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Décès à domicile


Décès à domicile : Le médecin peut être appelé à constater un décès, à la demande de la famille ou sur réquisition de l'autorité judiciaire (fait partie des certificats obligatoires et engage la responsabilité). L'examen respecte des règles : s'assurer que la mort est réelle et en en déterminer les circonstances, examiner le corps à la recherche de lésions traumatiques, éliminer une mort suspecte, établir un certificat de décès à la fin de l'examen, autorisant l'inhumation, si la mort paraît suspecte ou violente, ou au moindre doute, cocher la mention
« obstacle médicolégal » et appeler la police.
Ce certificat autorise ou non un certain nombre d’opérations funéraires et participe aux statistiques sur les causes générales de décès.
Signes de mort : arrêt cardiorespiratoire, absence de réactivité neurologique, de mobilité (immobilité, abolition des réflexes, etc.), avec un diagnostic différentiel :la mort apparente, susceptible d’être réversible avec les moyens appropriés de la réanimation (la mort n’est donc pas constante). Cette circonstance est rencontrée dans des cas variés : arrêt cardiaque brutal, hydrocution, électrocution, etc. Mais après quelques minutes, la destruction neuronale est irréversible, et la mort apparente devient une mort réelle et constante.
Mort cérébrale : sujet en réanimation, dont le cœur bat, mais destruction cérébrale irréversible, avec abolition de toute ventilation spontanée (nécessité d’une ventilation mécanique) et de tout signe neurologique (abolition de tout réflexe). A l’EEG : tracé iso-électrique, avec des contraintes techniques, à l’artériographie bicarotidienne : interruption de la circulation cérébrale. Le diagnostic de mort cérébrale ne peut être posé si : hypothermie (attendre la normothermie du sujet), et intoxication par les psychotropes (attendre l’élimination des produits toxiques). Il faut être particulièrement prudent chez les enfants.
Le diagnostic de mort cérébrale étant posé, le constat de la mort est rédigé par 2 médecins, dont l’un est chef de service, différents de ceux qui pratiquent les prélèvements et la greffe.
Il faut s’assurer de l’absence d’opposition du sujet du temps de son vivant, qui contre-indiquerait le prélèvement.
Sines positifs de mort qui permettent d’évaluer son horaire de survenue (équilibration de la température du corps avec le milieu extérieur, rigidité en flexion aux membres >, en extension aux membres <, apparition de lividité et signes de déshydratation)
Interroger l'entourage sur les antécédents médicaux, le traitement habituel et la chronologie des faits (décès attendu ?), demander qui a découvert le corps, dans quelle position il a été retrouvé et s'il a été bougé.
Examen minutieux pour éliminer l'action d'un tiers ou une mort violente, déshabiller complètement le corps, l'examiner sous toutes ses faces, dans de bonnes conditions d'éclairage, palper le crâne et examiner le cou (signes de strangulation), rechercher des sites d'injection, examiner attentivement les zones de prise ou de défense, les orifices naturels, les mains et les ongles pour noter les lésions traumatiques (ecchymose, hématome, plaie, dermabrasions ou érosions parcheminées).
Dans le cas d'une mort violente : laisser de préférence les vêtements en place et demander le transport à la morgue pour effectuer une levée de corps médicolégale (article 74 du code de procédure pénale) et préserver un maximum d'indices matériels. NB : c’est un médecin légiste qui parle, un tel examen semble difficile surtout chez une personne âgée dans un contexte de longue maladie !!!
Forme médico-légale de la mort : il existe 4 causes médico-légales : mort naturelle, suicide, homicide, accident.
La législation prévoit les morts violentes (art. 81 du code civil), et les morts suspectes (art. 74 du code de procédure pénale). Dans ces 2 cas, le procureur, le substitut, ou l’officier de police judiciaire font appel à un médecin pour éclairer les circonstances du décès.
En pratique, il faut être d’une très grande prudence.
En dehors d’homicides évidents, la forme médico-légale de la mort peut être très difficile à établir initialement.
L’absence de signes traumatiques externes n’élimine ni des traumatismes internes, ni une intoxication (qui pourrait être criminelle).
La présence de signes traumatiques externes peut se voir dans certains décès naturels (malaise et chute).
Un homicide peut être maquillé en suicide ou en accident. Un suicide peut être maquillé en accident (fraude à l’assurance).
Rédaction du certificat de décès : acte médical, obligation administrative (code général des collectivités territoriales, art. L. 2223-42) et déontologique (article 76 du code de déontologie médicale). Sa production confirme le décès et atteste l’absence de problème médicolégal, autorise le transport du corps et l'inhumation. À réception du certificat, l'officier d'état civil de la commune concernée dresse l'acte de décès (article 78 du Code civil).
La rubrique administrative doit mentionner la commune du décès, la date et l'heure, les noms, prénoms, la date de naissance, le sexe et le domicile du défunt et enfin les informations nécessaires à la délivrance de l'autorisation de fermeture du cercueil et à la réalisation des opérations funéraires. Si l'identité est inconnue, elle doit être complétée par la mention X en précisant le sexe et l'âge apparent. Le certificat doit être daté, signé d’un docteur en médecine, et le cachet du médecin obligatoirement apposé.
La partie inférieure est le volet médical, anonyme et confidentiel. Les diagnostics consignés permettent à l'INSERM d'établir des statistiques. Le médecin est aidé dans la description du processus morbide (cause immédiate et cause initiale) par six exemples figurant au bas du certificat. Elle précise le lieu de décès (à l’hôpital ou non), le lieu de l’accident, la cause immédiate du décès, la pathologie initiale à l’origine du décès, les facteurs l’ayant favorisé.
