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Responsabilité civile professionnelle


 
Que garantit un contrat de responsabilité civile professionnelle ? Le contrat de responsabilité civile professionnelle garantit le médecin assuré contre les conséquences pécuniaires des dommages qu'il peut occasionner à un tiers du fait de son activité professionnelle.
Lorsque le médecin est salarié d'un établissement public de santé, les dommages qu'il pourrait causer au patient dans le cadre de son activité sont couverts par l'assureur de l'hôpital ; cependant, il n'est pas couvert par cet assureur pour les dommages résultant de l'activité libérale qu'il peut éventuellement exercer au sein de cet établissement, activité pour laquelle il a donc l'obligation de s'assurer personnellement. De même, l'assureur de l'hôpital ne couvre pas les dommages qui résulteraient d'une "faute détachable" des fonctions du médecin (faute d'une exceptionnelle gravité et dépourvue de tout lien avec le service, ni les conséquences de l'engagement éventuel de sa responsabilité pénale.
Le contrat énumère les risques couverts énoncés lors de sa souscription, ce qui entraîne pour le médecin l'obligation de déclarer toute circonstance nouvelle ayant pour conséquence d'aggraver ces risques ou d'en créer de nouveaux d'une part, et de rester dans son domaine d'activité d'autre part. Les sinistres dont le fait dommageable était connu de l'assuré à la date de la souscription du contrat d'assurance ne sont pas couverts par ce dernier.
Le contrat peut également prévoir des exclusions de garantie comme par exemple les prescriptions hors AMM dans certaines compagnies d'assurance... Ces exclusions ne sont valables que si elles sont stipulées de manière distincte, formelle et limitée.
La loi du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale est venue réglementer l'étendue de la garantie dans le temps de ces contrats en posant le principe de la garantie "base réclamation" et en l'assortissant d'une garantie "subséquente".
La garantie "base réclamation" :
Le contrat d'assurance couvre le sinistre pour lequel la première réclamation du patient est intervenue pendant la période de validité du contrat et dont le fait dommageable est survenu dans le cadre des activités garanties au moment de la première réclamation.
La garantie "subséquente" :
Les sinistres pour lesquels le patient (ou ses ayants droit en cas de décès) formule une première réclamation dans les 5 ans après la résiliation du contrat seront pris en charge par ce dernier si le fait dommageable est survenu pendant la période de validité de ce contrat et dans le cadre des activités qu'il garantissait. La durée de cette garantie peut être plus importante si le contrat le prévoit, mais elle ne peut être inférieure à 5 ans.
Comment cela se passe-t-il si le praticien libéral a cessé son activité professionnelle ou s'il est décédé ? Les sinistres pour lesquels le patient (ou ses ayants droit) formule une réclamation dans les 10 ans après la résiliation du contrat seront pris en charge par le dernier contrat conclu si le fait dommageable est intervenu non seulement pendant la période de validité de ce contrat, mais également antérieurement, dans le cadre des activités garanties par le dernier contrat. La durée de cette garantie ne peut pas être inférieure à 10 ans, mais peut être supérieure si le contrat le prévoit.
Les contrats d'assurance peuvent aussi prévoir des plafonds de garantie différents selon le professionnel concerné ; ces plafonds ne peuvent être inférieurs à 3 millions e par sinistre et à 10 millions e par année d'assurance pour les professionnels de santé exerçant à titre libéral (articles R. 251-1 du Code des assurances et R. 1142-4 du Code de la santé publique).
Le sinistre susceptible de mettre en jeu la garantie de plusieurs contrats successifs est couvert en priorité par le contrat en vigueur au moment de la première réclamation.
 
