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Gestion et fiscalité du cabinet médical


Gestion et Fiscalité du cabinet
Est-il encore possible de s'installer en secteur 2 ? Non, à moins d'exercer déjà en secteur 2 ou de s'installer pour la première fois en libéral à compter du 12 février 2005.
Il faut être titulaire de l'un des titres suivants :
"ancien chef de clinique des universités - assistant des hôpitaux ;
ancien assistant des hôpitaux généraux ou régionaux n'appartenant pas à un CHU ;
ancien assistant des hôpitaux spécialisés ;
praticien-chef de clinique ou assistant des hôpitaux militaires ;
praticien temps plein hospitalier dont le statut relève du décret n° 84-131 du 24 février 1984 ;
praticien temps partiel hospitalier comptant au minimum cinq années d'exercice dans ces fonctions et dont le statut relève du décret n° 84-131 du 24 février 1984".
Ces titres doivent avoir été acquis dans les établissements publics ou au sein de la faculté libre de médecine de Lille ; il peut s'agir de titres équivalents acquis dans les établissements privés participant au service public hospitalier, ou acquis au sein de l'Union européenne et de la Confédération helvétique.
Cet article prévoit également un système d'équivalence avec des diplômes acquis au sein de l'Union européenne et de la Confédération helvétique et reconnus par la CPAM et la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS).
Le médecin doit, dès la date de sa première installation en libéral, "déclarerà la CPAMdu lieu d'implantation de son cabinet principalsa volonté de bénéficier du droit de pratiquer des honoraires différents", c'est la CPAM qui autorise ou non le médecin à exercer en secteur 2. En cas de rejet de la demande, le praticien devra saisir la Commission de Recours Amiable (CRA) de la CPAM dans un délai de 2 mois, puis le TASS en cas de maintien du refus.
Malheureusement, les quelques jugements de TASS et arrêts de Cours d'appel favorables obtenus ont été censurés par la Cour de cassation. La possibilité d'obtenir une modification du gel de l'accès au secteur 2 ne peut que passer par un changement de réglementation peu probable dans le contexte actuel de maîtrise médicalisée des dépenses de santé
Le médecin doit également informer l'URSSAF par écrit de sa décision.
Il faut respecter le tact et la mesure sans barème qui déterminent à l'avance le montant des dépassements autorisés (en fonction de critères tels que la notoriété du médecin, la nature des soins, l'état de fortune du patient ou encore le caractère systématique des dépassements ou leur importance par rapport au tarif conventionnel).
De la même manière, les décisions rendues par la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins et le Conseil d'État en matière de sanctions de médecins pratiquant des honoraires excessifs, sont extrêmement variables en fonction des circonstances de fait. Il n'est pas possible, au vu de ces décisions, d'identifier une moyenne acceptable de dépassements par spécialité notamment.
Enfin, le médecin doit informer ses patients sur la nature des dépassements pratiqués et leur remettre, à leur demande, une facture des honoraires pratiqués.Dès le 1er février 2009 (date d'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel du 2 octobre 2008), le médecin aura l'obligation de remettre au patient une information écrite préalable en cas de dépassement portant le montant des actes et prestations facturés lors de la consultation à plus de 70 €

L'acquisition du cabinet médical Un médecin qui cède son cabinet ou perçoit une indemnité d'intégration à l'occasion de la prise d'un associé doit faire enregistrer cet acte de cession totale ou partielle à la recette des impôts. Cette transaction donne lieu au paiement de droits d'enregistrement généralement à la charge de l'acquéreur dans la mesure où le praticien cédant est imposé pour sa part au titre des plus-values.
Si l'indemnité de cession incluant la valeur du droit de présentation à clientèle et du matériel cédé, n'excède pas 23 000 €, la cession ne supportera qu'un droit d'enregistrement fixe de 15 €. Si le prix de cession est compris entre 23 000 € et 107 000 €, le total des droits d'enregistrement s'élèvera à 4,80 % sur cette fraction de prix. Si l'indemnité est supérieure à 107 000 €, le total des droits s'élèvera à 4,80 %.
