délivrance de certificat de complaisance, immixtion dans les affaires familiales du patient, atteinte au libre choix du médecin par son patient, violation du secret professionnel, dépassements d'honoraires ne respectant pas les principes de tact et de mesure.
Non-respect du devoir de confraternité (insultes, coups et blessures, violations de dispositions contractuelles, diffamation), compérage, absence de collaboration avec le médecin traitant.
Les dispositions du Code de déontologie médicale dont la violation alléguée donne le plus souvent lieu à des plaintes concernent : la mauvaise qualité des soins délivrés aux patients (articles R. 4127-8 et R. 4127-40 du Code de la santé publique : faire bénéficier le patient des meilleurs soins sans lui faire courir de risques) ;
la pratique de la médecine comme un commerce (articles R. 4127-19, R. 4127-20 et R. 4127-25 du même Code : interdiction de la publicité et précaution quant à l'usage du nom et de la qualité du médecin par un tiers) ;
les atteintes au devoir de confraternité entre praticiens (article R. 4127-56 du Code précité).
Il arrive, dans des hypothèses de décès de patients ou de séquelles importantes, que l'action disciplinaire s'accompagne d'une poursuite pénale qui est indépendante de l'action disciplinaire. Ceci implique que le juge disciplinaire n'a pas (sauf exceptions) l'obligation de surseoir à statuer jusqu'à ce que le juge pénal ait rendu sa décision. Mais cela implique surtout que la chambre disciplinaire peut condamner un praticien qui aurait bénéficié d'un jugement de relaxe par un Tribunal correctionnel, sauf si la relaxe est fondée sur l'inexistence matérielle des faits qui s'impose alors au juge disciplinaire.
 
Appel d'une sanction prononcée par la chambre disciplinaire de première instance du Conseil régional de l'Ordre des médecins ? Tout praticien à qui la chambre disciplinaire de première instance aura infligé l'une des sanctions prévue par le Code de la santé publique (avertissement, blâme, interdiction temporaire d'exercer, avec ou sans sursis, ne pouvant excéder 3 ans, interdiction permanente d'exercer une, plusieurs ou la totalité des fonctions de médecins conférées ou rétribuées par une personne publique, radiation du tableau de l'Ordre de médecins) peut en faire appel (article R. 4126-44 du Code de la santé publique). L'appel de la sanction disciplinaire doit être formé auprès de la chambre disciplinaire nationale dans un délai d'un mois à compter de la réception de la décision et de la lettre de notification l'accompagnant qui mentionne : le délai d'appel, le caractère suspensif de l'appel, l'obligation de joindre la décision à l'appel. Ceci par courrier recommandé avec accusé de réception qui fait appel de la décision qui doit être jointe, adressé au greffe de la chambre disciplinaire nationale.
L'appel peut être formé par l'auteur de la plainte, le médecin sanctionné, le ministre de la Santé, le préfet, le procureur de la République, le Conseil départemental et le Conseil national de l'Ordre des médecins. Le caractère suspensif de l'appel signifie que l'exécution de la sanction est suspendue jusqu'à la décision rendue par la chambre disciplinaire nationale, ce qui permet au praticien de s'organiser en vue de cette mesure de suspension. L’appel est conseillé car les décisions rendues en appel sont souvent plus clémentes que celles prononcées en première instance.
Un pourvoi en cassation peut être formé devant le Conseil d'État dans les deux mois de la notification de la décision rendue en appel. Ce pourvoi n'est pas suspensif, sauf invocation du bénéfice d'une loi d'amnistie prévoyant ledit caractère suspensif.
Le médecin condamné sans avoir produit de défense écrite régulière en la forme peut former opposition dans un délai de 5 jours contre la décision rendue par défaut (article L. 4126-4 du Code de la santé publique).
 
