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Divers


Doivent être communiqués au Conseil départemental dans le mois de leur conclusion : les contrats et avenants ayant pour objet l'exercice de la profession, ceux assurant l'usage du matériel et du local, sauf si vous en êtes propriétaire, les statuts et avenants des sociétés dans le cadre desquelles vous exercez, les documents relatifs au fonctionnement de la société et aux rapports des associés entre eux.
Le Conseil de l'Ordre émet un avis qui, s'il est négatif, n'entraîne pas la nullité du contrat, mais adresse des injonctions aux médecins ayant signé des contrats méconnaissant les dispositions du Code de déontologie médicale.
L'exercice de la médecine au sein d'une entreprise / collectivité / institution de droit privé (clinique) implique la conclusion d'un contrat écrit. Vous devez signer et remettre au Conseil une déclaration attestant l'absence de contre-lettre ou d'avenant.
Si on a remplacé un confrère pendant 3 mois au cours d'une période de 2 ans, on ne peut s’installer dans un cabinet avec risque de concurrence directe avec lui ou l'un de ses associés, sauf accord entre les intéressés à notifier au Conseil départemental.
On ne peut s’installer dans un immeuble où exerce déjà un confrère de même discipline, sauf accord de ce dernier ou autorisation du Conseil départemental. L'autorisation ne peut être refusée que pour un risque de confusion pour le public. Le silence observé par le Conseil pendant 2 mois à compter de la réception de la demande vaut acceptation tacite de cette dernière (article R. 4127-90 du Code de la santé publique).
Droit de faire paraître dans la presse au moment de l’installation une annonce sans caractère publicitaire dont le texte et les modalités de publication ont été préalablement communiqués à l'Ordre (article R. 4127-82 du Code de la santé publique).
Autorisation d'installation de cabinet secondaire : L'article 85 du Code de déontologie médicale a été modifié par décret du 17 mai 2005, dorénavant le médecin peut exercer sur plusieurs sites à une des 2 conditions suivantes : Il existe une carence / insuffisance de l'offre de soins dans la zone géographique de l'installation envisagée (préjudiciable aux besoins des patients ou à la permanence des soins), investigations / soins nécessitant un environnement adapté, l'utilisation d'équipements particuliers, la mise en ouvre de techniques spécifiques ou la coordination de différents intervenants. Le médecin doit faire en sorte que la réponse aux urgences, la qualité, la sécurité et la continuité des soins soient assurées sur chacun de ses sites d'exercice. On adresse la demande d'ouverture de cabinet secondaire au Conseil départemental de l'Ordre des médecins dans le ressort duquel l'installation est envisagée. Cette demande doit contenir toutes les justifications de l'ouverture et les informations nécessaires sur les conditions d'exercice. Un silence de 3 mois du Conseil départemental vaut autorisation implicite. Cette autorisation est personnelle et incessible, et qu'elle pourra être retirée si elle ne satisfait plus aux conditions exigées. Enfin, les décisions de refus, de retrait ou d'abrogation d'autorisation peuvent faire l'objet d'un recours contentieux qui ne sera recevable que s'il a été précédé d ?un recours administratif devant le Conseil national de l'Ordre.
Assurance de responsabilité civile professionnelle
 
prolongement technique d'activité  Le médecin peut solliciter du Conseil départemental de l'Ordre des médecins la possibilité d'exercer sur un site distinct lorsque les investigations et les soins qu'il entreprend nécessitent un environnement adapté, l'utilisation d'équipements particuliers, la mise en oeuvre de techniques spécifiques ou la coordination de différents intervenants", uniquement pour les propres patients du médecin et non pas ceux recrutés par un confrère ou l'établissement de santé dans lequel était installé l'équipement.
L'autre condition pour exercer sur un site distinct, est l'existence, dans le secteur géographique considéré, d'une carence de l'offre de soins préjudiciable aux besoins des patients ou à la permanence des soins. Il faut que soit assurée, sur tous les sites d'exercice, la réponse aux urgences, à la qualité, à la sécurité et à la continuité des soins.
Le silence du Conseil départemental à l'expiration d'un délai de 3 mois après dépôt de la demande, ou de la réponse au supplément d'information réclamé, vaut autorisation tacite.
Un recours peut être formé contre une décision en matière de demande d'installation sur un site distinct, à l'initiative du demandeur contre une décision de rejet, ou d'un tiers contre une décision d'acceptation. La décision doit alors faire l'objet d'un recours préalable obligatoire devant le Conseil national de l'Ordre des médecins avant d'être déférée à la censure du Tribunal administratif. Il en va de même des décisions de retrait (rétroactives) ou d'abrogation (non rétroactives) desdites autorisations.
Cette autorisation est délivrée sans limite de temps. Elle est personnelleetnon cessible. Elle peut être abrogée (seulement pour le futur) si les conditions ayant permis sa délivrance ne sont plus réunies.
 
Responsabilité en cas de faute de confrère collaborateur ? Le collaborateur libéral est responsable de ses actes professionnels, car selon la loi du 2 août 2005 "il exerce son activité professionnelle en toute indépendance, sans lien de subordination (...), il doit donc s'assurer personnellement comme tout médecin libéral.
Il existe une possibilité de responsabilité partagée suite à un traitement sur diagnostic préalable erroné de votre part, mauvaise tenue du dossier médical par vos soins entraînant des conséquences, utilisation de matériel défectueux mis à disposition (sauf si l'origine dudit dommage concerne une mauvaise utilisation du matériel ou une obligation incombant à son utilisateur, comme par exemple la stérilisation et la décontamination des dispositifs médicaux). L'engagement de la responsabilité est liée à la constatation d'une faute personnelle (mauvais suivi de patients, mise à disposition de matériel défectueux ou de locaux de consultation inadaptés, etc.)
 