Le praticien cédant, s'il est installé depuis plus de cinq ans et si ses recettes sont inférieures à 90 000 €, sera totalement exonéré de plus-values. En effet, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2004, l'ancienne limite de 54 000 € a été relevée pour atteindre 90 000 €. Mais attention ! Cette condition est appréciée sur deux ans : l'année de réalisation (les recettes étant ramenées le cas échéant à douze mois) et l'année précédente. Ce n'est qu'en cours d'exploitation que cette limite est appréciée en retenant les seules recettes de l'année civile au cours de laquelle la plus-value a été réalisée. Aussi, en cas de cessation d'activité ou de cession de cabinet, si les recettes de l'une au moins de ces deux années excèdent la limite de 90 000 €, l'exonération totale de plus-values professionnelles ne sera pas applicable.
Une plus-value peut apparaître à l'occasion d'une cession de clientèle ou en cas de simple transfert dans le patrimoine privé d'un bien affecté jusque-là au patrimoine professionnel quand bien même il n'y aurait pas de cession mais une simple cessation d'activité sans successeur.
S'il s'agit d'une cession d'une clientèle créée, l'indemnité perçue par le médecin constitue pour sa totalité le montant de la plus-value imposable sans qu'aucun prix d'acquisition ne puisse être déduit. Si la clientèle avait déjà été rachetée, la plus-value correspondra à la différence entre le prix de cession et le prix d'achat non revalorisé.
Les plus et moins-values réalisées par les médecins dont les recettes sont supérieures à 90 000 € sont soumises au régime des plus et moins-values à court terme ou à long terme. Ce régime s'applique, même si la limite de 90 000 € n'est pas dépassée, lorsque le médecin est installé depuis moins de cinq ans.
L'éventuelle plus-value nette à long terme sera taxée au taux de 26 % (16 % + 10 % de prélèvements sociaux) et concernera l'indemnité de clientèle. La cession de matériel, donc de biens amortissables, donnera lieu à une plus-value à court terme qui se rajoutera au bénéfice imposable.
Exonération dégressive
Un mécanisme d'exonération partielle de plus-values professionnelles est aujourd'hui applicable lorsque les recettes du médecin cédant sont comprises entre 90 000 € et 126 000 €.
Le taux d'imposition sera alors égal au rapport entre, d'une part, la différence entre le montant des recettes et 90 000 € et, d'autre part, 36 000 €. La plus-value sera alors partiellement exonérée. À titre d'exemple, un médecin qui aurait perçu, en 2004, 108 000 € de recettes et réaliserait une plus-value de 5 000 €, verrait le montant de sa plus-value imposable calculé comme suit : 5 000 x [(108 000 - 90 000) / 36 000] = 2 500 €.
Exonération dégressive
S'il s'agit d'une cession de clientèle, ces nouvelles limites d'exonération doivent être respectées sur deux ans. Si les recettes de l'une au moins de ces deux années sont comprises dans les limites autorisant une exonération partielle, la part imposable de la plus-value sera calculée d'après le montant des recettes le plus élevé réalisé entre ces deux années. À titre d'exemple, un médecin qui aurait cédé son activité le 30 juin 2004 avec une plus-value de 30 000 € et des recettes s'élevant à 89 000 € en 2003 et à 49 500 € en 2004 (ramenées pour ces dernières à 99 000 €), verra le montant imposable de sa plus-value déterminé en appliquant le taux le plus élevé :
au titre de 2003 : 0 % (89 000 < 90 000)
au titre de 2004 : (99 000 - 90 000) / 36 000 = 25 %.
Le taux retenu est celui de 2004, soit 25 %. Le montant de la plus-value imposable en 2004 de ce médecin est donc de 30 000 € x 25 % = 7 500 = (le montant exonéré de la plus-value est de 22 500 €).
Exonération exceptionnelle... mais temporaire
Indépendamment du régime d'exonération de droit commun qui vient d'être évoqué, la loi Sarkozy du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement a prévu un nouveau dispositif d'exonération temporaire particulièrement favorable, en faveur des cessions de clientèle réalisées entre le 16 juin 2004 et le 31 décembre 2005. Contrairement au régime d'exonération de droit commun, seule la valeur de cession est prise en compte. Il s'agit de la valeur retenue pour le calcul des droits d'enregistrement qui comprend le droit de présentation à clientèle et éventuellement le matériel. Les locaux professionnels sont par contre exclus de ce dispositif temporaire.