Défense si on est mis en cause devant la juridiction disciplinaire ? La conciliation proposée par le Conseil départemental cherche à désamorcer le litige, en se faisant aider par un confrère ou un avocat. Une conciliation classe la plainte. À ce stade de la procédure, le praticien ne doit pas hésiter à fournir des explications au patient qui dépose le plus souvent plainte en raison d'un malentendu et parce qu'il a le sentiment de ne pas avoir été entendu par son praticien. Les explications du praticien doivent convaincre le Conseil départemental afin qu'il émette un avis favorable au praticien, mais surtout pour qu'il ne s'associe pas à la plainte du patient lors de son transfert à la chambre disciplinaire de première instance, en cas d'échec de la conciliation. Dans ce cas l'avocat du médecin cherche à obtenir du président de ladite chambre une ordonnance de rejet de la plainte (plainte ne relevant pas de la compétence de la chambre disciplinaire, plainte irrecevable, infondée ou imprécise), sans que le médecin n'ait à se défendre au fond. Si la plainte est instruite par la chambre disciplinaire, le médecin établit un mémoire écrit avec production de pièces (répondant à l'ensemble des éléments figurant dans la plainte du patient et évoqués lors de la conciliation, en n'hésitant pas à anticiper sur les questions que pourrait poser la chambre disciplinaire qui n'est pas liée par les termes de la plainte et qui peut examiner l'ensemble du comportement du praticien), car le médecin sera jugé sur pièces, l'audience ne tenant qu'un rôle accessoire.
Lors de l'audience, le praticien n’abuse pas de son temps de parole et répond au mieux aux questions des conseillers ordinaux. L'impression que fera le praticien est déterminante, pour la fixation de la sanction. Il faut penser à solliciter le bénéfice du sursis et de l'amnistie lorsqu'une loi d'amnistie est applicable.
 
Déroulement d'audience devant la chambre disciplinaire de première instance du Conseil régional de l'Ordre des médecins ? Dès réception de la plainte et des pièces l'accompagnant, la chambre disciplinaire de première instance en adresse copie intégrale au médecin mis en cause et invite ce dernier à lui adresser un mémoire écrit, ainsi que toutes pièces utiles, dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois. Le médecin doit être averti qu'il peut se faire représenter par un avocat et/ou un confrère inscrit au tableau de son Ordre. Lemémoire écrit est obligatoire la procédure étant écrite, il contient l'argumentaire détaillé du praticien qui répond, point par point et pièces à l'appui, aux griefs du plaignant avec des arguments juridiques et médicaux.
Le président de cette chambre disciplinaire désigne un rapporteur qui entend les parties et procède à toutes constatations utiles à la solution du litige (recueil de témoignages, demande de pièces). Les procès-verbaux d'audition des parties, pièces et éléments recueillis sont communiqués aux parties. Le président peut également ordonner une expertise.
Les parties sont convoquées au moins quinze jours avant la date d'audience qui est publique, sauf décision contraire du président.
La chambre disciplinaire de première instance est composée de praticiens élus et présidée par un magistrat du Tribunal administratif ou de la Cour administrative d'appel. Elle statue dans un délai de six mois à compter de la réception du dossier complet de la plainte. À défaut, les parties peuvent demander au président de la chambre nationale de confier l'affaire à une autre chambre disciplinaire.
La tenue de l'audience devant la chambre disciplinaire. La parole est donnée à l'auteur de la plainte, puis au médecin poursuivi et à son avocat. Compte tenu du caractère écrit de la procédure, le médecin mis en cause doit être concis et précis dans ses explications, car il ne peut aborder d'éléments nouveaux qui ne figureraient pas dans sa défense écrite, sauf s'il est amené à répondre à des questions des conseillers ordinaux.
La décision est prise à la majorité des voix (celle du président étant prépondérante en cas de partage), et notifiée au médecin qui peut faire appel de cette décision dans un délai d'un mois à compter de ladite notification.
La chambre disciplinaire de première instance peut prendre les sanctions suivantes : avertissement, blâme, interdiction temporaire, avec ou sans sursis, ou interdiction permanente, d'exercer des fonctions de médecin conférées ou rétribuées par l'autorité publique (État, départements, communes, établissements publics, établissements reconnus d'utilité publique), interdiction temporaire d'exercer, avec ou sans sursis, pour une période maximale de 3 ans, radiation du tableau de l'Ordre des médecins (article L. 4124-6 du Code de la santé publique).
 