Que faire si aucune compagnie d'assurance n'accepte de me garantir en RCP ? loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a soumis les professionnels et établissements de santé à une obligation d'assurance de leur responsabilité civile professionnelle. Des compagnies d'assurance pouvant refuser d'assurer un professionnel de santé du fait des risques liés à son activité, de sinistres antérieurs, la loi du 4 mars 2002 a créé le Bureau Central de la Tarification médical (BCT) qui fixe le montant de la prime moyennant laquelle la compagnie d'assurance choisie par l'assuré est tenue de garantir le risque (article L. 252-1 du Code des assurances). Le BCT peut également fixer le montant de la franchise qui sera à la charge de l'assuré. La possibilité de saisir le BCT est ouverte à tout médecin qui a sollicité la souscription d'un contrat (par lettre recommandée avec avis de réception) auprès d'une compagnie d'assurance couvrant les risques de responsabilité civile professionnelle, et qui s'est vu opposer 2 refus. On saisit le BCT par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 15 jours à compter de la date de refus du dernier assureur sollicité. Si ce délai n'est pas respecté, la demande sera irrecevable. Le Code des assurances considère que le silence gardé par l'assureur pendant plus de 45 jours après réception de la demande de souscription d'un nouveau contrat équivaut à un refus implicite de sa part.
Le médecin doit alors fournir au BCT les éléments d'information nécessaires à ce dernier pour étudier le dossier (copies des lettres de refus, copies des demandes et avis de réception en cas de refus implicite, et du/des tarif(s) de la compagnie d'assurance applicable(s) au(x) risque(s) exposé(s). À partir de là, si le dossier est recevable, le BCT rendra une décision qui sera notifiée à l'assuré et à l'assureur dans un délai de 10 jours.
La loi a prévu que l'assureur qui persisterait dans son refus de garantir le risque dont la prime fixée par le BCT serait considéré comme ne fonctionnant plus conformément à la réglementation en vigueur. Ce non-respect peut entraîner pour l'assureur un retrait d'agrément ou des sanctions administratives qui pourront être prononcées par l'Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles (ACAM).
Comment résilier un contrat de responsabilité civile professionnelle ? Le médecin assuré peut résilier le contrat avant son terme dans 2 hypothèses. Faculté de résiliation annuelle, qui appartient également à l'assureur dans les mêmes conditions, doit être rappelée dans la police d'assurance (au moins 2 mois avant la date d'échéance par lettre recommandée à l’assureur, le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste. En cas de changement de profession ou de cessation définitive d’activité professionnelle..
Le médecin dispose de 3 mois à compter de l'événement pour informer son assureur de sa volonté de résilier prématurément le contrat. Il doit adresser à ce dernier une lettre recommandée avec avis de réception, cette lettre devant signaler la nature et la date de l'événement invoqué ainsi que "toutes les précisions de nature à établir que la résiliation est en relation directe avec ledit événement" (article R. 113-6 du Code des assurances). Il appartient en effet au médecin d'apporter des preuves de la survenance de l'événement ; le changement de profession et la cessation définitive de l'activité professionnelle pourront être prouvés par tout moyen dans la mesure où la loi ne prévoit pas de disposition spécifique sur ce point.
Comme le Code des assurances le prévoit, la résiliation prend effet un mois après la réception de la notification par l'assureur. Le médecin assuré sera alors remboursé de la partie de la cotisation correspondant à la période postérieure à la résiliation. Le médecin peut d'ailleurs préciser cette obligation de l'assureur dans son courrier après lui avoir rappelé de lui faire parvenir l'avis de résiliation correspondant.
Le médecin bénéficie d'une nouvelle protection en cas de résiliation du contrat par l'assureur, et ce depuis la loi du 30 janvier 2007. Lorsque l'assureur souhaite résilier ou dénoncer la tacite reconduction du contrat, le délai de prise d'effet de la résiliation ne peut pas être inférieur à 3 mois à compter de la notification faite au médecin assuré.
 
Garantie de l'assurance RCP après la retraite Le dernier contrat d'assurance conclu par le professionnel de santé libéral garantit les sinistres pour lesquels la première réclamation est formulée pendant un délai de 10 ans. Ce délai court à compter de la date de résiliation ou d'expiration de tout ou partie des garanties. Pour cela, le fait dommageable doit être intervenu pendant la période de validité du contrat ou antérieurement à cette période dans le cadre des activités de l'assuré garanties par le dernier contrat (article L. 251-2 du Code des assurances). Cette durée de garantie est indiquée à titre de minimum légal : le contrat d'assurance pourra donc prévoir un délai plus important.
Le Code prévoit néanmoins que cette garantie "subséquente" ne couvre pas les sinistres dont la première réclamation interviendrait postérieurement à une éventuelle reprise d'activité du médecin.
Le législateur a en effet pris en compte le délai de prescription des actions pouvant être intentées par les patients en matière de responsabilité médicale (civile et administrative), à savoir 10 ans à compter de la date de consolidation du dommage du patient. Ce délai court à compter de la majorité lorsque le patient est mineur. Cependant, la réclamation d'un patient peut intervenir bien après ce délai de 10 ans si la consolidation intervient tardivement : l'assureur ne prendra pas en charge ce sinistre puisque le médecin ne sera plus couvert. L'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) est substitué à l'assureur lorsque le responsable du dommage n'est pas/plus assuré. Dans ce cas, les dispositions imputables à l'assureur en matière d'indemnisation des victimes et de paiement des indemnités s'appliquent à l'ONIAM qui devra alors adresser au patient une offre d'indemnisation.
Cette même loi a prévu que l'ONIAM ne pourra pas se retourner contre le praticien (ou ses ayants droit en cas de décès) dans le cas où le délai de validité de la couverture d'assurance du médecin serait expiré.
Si le médecin retraité décide de reprendre son activité en tant que remplaçant, ou de poursuivre son activité au sein même de son cabinet (comme il le peut depuis la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites), il lui faudra contracter une nouvelle assurance de responsabilité civile professionnelle pour sa nouvelle activité.
Par conséquent, le risque de réclamation par le patient ou ses ayants droit étant possible après la retraite, il convient de conserver précieusement les contrats d'assurance, avenants et attestations inhérents.


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