La cession doit porter sur l'ensemble du cabinet (les cessions partielles de clientèle ou de matériel ne pouvant bénéficier de ce régime d'exonération exceptionnel ).
Ces conditions étant remplies, toute cession de cabinet n'excédant pas 300 000 €, réalisées entre le 16 juin 2004 et le 31 décembre 2005, ne supportera ni plus-values... ni droits d'enregistrement. L'acquéreur doit néanmoins s'engager lors du rachat de clientèle à maintenir cette activité pendant une durée minimale de 5 ans car sinon il sera tenu d'acquitter le complément d'imposition de droits d'enregistrement dont il a été dispensé.
Plus-values immobilières : l'intérêt de la SCI
Si le régime d'exonération des plus-values professionnelles peut présenter certains avantages en cas de cession ou de retrait dans son patrimoine privé de son local professionnel, le nouveau régime des plus-values privées peut aussi avoir la faveur des médecins.
Depuis le 1er janvier 2004, la plus-value immobilière privée est taxée immédiatement à un taux proportionnel de 16 % (avec les prélèvements sociaux, de 26,3 % jusqu'au 31 décembre 2004 et de 27 % à compter de 2005). Cette plus-value est égale à la différence entre la valeur réelle de ce bien immobilier et son prix d'acquisition. Cette plus-value bénéficie d'un abattement de 10 % par année de détention à compter de la sixième année, ce qui conduit à une exonération totale de plus-values au bout de quinze ans (au lieu de vingt-deux ans précédemment). L'intérêt de la société civile immobilière est ainsi relancé pour les médecins alors que dans le régime des plus-values professionnelles, il n'y a pas d'exonération liée à la durée de détention du bien immobilier. Si un médecin décide d'acheter son local professionnel à 50 ans par le biais d'une SCI, il sera exonéré de plus-values à son départ en retraite, au moment où il aura également terminé de rembourser son emprunt si celui-ci a été conclu pour une durée de quinze ans.
Les plus-values immobilières doivent désormais être déclarées et taxées au moment de la cession. L'impôt sera ainsi précompté sur le prix de vente et déduit par le notaire au lieu d'être acquitté par le vendeur l'année suivante avec le solde de l'impôt sur le revenu.
 
Les recettes imposables
Exercice en SEL :  Les sociétés d'exercice libéral (SEL) et leurs déclinaisons (Société d'Exercice Libéral À Responsabilité Limitée - SELARL -, Société d'Exercice Libéral À Forme Anonyme - SELAFA), connaissent un engouement chez les médecins, ayant supplanté les sociétés civiles professionnelles (SCP).
Le principal intérêt de la SEL concerne son régime fiscal et social. Elles sont soumises à l'impôt sur les sociétés de 33,33 % et de 15 % sur la fraction de bénéfice égale à 38 120 € pour les sociétés dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7,63 millions, et dont le capital est détenu à 75 % par des personnes physiques. L'assiette des cotisations sociales de la rémunération non salariée des gérants, est limitée à la rémunération, après abattement de 10 % (à titre individuel : cotisations sociales sur la totalité du BNC).
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 prévoit que les dividendes distribués (et les revenus des comptes courants) sont intégrés dans l'assiette des cotisations sociales pour la fraction supérieure à 10 % du capital social. Ceci permet à ces sociétés de réaliser des investissements importants, notamment pour des médecins dont l'activité implique des équipements matériels lourds, possibilité de faire appel, dans certaines limites, à des capitaux extérieurs, de céder sa clientèle à la société, la séparation des patrimoines privés et professionnels, de créer une société unipersonnelle (impossible pour une SCP) ou de disposer deplusieurs sites d'exercice.
Mais : formalités contraignantes et coûteuses, nécessitant le recours à des professionnels du droit pour la rédaction des actes. La nature commerciale des SEL, implique une gestion plus contraignante que celle d'une société civile (et a fortiori d'un exercice individuel), et la tenue d'une comptabilité commerciale avec comptes annuels déposés au greffe du Tribunal de commerce, liasse fiscale plus importante et mise en place du principe des créances acquises et des dépenses engagées (ceci peut rendre nécessaire le recours à un expert comptable ou à un commissaire aux comptes).