 
L'évaluation des pratiques professionnelles obligatoire depuis le 1er juillet 2005 : Ayant pour objectif d'améliorer de façon continue la qualité des soins et le service rendu aux patients par les professionnels de santé, l'Évaluation des Pratiques Professionnelles (EPP) est obligatoire depuis le 1er juillet. Quels que soient leur mode et leur lieu d'exercice, tous les médecins vont donc devoir se soumettre à l'EPP dans les cinq prochaines années. L'EPP fait partie intégrante de la formation médicale continue et vise à promouvoir la qualité, la sécurité, l'efficacité et l'efficience des soins dans le respect des règles déontologiques. Cette évaluation va être organisée différemment selon le mode d'exercice : les Unions Régionales des Médecins Libéraux (URML) organiseront l'EPP des médecins libéraux ; la Commission Médicale d'Établissement (CME), la commission médicale ou la conférence médicale organiseront celle des médecins salariés des établissements de santé. En outre, les médecins salariés non hospitaliers pourront recourir à un médecin habilité ou à un organisme agréé par la Haute Autorité de Santé (HAS). Ces derniers formuleront des recommandations à l'issue de chaque évaluation. S'ils constatent des lacunes chez le praticien évalué, ils pourront proposer à ce dernier un suivi d'actions de formation médicale continue, voire des mesures correctrices si des faits ou manquements mettant en jeu la sécurité des patients ont été relevés. Si le praticien évalué refuse ces mesures ou si les manquements continuent malgré le suivi, le Conseil régional de l'Ordre des médecins sera informé du problème. Un certificat sanctionnant chaque évaluation sera remis au médecin, et une copie sera envoyée au Conseil national de la formation médicale continue compétent, et à la commission placée auprès du Conseil régional de l'Ordre des médecins. Cette dernière est chargée de contrôler le respect de l'obligation d'EPP. Si à l'issue des cinq ans, le médecin n'a pas satisfait à son obligation, des sanctions ordinales seront prononcées.
 
Sanctions si on ne remplit pas les obligations d'EPP ? La procédure d'évaluation des pratiques professionnelles (EPP, loi du 13 août 2004 + décret du 14 avril 2005), consiste en "l'analyse de la pratique professionnelle en référence à des recommandations et selon une méthode élaborée ou validée par la Haute Autorité de santé et inclut la mise en oeuvre et le suivi d'actions d'amélioration des pratiques" (article D. 4133-23 du Code de la santé publique).
Les sanctions encourues
En l’absence d'EPP on risque un avertissement / blâme avec / sans publication / interdiction temporaire / permanente, avec ou sans sursis, du droit de donner des soins aux assurés sociaux. Ces sanctions sont prononcées par les sections des assurances sociales du Conseil régional de l'Ordre des médecins à l'égard des médecins poursuivis par les Caisses Primaires d'Assurance Maladie (CPAM) ou leur service médical pour des fautes, abus ou fraudes concernant des actes dispensés à des assurés sociaux.
Préalablement au dépôt de la requête (dont l'auteur n'est pas précisé), le praticien est informé des faits qui lui sont reprochés et dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître ses observationset s'engager àparticiper à une action d'évaluation et d'amélioration de la qualité de sa pratique professionnelle. Les poursuites sont alors suspendues et, le cas échéant, abandonnées s'il est constaté que le médecin a respecté son engagement.
Si la commission du Conseil régional de l'Ordre des médecins estime que le médecin n'a pas respecté ses obligations d’EPP après 5 ans, elle met le médecin en demeure de produire tout justificatif ou observations utiles et peut mettre en oeuvre la procédure sus-décrite.
En l'état actuel des textes, la procédure est trop imprécise pour que les sanctions puisse être considérées comme applicables. En effet, est-ce la section des assurances sociales du Conseil régional de l'Ordre des médecins qui inflige la sanction ? Quels organismes peuvent la saisir ? Comment se déroule la procédure ? En l'absence de décret d'application de cet article décrivant la procédure mise en oeuvre en cas de non-respect des obligations d'EPP, aucune sanction ne semble a priori pouvoir être prononcée contre un praticien.
 