Médecin traitant et obligations en matière de don d'organes ? Un décret du 18 décembre 2006 est relatif à l'information par les médecins des personnes de 16 à 25 ans sur les modalités du consentement au don d'organes à fins de greffe. Le médecin traitant doit informer son patient des principes du don d'organes (sur personne vivante ou décédée), mais également de ses modalités : consentement présumé du donneur décédé, consentement obligatoire du donneur vivant, gratuité et anonymat du don... Bien plus, le médecin traitant s'inscrit en véritable pédagogue en ce qu'il met à la disposition du jeune patient des supports d'information (brochures, site Internet) en plus de l'information qu'il délivre, afin que son patient soit informé de la manière la plus complète et la plus adaptée à son âge et à son degré de maturité.
Une obligation incombant également à la médecine scolaire
 
Responsabilité en tant que médecin traitant dans le cadre du parcours de soins coordonnés La loi du 13 août 2004 et la convention nationale des médecins du 3 février 2005 ont instauré un parcours de soins coordonnés comprenant un médecin traitant dont les missions ont été expressément décrites, ce qui peut engager sa responsabilité en cas de faute dans l'exercice de ces missions. Ce parcours souligne l’importance du médecin traitant dans la prévention (dépistage, éducation sanitaire) et promotion de la santé. Possibilité de recours de patients estimant ne pas avoir bénéficié de conseils / prescriptions d'examens divers (biologiques, radiologiques).
Le médecin traitant doit orienter son patient vers un médecin correspondant en l'informant des délais de prise en charge (on conseille de raccourcir les délais en cas de doute car jamais de reproches d'avoir demandé une prise en charge trop rapide alors que la situation inverse (mésestimation de l'urgence) peut engager une perte de chance de guérison).
Responsabilité engagée en cas de retard dans l'orientation, voire erreur sur la spécialité du correspondant.
Actuellement, le médecin traitant constitue et conserve le dossier médical (dont on a rappelé à plusieurs reprises, l’importance), dans l'attente du dossier médical partagé, dont le contenu est précisé : synthèse actualisée des éléments nécessaires à la continuité des soins, protocoles de soins, documents transmis par les professionnels participant à la prise en charge, etc.
Le médecin traitant rédige avec d'autres intervenants, le protocole de soins de longue durée, actualisé selon l'évolution de la pathologie et des données de la science.
NB : ces obligations préexistaient, pour la plupart, à l'entrée en vigueur du parcours de soins coordonnés, une information sereine des patients sur la signification de ce nouveau système réduit les inquiétudes des patients et les risques de poursuites.
Est-il encore possible de s'installer en secteur 2 ? Non, à moins d'exercer déjà en secteur 2 ou de s'installer pour la première fois en libéral à compter du 12 février 2005.
Il faut être titulaire de l'un des titres suivants :
"ancien chef de clinique des universités - assistant des hôpitaux ;
ancien assistant des hôpitaux généraux ou régionaux n'appartenant pas à un CHU ;
ancien assistant des hôpitaux spécialisés ;
praticien-chef de clinique ou assistant des hôpitaux militaires ;
praticien temps plein hospitalier dont le statut relève du décret n° 84-131 du 24 février 1984 ;
praticien temps partiel hospitalier comptant au minimum cinq années d'exercice dans ces fonctions et dont le statut relève du décret n° 84-131 du 24 février 1984".
Ces titres doivent avoir été acquis dans les établissements publics ou au sein de la faculté libre de médecine de Lille ; il peut s'agir de titres équivalents acquis dans les établissements privés participant au service public hospitalier, ou acquis au sein de l'Union européenne et de la Confédération helvétique.
Cet article prévoit également un système d'équivalence avec des diplômes acquis au sein de l'Union européenne et de la Confédération helvétique et reconnus par la CPAM et la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS).
Le médecin doit, dès la date de sa première installation en libéral, "déclarerà la CPAMdu lieu d'implantation de son cabinet principalsa volonté de bénéficier du droit de pratiquer des honoraires différents", c'est la CPAM qui autorise ou non le médecin à exercer en secteur 2. En cas de rejet de la demande, le praticien devra saisir la Commission de Recours Amiable (CRA) de la CPAM dans un délai de 2 mois, puis le TASS en cas de maintien du refus.
Malheureusement, les quelques jugements de TASS et arrêts de Cours d'appel favorables obtenus ont été censurés par la Cour de cassation. La possibilité d'obtenir une modification du gel de l'accès au secteur 2 ne peut que passer par un changement de réglementation peu probable dans le contexte actuel de maîtrise médicalisée des dépenses de santé
Le médecin doit également informer l'URSSAF par écrit de sa décision.
Il faut respecter le tact et la mesure sans barème qui déterminent à l'avance le montant des dépassements autorisés (en fonction de critères tels que la notoriété du médecin, la nature des soins, l'état de fortune du patient ou encore le caractère systématique des dépassements ou leur importance par rapport au tarif conventionnel).
De la même manière, les décisions rendues par la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins et le Conseil d'État en matière de sanctions de médecins pratiquant des honoraires excessifs, sont extrêmement variables en fonction des circonstances de fait. Il n'est pas possible, au vu de ces décisions, d'identifier une moyenne acceptable de dépassements par spécialité notamment.
Enfin, le médecin doit informer ses patients sur la nature des dépassements pratiqués et leur remettre, à leur demande, une facture des honoraires pratiqués.Dès le 1er février 2009 (date d'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel du 2 octobre 2008), le médecin aura l'obligation de remettre au patient une information écrite préalable en cas de dépassement portant le montant des actes et prestations facturés lors de la consultation à plus de 70 €


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