Le choix de la SEL doit êtredicté avant tout par des considérations liées à des conditions d'exercice professionnel avec des confrères (nature des investissements à réaliser, obligation d'exercer sur plusieurs sites, etc.), plutôt que par la possibilité de retirer de l'opération un gain financier plus ou moins immédiat.
Exercice en SCP : Le choix de la société civile professionnelle (SCP) répond à une volonté d'intégration poussée au sein d'une société qui aura pour objet l'exercice en commun de la profession en mettant en commun les moyens matériels, les recettes professionnelles, en partageant les revenus de la société. La SCP exerce la profession de médecin par l'intermédiaire de ses membres et encaisse les honoraires. C’est la forme la plus aboutie d'un exercice en groupe, d'où la nécessité de choisir ses associés et de rédiger attentivement les clauses de nature à éviter des conflits dans l'avenir.
Le problème de la détermination de la rémunération revenant à chaque associé est fondamental, les règles initialement prévues pouvant conduire à des déséquilibres, en cas de disparité d'activité professionnelle des associés.
En conséquence, et indépendamment des inconvénients classiques liés à ce type de société (formalisme de fonctionnement, responsabilité solidaire et indéfinie des associés, etc.), on peut considérer que son principal risque concerne un choix inadapté à ce type de structure (là où une SCM aurait été suffisante) ou l'établissement de règles de versement de rémunération adaptées, ainsi qu'en atteste le nombre extrêmement important de contentieux impliquant des mésententes entre associés d'une SCP de médecins.
Certaine liberté de fonctionnement, sous réserve du respect de certaines règles inspirées du droit des sociétés (nombre d'associés, règles de libération du capital, etc.) et de principes spécifiques à l'activité médicale (interdiction pour un associé d'exercer individuellement ou au sein d'une autre SCP de la même spécialité médicale, résidence professionnelle commune, etc.).
Exercice en SCM : L'objet de la société civile de moyens (SCM) consiste en la fourniture de moyens matériels (locaux, personnel, matériel) à des médecins libéraux dans le cadre de leur activité professionnelle. Les frais (charges matérielles professionnelles) sont répartis entre les associés. Les règles de constitution et de fonctionnement sont simples : absence de capital minimum obligatoire lors de la constitution, médecins associés de disciplines différentes, etc.
Les médecins conservent un exercice strictement individuel. La clientèle continue d'appartenir aux médecins qui encaissent chacun leurs honoraires, seules les charges étant partagées.
La SCM permet des investissements importants (non assumables seuls), financés par la SCM qui pourra conclure un contrat de bail, acheter le matériel ou encore embaucher du personnel.
Les inconvénients de la SCM sont ceux des sociétés en général : tenue d'une comptabilité, désignation d'un gérant, etc.
Le recours à une SCM implique de choisir minutieusement ses associés afin d'éviter une mésentente pouvant déboucher sur des litiges pécuniaires impliquant notamment la dissolution de la société et la perturbation de l'activité des membres.
Il en va de même de la rédaction des statuts qui doit prévoir une certaine souplesse dans la détermination des clés de répartition des charges entre les divers associés.
Les médecins associés d'une SCM voient leur responsabilité engagée de manière indéfinie et conjointe sur leur patrimoine personnel.
La succession
Peut-on hériter d'un patient ? Non sauf :dispositions rémunératoires à titre particulier, eu égard aux facultés du disposant et aux services rendus ; dispositions universelles, dans le cas de parenté jusqu'au quatrième degré exclusivement, pourvu toutefois que le décédé n'ait pas d'héritiers en ligne directe ; à moins que celui au profit de qui la disposition a été faite, ne soit lui-même du nombre de ces héritiers (...)".
En effet il existe une présomption irréfragable de captation de l'héritage (impossibilité pour le médecin qui a traité un patient pendant la maladie dont il meurt d'apporter la preuve qu'il ne s'est pas rendu coupable d'une captation d'héritage).