Les fautes disciplinaires
Engagement de responsabilité en participant à une recherche biomédicale ? La position d'investigateur impose le respect d’un grand nombre d'obligations contrôlées, la législation protégeant les personnes se prêtant à des expérimentations.
Ces principales obligations (distinctes de celles incombant au promoteur à l'origine de l'expérimentation), concernent la direction et la surveillance de la recherche, la délivrance, à la personne se prêtant à la recherche, de l'information sur l'objet et les objectifs de la recherche, la remise d'un document contenant l'ensemble des renseignements sur la recherche, mais surtout le recueil de son consentement libre et éclairé.
On doit informer le promoteur des événements et effets indésirables définis pour chaque type de recherche et de ceux dont vous avez eu connaissance à l'occasion de la réalisation de l'étude.
Par ailleurs, l'article R. 4127-15 du Code de la santé publique (ancien article 15 du Code de déontologie médicale) vous impose de vous assurer de la régularité et de la pertinence des recherches, de l'objectivité de leurs conclusions et de veiller à ce que la recherche n'altère pas la relation de confiance avec votre patient, ni la continuité des soins.
Les hypothèses d'engagement de la responsabilité du médecin investigateur
Le non-respect de la réglementation des recherches biomédicales peut conduire à l'engagement d'actions civiles ou administratives pour réparer les préjudices causés aux personnes, à des poursuites disciplinaires, des infractions pénales spécifiques prévoyant de lourdes peines, tant pour les promoteurs que pour les investigateurs. Selon l'article L. 1126-1 du Code de la santé publique : une peine de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende sanctionne une recherche biomédicale sans consentement libre, éclairé et exprès de la personne, du titulaire de l'autorité parentale ou du tuteur. Est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, pour un investigateur, de pratiquer une recherche dans un lieu sans moyens humains, matériels et techniques compatibles avec les impératifs de sécurité des personnes qui s'y prêtent. La responsabilité d'investigateur peut être recherchée en cas d'absence d'autorisation du lieu de la recherche par le préfet s'il ne s'agit pas d'un lieu de soins ou s'il s'agit d'un lieu de soins dont les actes pratiqués sont différents de ceux nécessités par la recherche. La participation à une étude biomédicale implique, de prendre connaissance des obligations vous incombant, de vérifier, le bon déroulement de l'étude et le respect par le promoteur de ses principales obligations.
 
Les actes réalisés par un interne en stage au sein de mon cabinet médical peuvent-ils engager ma responsabilité en tant que maître de stage ? Les stages de médecine générale effectués par des internes au sein d’un cabinet libéral, après avoir été agréé en tant que maître de stage, comportent une phase "semi-active" au cours de laquelle l'interne exécute des actes en votre présence, et une phase active au cours de laquelle il agit seul dès lors que vous pouvez intervenir si besoin. Ces actes sont réalisés par délégation et sous votre responsabilité - d'où l'obligation qui vous est faite de signaler à votre assureur la présence de l'interne -, à condition néanmoins que l'interne respecte des règles : recueillir le consentement du patient et votre autorisation avant de l'examiner, ne pas excéder une moyenne de trois actes / jour, ne réaliser que des actes dont vous avez la pratique habituelle.
La responsabilité civile
En conséquence, une faute médicale (traitement inadapté, erreur de diagnostic, etc.) d’un interne dans le cadre d'une délégation peut engager votre responsabilité civile professionnelle devant le Tribunal de Grande Instance.
Le non-respect de ses obligations par l'interne engage sa responsabilité puisque ce dernier s'affranchit alors des conditions permettant la surveillance et le contrôle par vos soins de son activité. Ceci explique que l'interne doit contracter une assurance civile professionnelle pour les dommages causés à vos patients et à vous-même.
On peut aussi être poursuivi sur le plan pénal devant un Tribunal correctionnel, ou sur un plan disciplinaire, mais à l'inverse de la responsabilité civile engagée par délégation, que pour la commission d'une faute personnelle (insuffisance de la surveillance de l'activité l'interne ou dans la délégation d'actes excédant manifestement ses compétences) constituant une infraction pénale ou déontologique.
Etre maître de stage implique une surveillance et un encadrement strict de l'interne, même si les cas d'engagement de la responsabilité de maître de stage en cabinet généraliste sont exceptionnels.
 
