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Soins et privation de liberté


Soins et privation de liberté
Hospitalisation d'un patient d'office ou à la demande d'un tiers Le médecin traitant est le mieux placé pour établir ces certificats médicaux, car il connaît le patient. L'hospitalisation sur demande d'un tiers nécessite 2 certificats médicaux (sauf péril imminent pour la santé du patient constaté par le médecin dans un seul certificat) attestant que les troubles du patientempêchent l'obtention de son consentement et imposent des soins immédiats assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier.
Vous ne pouvez établir le premier certificat que si vous n'exercez pas dans l'établissement d'accueil du malade (sauf hypothèse de péril imminent susvisée), à la différence du second certificat qui doit confirmer les termes du premier pour autoriser l'hospitalisation. Le rédacteur du second certificat est totalement libre et n'est pas lié par les conclusions du premier certificat. Il est interdit d'être parent ou allié avec l'autre praticien, avec un directeur d'établissement psychiatrique, avec la personne ayant sollicité l'hospitalisation et celle objet de ladite hospitalisation.
Le certificat "constate l'état mental de la personne à soigner, indique les particularités de sa maladie et la nécessité de la faire hospitaliser sans son consentement".
On vérifie l'identité de la personne sollicitant le certificat et la nature de ses liens (familiaux, personnels ou professionnels) avec le malade. Obligation d’examen du patient et description objective et circonstanciée des constatations de trouble mental (risque suicidaire, prise d'alcool ou de stupéfiant, état délirant, etc.) empêchant le patient de consentir à des soins immédiats nécessitant une surveillance hospitalière, tout en essayant de convaincre votre patient de consentir librement à une hospitalisation (l'hospitalisation avec consentement demeurant la règle) si son état le permet. Comme pour tout certificat, prudence et circonspection concernant les faits rapportés par la personne sollicitant le certificat.
L'hospitalisation d'office concerne des personnes dont les troubles mentaux "nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public", est réalisée par le préfet au vu d'un certificat médical circonstancié établi par un médecin n’exerçant pas dans l'établissement d'accueil. Les modalités d'établissement du certificat médical sont identiques à celles susvisées, sauf en ce qui concerne les constatations qui doivent concerner une menace pour la sécurité des personnes ou l'ordre public. En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, un simple avis médical est requis. Il convient néanmoins de réserver en pratique le simple avis médical aux hypothèses les plus extrêmes et d'exiger de rédiger, dans la mesure du possible, un certificat médical écrit circonstancié en raison du caractère attentatoire aux libertés d'une hospitalisation sans consentement.
 
Attributions et prérogatives lors de l'examen d'une personne en garde à vue ? La première obligation, en cas d’appel par un officier de police judiciaire, est de déférer à la réquisition, sous peine d'amende, sauf motif légitime (médecin traitant de la personne, incapacité).
La mission peut concerner les trois aspects suivants : certificat médical concernant la compatibilité de l'état de santé du patient avec le maintien en garde à vue (compatibilité totale ou conditionnelle, avec nécessité de nouvel examen ou l'obligation d'une hospitalisation ;
 : constater d'éventuelles blessures et mauvais traitements et les consigner dans un certificat et en informer, avec l'accord de la personne, l'autorité judiciaire, voire rédiger un certificat précisant que les conditions de rétention et/ou d'examen sont trop mauvaises pour se prononcer sur l'état de santé de la personne.
 : procéder à une mission d'expertise à la demande de l'officier de police judiciaire (détermination de l'âge, prélèvements, etc.).
Les obligations sont classiques informer cette personne sur sa situation et votre rôle, obtenir son consentement à l’examen qui cherche à détecter des pathologies à risques (asthme, problèmes cardiaques, pathologies mentales) pouvant s’aggraver brutalement. Si nécessaire prescription écrite de médicaments (fournis par la famille ou achetés en pharmacie par des gardiens, si impossibilité de se procurer les médicaments, une hospitalisation peut être préconisée).
La priorité reste la santé de la personne examinée, le Code de déontologie interdit de favoriser / cautionner une atteinte à l'intégrité physique ou mentale d'une personne privée de liberté.
La responsabilité concerne une mauvaise appréciation des conséquences d'une pathologie décelée lors de l'examen de la personne.
 
Règles dont le non-respect peut engager la responsabilité lors de soins en prison ? Les mêmes que pour tout patient, la situation de détenus rend difficile l'application d’obligations déontologiques (secret professionnel, recueil du consentement du patient avant tout traitement ou examen, continuité des soins, indépendance professionnelle du médecin).
Légalement si on constate des sévices / mauvais traitements, on doit, sous réserve de l'accord de l'intéressé, en informer l'autorité judiciaire. On doit toujours agir, en priorité, dans l'intérêt de la santé publique et des personnes et de leur sécurité et ne pas céder .au chantage et intimidation.
Ainsi, l'examen d'une personne condamnée à une peine de prison ferme assortie d'un sursis conditionné par une injonction de soins donne lieu à l'établissement de certificats médicaux attestant de la réalité des consultations, mais ne donnant aucune précision sur la pathologie.
Le droit d’information, le respect du secret professionnel et le consentement à tout acte restent nécessaires comme pour tout autre patient
Le patient détenu comme un simple patient, on veille à ce que les dispositions déontologiques qui s'imposent puissent s'appliquer dans des situations où il pourrait facilement y être porté atteinte.


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