Les juges peuvent considérer dans certains cas que l'assistance d'un médecin au chevet de son patient malade n’est pas un traitement médical au sens de l'article 909 du Code civil, ce qui par conséquent autoriserait le médecin à recevoir un héritage de la part de son patient...
Hormis l'hypothèse prévue à l'article 909 du Code civil, il est tout à fait possible pour un médecin d'hériter d'un ancien patient (un médecin peut hériter de son patient, sauf si ce médecin a soigné le patient en question durant sa dernière maladie).
Droits de succession : comment favoriser les héritiers ? Afin de soutenir la croissance et donc la consommation, le gouvernement a souhaité favoriser les donations sans imposition avant de confirmer une prochaine baisse des droits de succession avec la loi de finances pour 2005.
La loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement, dite loi Sarkozy, a prévu certaines mesures destinées à favoriser la consommation des ménages et la croissance économique. L'une de ces mesures invite les particuliers à faire des donations à leurs enfants, petits enfants et même arrières petits enfants.
Sont ainsi exonérés de droits de mutation, les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit enfant, d'un arrière petit enfant, âgés de 18 ans révolus ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce et ce, dans la limite d'un plafond de 20 000 €. Cette limite s'entend pour chaque acte de donation consenti par un même donateur à un même donataire. Des parents ayant quatre enfants majeurs pourront ainsi faire l'économie de 160 000 € de droits de donation.
Ce dispositif est temporaire : il s'applique depuis le 1er juin 2004 et devrait prendre fin le 31 mai 2005. Les dons doivent être effectués par chèque, virement, mandat ou par remise d'espèces. Ce don exceptionnel doit être déclaré aux impôts par le donataire auprès de la recette de son domicile, dans le délai d'un mois. Un imprimé intitulé "déclaration de dons exceptionnels" doit être rempli à cette occasion et est disponible sur le site : www.impots.gouv.fr .
Cette exonération temporaire se cumule avec les autres avantages fiscaux en matière de transmission, les règles relatives au rappel des donations passées depuis moins de dix ans n'étant pas ici applicables.
Une autre disposition significative en faveur d'un allégement des droits de succession devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2005. La prochaine loi de finances devrait en effet alléger les droits de succession en ligne directe dus sur les transmissions par décès au profit des enfants et du conjoint survivant. À l'heure actuelle, les transmissions à titre gratuit en faveur des enfants bénéficient, pour la liquidation des droits de mutation, d'un abattement de 46 000 € sur la part nette revenant à chaque enfant. Les transmissions réalisées au profit du conjoint survivant donnent lieu à l'application d'un abattement de 76 000 €. Les droits de donation de succession sont ensuite calculés selon un barème sur la part nette reçue déduction faite de ces abattements
À compter du 1er janvier 2005, un abattement spécifique global de 50 000 € devrait s'appliquer sur l'actif de succession reçu par les enfants et le conjoint survivant. De plus, l'abattement existant en faveur des enfants serait porté de 46 000 € à 50 000 €.
Le cumul de ces mesures permettra de transmettre aux enfants en franchise de droits, un actif successoral de 100 000 €, ce qui correspond au patrimoine moyen transmis aujourd'hui par succession.
 
La prévention des conflits en médecin de groupe : elle passe par la signature d'un contrat indissociable de qualités humaines qu'il faut apprendre à connaître avant tout engagement définitif. Si l'Ordre exige la signature de contrats écrits pour tout médecin exerçant en association, sans obligation quant au contenu à part des clauses jugées obligatoires par le Conseil d'État (respect des principes déontologiques, perception directe des honoraires par chaque médecin (qui conserve personnellement ses charges fiscales), engagement de ne passer aucune contre lettre, possibilité de se faire remplacer par les autres membres du groupe ou, en cas d'empêchement, par un confrère étranger ou un étudiant en médecine remplissant les conditions légales). Les modèles de contrat, sont à adapter à chaque situation.