Responsabilité en matière d'hospitalisation d'office ou à la demande d'un tiers ? Les certificats médicaux d’hospitalisation sans consentement exposent à des actions de patients prétendant avoir été hospitalisés à tort, du fait des conséquences psychologiques pénibles de cette procédure.
Les juges sont vigilants quant au respect des procédures du fait du caractère attentatoire aux libertés d'une hospitalisation sans consentement. Bien plus rarement on peut reprocher de ne pas avoir recommandé l'hospitalisation d'un patient qui s'est par la suite révélé dangereux pour lui-même ou pour autrui. D'où l'intérêt de respecter les principes liés aux conditions strictes dans lesquelles ces hospitalisations doivent intervenir (articles L. 3212-1 et L. 3213-1 du Code de la santé publique)
Le certificat médical à caractère objectif et se limitent aux constatations réalisées (ne pas rapporter de on-dit) n’est fait qu’après examen de la personne. Ne pas s’immiscer dans les affaires de famille et la vie privée de patients, encourant le risque d'être instrumentalisépar l'un des membres de la famille d'un patient.
 
Le Code de déontologie prévoit que le médecin "doit être le défenseur de l'enfant lorsqu'il estime que l'intérêt de sa santé est mal compris ou mal préservé par son entourage ; il doit, sauf circonstances particulières qu'il apprécie en conscience, alerter les autorités judiciaires, médicales ou administratives" en cas de sévices ou privations chez un mineur de 15 ans ou une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique (articles R. 4127-43 et R. 4127-44 du Code de la santé publique - articles 43 et 44 du Code de déontologie médicale).
Ces dispositions, qui instituent une dérogation au principe du secret professionnel, imposent au médecin de signaler auprès des autorités administratives (service d'aide sociale à l'enfance dépendant du Conseil Général) et judiciaires (procureur de la République, juge des enfants) les mauvais traitements pratiqués sur un enfant et ce, sous peine d'engagement de sa responsabilité disciplinaire devant la chambre disciplinaire du Conseil régional de l'Ordre des médecins. On ne signale que les actes de maltraitances constitutifs de sévices et/ou privations, sans dénoncer l'auteur des faits.
Le Code pénal prévoit la faculté (pas une obligation) de signalement pour le praticien. L'article 226-14 précise que le secret professionnel n'est pas applicable au médecin qui porte à la connaissance du procureur de la République (sans l'accord de la victime pour les mineurs) "les sévices ou privations qu'il a constatés, sur le plan physique ou psychique, dans l'exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont été commises".
Si les dispositions du Code pénal n'instaurent aucune obligation positive de dénoncer un acte de maltraitance pour une personne astreinte au secret tel un médecin, l'article 223-6 de ce même Code relatif au délit de non-assistance à personne en péril peut s'appliquer en l'absence de dénonciation concernant un enfant en situation de danger.
Il revient donc au médecin de faire preuve de vigilance, mais également en cas de suspicion de maltraitance, de circonspection et prudence en interrogeant au besoin des confrères ou des personnages de l'entourage - sans violer bien évidemment le secret professionnel - avant de procéder à un signalement.
 