Le contrôle de l'Ordre se limite aux clauses éventuellement contraires aux règles déontologiques. Ce contrôle bien qu’important n'est pas suffisant, faire appel à un juriste spécialisé pour finaliser la rédaction d'un contrat d'association entre médecins, quelle qu'en soit la forme (contrat d'exercice en commun, société civile de moyens, société civile professionnelle, société d'exercice libéral...). Celui-ci propose la meilleure formule d'association juridique, fiscale. Le contrat définit les droits et obligations de chaque associé et les moyens d'exercice dont il dispose : conditions d'utilisation des locaux et des équipements, jours et heures de consultation, répartition des gardes, remplacements, vacances, répartition des frais et des honoraires en cas de mise en commun.
Le contrat peut évoluer avec le temps, par la signature d'avenants. Importance des clauses de rupture, conditions de réinstallation, d'entraide, d'admission d'un nouvel associé.
Les motifs de conflit les plus fréquents sont : action nocive de proches, problèmes matériels et financiers d’un associé, comportement versatile de certains patients, maladie / décès d'un associé. Une forte personnalité au sein d'un groupe peut attiser rivalités et rancoeurs, à plus forte raison si celle-ci s'accompagne d'un succès personnel auprès de la clientèle.
Des différences importantes d'activité et de chiffres d'affaire peuvent susciter jalousie et concurrence effrénée au mépris de certaines règles déontologiques (détournement ou sa tentative de clientèle).
Une insuffisance de clientèle, des charges de plus en plus élevées, une implantation hasardeuse, des difficultés personnelles (séparation, divorce...) entraîneront la rupture ou la dissolution de l'association.
Attitude fautive d'un associé qui décide de ne plus respecter les termes du contrat qu'il a pourtant signé, en prétextant à tort ou à raison que son associé « ne joue plus le jeu ». Il lui reproche ainsi de travailler trop ou pas assez, de détourner sa clientèle, d'être trop aimable ou pas assez aimable avec les malades, la secrétaire...
 
Peut-on s'assurer à l'étranger pour les risques maladie, invalidité et vieillesse et renoncer aux régimes obligatoires français : Non et ce, sous peine de sanctions civiles et/ou pénales (demande de reversement des cotisations impayées, avec majorations de retard, risque de contravention de 3ème classe (jusqu'à 450 €) et, en cas de récidive, de 5ème classe (jusqu'à 1500 €). Les articles L. 652-4 et R. 652-1 du Code de la sécurité sociale prévoient la nullité des conventions conclues pour la couverture d'un risque déjà couvert par un régime obligatoire alors que la personne n'est pas à jour de ses cotisations avec peines d'amende.
Toute personne incitant des assurés sociaux à ne plus s'affilier à un régime de Sécurité Sociale ou à ne plus régler leurs cotisations encourt une peine de 6 mois de prison et une amende de 7500 à 15000 €.
Incidents au sein du cabinet médical
Le médecin peut être condamné à indemniser son patient qui a contracté une infection lors de soins dispensés au sein de son cabinet si les trois conditions suivantes sont réunies : le médecin a commis une faute, le patient a subi un préjudice, le préjudice subi est la cause directe de la faute du médecin. Rappelons néanmoins que ce régime de responsabilité pour faute du médecin en matière d'infection est une nouveauté de la loi du 4 mars 2002 et ne s'applique qu'aux infections contractées à compter du 5 septembre 2001.
Les contrats de cession de cabinet entre médecins peuvent contenir une clause aux termes de laquelle le médecin cessionnaire "s'engage à ne pas exercer directement ou indirectement la profession de médecin" sur un territoire et pendant une durée déterminés (rédaction du contrat-type de cession de cabinet édicté par le Conseil national de l'Ordre des médecins).
Il en va de même des contrats d'exercice conclus entre des établissements de santé privés et des praticiens, qui peuvent interdire à ces derniers d'exercer en dehors de l'établissement pendant la durée d'application du contrat ou postérieurement à son terme.
Ces clauses de non-concurrence sont valides si elles sont limitées dans l'espace et dans le temps (pas de caractère général ou perpétuel). Le champ d'application de la clause peut être précisé selon le mode d'exercice (libéral, salarié, en clinique ou à l'hôpital) et la nature de l'activité (par exemple, radiologie conventionnelle à l'exception des scanners).
En cas de réinstallation on doit vérifier le contenu de la clause de non-concurrence du contrat d'exercice et consulter un professionnel du droit pour en circonscrire les contours et en apprécier la licéité.
En ce qui concerne les praticiens salariés, la Cour de cassation estime illicite une clause de non-concurrence stipulée sans contrepartie financière dans le contrat de travail.
Les conditions de fond : si fautes (violation d'une clause d'exclusivité, absence de mise à disposition de moyens prévus dans le contrat) de la clinique (pouvant être décrites dans le contrat), rendant impossible la poursuite de la relation contractuelle. On peut alors résilier la convention, ou en solliciter la résiliation judiciaire aux torts de la clinique.
Evénement non fautif décrit dans le contrat qui organise les conséquences financières de la résiliation sur l'autre partie (fermeture du service imposée par l'ARH, incapacité du médecin à continuer à exercer.
Sans motifs particuliers, en respectant un préavis fixé dans la convention (fondé sur l'ancienneté de votre exercice dans la clinique), et en s'abstenant de tout abus de droit, brusquerie ou intention de nuire dans la résiliation.
Concernant les règles de forme et de procédure, avant la résiliation judiciaire ou non (TGI), la convention comporte souvent des obligations préalables (ex : procédure de conciliation, dont le défaut rend irrecevable toute action contentieuse, respect de délais, procédures particulières (sommations d'huissier, mises en demeure, etc.), qui s’imposent aux parties.
 
Exercice en clinique selon un contrat verbal : Non car nécessité de contrat écrit au sein d'une entreprise ou d'une institution de droit privé, communiqué avec ses avenants au Conseil départemental de l'Ordre des médecins (possibilité d’amende de 6000 € en cas de refus (article L. 4163-10 du Code de la santé publique), de refus d’inscription par le Conseil départemental de l'Ordre des médecins, qui peut également déférer devant la juridiction disciplinaire.
Cependant certains exercent encore selon des contrats verbaux, avec des inconvénients (difficulté de connaître le contenu du contrat dont les droits et obligations vis-à-vis de la clinique). En cas de litige, le juge retient que le contrat verbal est une convention à durée indéterminée qui peut être résiliée par chacune des parties pour tout motif, à condition de ne pas commettre un abus de droit et de respecter un préavis conforme aux usages prévus par le contrat-type établi par le Conseil national de l'Ordre des médecins.
Il peut être utile de connaître le contenu du contrat lors d’un éventuel abus de droit ou de régler un litige autre qu'une résiliation (détermination du taux de la redevance fixée entre les parties, existence d'une clause d'exclusivité, etc.).
Dans ces hypothèses, l'absence de contrat écrit va contraindre le juge à rechercher la commune intention des parties au moment de la conclusion du contrat. Si vous revendiquez l'existence d'un droit contractuel opposable à la clinique, il vous reviendra d'en apporter la preuve au juge en produisant divers éléments (courriers échangés avec la clinique notamment) de nature à convaincre le juge de la reconnaissance par la clinique de ce droit.
Tarif de la redevance versée à la clinique : celui-ci constitue le remboursement des moyens mis à disposition par la clinique pour l'exercice de votre profession. Ce montant fixé dans un contrat librement négocié entre la clinique et vous doit respecter des principes fixés par la Cour de cassation. La clinique ne sollicite auprès du médecin qu’une redevance correspondant aux frais non pris en charge par l'Assurance maladie (interdiction à un médecin de verser, par convention, à un tiers non médecin, une quote-part de ses honoraires).
La difficulté d’évaluation des moyens et la détermination du coût réel des prestations fournies (absence de comptabilité analytique dans certains établissements, doutes sur le contenu réel des forfaits versés par la Sécurité Sociale), explique l'abondance de procès à l'initiative de médecins ou cliniques. La détermination du coût réel des prestations comme fondement de l'existence et du montant de la redevance prévaut sur le contenu d'un contrat d'exercice ou sur les usages de l'établissement fixant un taux forfaitaire.


Documents de pathologie humaine du service d’anatomie pathologique du CFB de Caen et du CHPC de Cherbourg. L ’UTILISATION DES INFORMATIONS FOURNIES SE FAIT SOUS L’UNIQUE RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR. Les concepteurs et réalisateurs de cette base ne sauraient en aucun cas être tenus pour responsables des conséquences d’une utilisation non contrôlée des informations fournies.

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