Sanctions par la section des assurances sociales du Conseil régional de l'Ordre des médecins Celle-ci est compétente en matière de fautes, fraudes ou abus commis par des médecins à l'occasion de soins délivrés aux assurés sociaux (article L. 145-1 du Code de la sécurité sociale) avec prise en charge indue que les Caisses d'assurance maladie et/ou leur service médical, ont intérêt à faire sanctionner (violations de la réglementation tarifaire (CCAM), sous forme de commission d'actes fictifs, surfacturation d'actes (cotations erronées), arrêts de travail injustifiés, détournement de la procédure d'entente préalable pour des actes non pris en charge par l'assurance maladie, requalification d'actes esthétiques en actes thérapeutiques aux fins de prise en charge par l'assurance maladie, absence de mention sur les ordonnances de la mention "non remboursable" pour des prescriptions de médicaments hors AMM). Elle est néanmoins souvent compétente au même titre que la chambre disciplinaire de première instance pour des faits identiques
Les sanctions encourues : avertissement, blâme, remboursement du "trop remboursé", interdiction de délivrer des soins aux assurés sociaux, à titre temporaire ou permanent, avec ou sans sursis, et une publication de la sanction (article L. 145-2 du Code de la sécurité sociale). Ces sanctions ne sont pas cumulables avec celles prononcées par la chambre disciplinaire de première instance à l'occasion des mêmes faits ; en pareille situation, seule la plus forte des sanctions s'applique.
Enfin, le médecin peut faire appel d'une telle sanction dans un délai d'un mois devant la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins, cet appel étant suspensif . Puis le médecin peut former un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État dans un délai de deux mois ; ce pourvoi n'est pas suspensif, sauf si est invoqué le bénéfice d'une loi d'amnistie prévoyant un tel effet suspensif
 
Contrôle de cabinet par le médecin-conseil de la CPAM D’après le Code de la sécurité sociale, le service du contrôle médical analyse l'activité des médecins, dans le respect des droits de la défense. Le service du contrôle médical n'est pas tenu d'informer le médecin que son activité professionnelle va être contrôlée. Ce n'est que lorsque le médecin-conseil adresse au médecin un courrier afin de lui demander des précisions relatives à certaines prescriptions, ou lorsqu'il souhaite entendre et/ou examiner les patients soignés par le médecin au cours de la période de son activité contrôlée, que l'information du médecin est obligatoire, et que ce dernier est "officiellement" informé du contrôle de son activité professionnelle. Le service du contrôle médical a légalement accès totalement aux dossiers médicaux, ce qui est une raison supplémentaire de bien tenir les dossiers, en dehors de la litigation et du droit d’accès des malades.
Le médecin est informé, à l'issue de l'analyse, des conclusions du contrôle médical. En cas de non respect des règles législatives, réglementaires ou conventionnelles, il en avise la CPAM qui notifie alors au médecin, par lettre recommandée avec avis de réception, les griefs retenus. Le médecin dispose d'un mois après réception de cette notification pour demander à être entendu par le service du contrôle médical, dans ce cas ce dernier lui communique tous les éléments nécessaires à la préparation de l'entretien (liste des faits reprochés, identité des patients concernés, afin de préparer son argumentaire). Lors de cet entretien très conseillé, le médecin contrôlé peut se faire assister par un confrère.
Un compte rendu de l'entretien est adressé au médecin par lettre recommandée avec avis de réception, dans les 15 jours après cet entretien. Le médecin dispose alors, à compter de la réception de ce compte rendu, d'un délai de 15 jours pour renvoyer à la CPAM le compte rendu signé et accompagné, le cas échéant, de ses éventuelles réserves. Sinon, le compte rendu est réputé approuvé par le médecin.
La CPAM a alors trois mois, soit à l'expiration du délai de 15 jours imparti au médecin pour renvoyer le compte rendu, soit à l'expiration du délai d'un mois imparti au médecin pour demander à être entendu par le service du contrôle médical, pour informer le médecin de la procédure envisagée (conventionnelle, pénalités financières, recouvrement d'indu, section des assurances sociales du Conseil de l'Ordre des médecins). Si la Caisse ne s'est pas prononcée à l'issue de ces trois mois, elle est réputée avoir abandonné toute poursuite contre le médecin contrôlé.


Documents de pathologie humaine du service d’anatomie pathologique du CFB de Caen et du CHPC de Cherbourg. L ’UTILISATION DES INFORMATIONS FOURNIES SE FAIT SOUS L’UNIQUE RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR. Les concepteurs et réalisateurs de cette base ne sauraient en aucun cas être tenus pour responsables des conséquences d’une utilisation non contrôlée des informations fournies.

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