Une partie spéciale est destinée aux décès survenus dans le cadre d’une maternité, aux décès survenus dans le cadre du travail.
Enfin, il faut indiquer si une autopsie a eu lieu, et si ses résultats sont disponibles (indisponibles s’il s’agit d’une autopsie médico-légale).
Cette partie doit être également signée, et le cachet du médecin apposé.
Mort naturelle : circonstances de la mort normales (suite à un état pathologique connu ou processus physiologique), certificat rédigé sans obstacle médicolégal permettant les opérations d'inhumation ou de crémation du défunt, remis à la famille après avoir clos le volet médical.
Obstacle médicolégal à l’inhumation : si la cause du décès apparaît non naturelle, et au moindre doute. Soit ne pas signer le certificat de décès ; soit cocher la case « obstacle médico- légal à l’inhumation » prévue dans l’imprimé à cet effet. Ces 2 attitudes permettent le déclenchement judiciaire (procureur, réquisition d’un médecin légiste pour établir les causes et circonstances du décès, décision ou non d’une autopsie médico-légale par le magistrat, selon les données techniques transmises par le médecin requis (rapport médicolégal de réquisition), et des données de l’enquête,).
Toutes les opérations funéraires sont alors suspendues.
Il peut aussi décider d’ouvrir une information auprès du juge d’instruction, et c’est ce dernier qui ordonnera alors (ou non) une autopsie médico-légale. Le certificat de décès est délivré par le médecin qui a pratiqué l’examen médico-légal ou l’autopsie.
Après autopsie médico-légale, le corps peut être conservé un certain temps en réfrigération ou congélation, à la demande du magistrat, pour permettre des actes techniques médico-légaux ultérieurs.
Il est possible, quand ces actes sont terminés, que le magistrat autorise l’inhumation, mais interdise la crémation.
Tant que le sujet n’est pas identifié, le corps ne doit pas être inhumé.
 
Les accidents du travail, les maladies professionnelles, les décès consécutifs à des blessures pour un pensionné de guerre suspendent également les opérations funéraires, et peuvent être considérés comme des problèmes médico-légaux.
Si le sujet n’est pas identifié, le médecin ne doit pas signer le certificat de décès, car il s’agit d’un problème médico-légal. Les enquêteurs et le médecin légiste mettent alors en œuvre des techniques d’identification.
Mort violente : par action violente (physique ou toxique) (suicide, accident ou homicide), obstacle médicolégal systématique si suicide ou homicide (à discuter sur mort accidentelle, obstacle si accident du travail ou accident risquant d'engager la responsabilité d'un tiers.
Le médecin peut autoriser ou interdire certaines opérations funéraires selon les circonstances.
Les items prévus dans l’imprimé sont : obligation de mise en bière immédiate ; obstacle au don du corps ; prélèvement en vue de rechercher la cause du décès ; présence d’une prothèse fonctionnant au moyen d’une pile, etc.
Nous reviendrons plus loin sur les points les plus importants de la réglementation funéraire.
Législation funéraire :
• Inhumation : le certificat de décès est délivré à la famille, qui le remet dans les 24 h à l’officier d’état civil. Celui-ci donne l’autorisation d’inhumation (le permis d’inhumer n’est donc pas délivré par le médecin mais par l’officier d’état civil).
L’inhumation a lieu 24 h au moins, et 6 j au plus, après le décès en France ; 6 jours au plus après l’entrée du corps en France si le décès a lieu à l’étranger ou dans un territoire d’outre-mer (on ne compte pas les dimanches et jours fériés).
• Mise en cercueil hermétique et immédiate : certaines maladies contagieuses imposent la mise en cercueil hermétique (système épurateur de gaz), immédiatement après le décès en cas de décès à domicile, et avant la sortie de l’établissement en cas de décès dans un établissement de santé (arrêté du 20 juillet 1998) : orthopoxviroses, charbon, choléra, fièvres hémorragiques virales, peste.
Ces dispositions ne font pas obstacle à la pratique des autopsies à visée scientifique, qui doivent respecter les précautions universelles qui s’imposent afin d’éviter toute contamination du personnel ou de l’environnement.
Par contre, il n’existe plus de liste de maladies contagieuses obligeant à la mise en cercueil simple et immédiate (bien que cet item persiste sur l’imprimé, qui date de 1996).
Cependant l’officier d’état civil peut, s’il y a urgence, notamment en cas de décès survenu à la suite d’une maladie contagieuse ou épidémique, ou en cas de décomposition rapide, prescrire, sur l’avis du médecin qu’il a commis, la mise en bière immédiate, après la constatation officielle du décès (art. R 363-19 du code des communes).
La mise en bière immédiate interdit le don du corps, les soins de conservation, le transport du corps avant mise en bière vers la résidence du défunt, l’admission avant mise en bière en chambre funéraire.
• Transport de corps avant mise en bière : il est possible dans un délai de 18 h (transport achevé) après le décès (36 h en cas de soins de conservation).
Il est impossible s’il existe un problème médico-légal.
Certaines maladies contagieuses contre-indiquent le transport du corps.
De même, l’état du corps peut contre-indiquer le transport.
• Prélèvement en vue de rechercher la cause du décès : ce prélèvement est réalisé à la demande du médecin qui constate le décès.
Il est impossible en cas d’obstacle médico-légal ou de maladie contagieuse.
Il peut aussi être réalisé à la demande du préfet (art. R 363-20 du code des communes).
Cela est à différencier des prélèvements à but scientifique ou thérapeutique d’un sujet hospitalisé décédé, qui relèvent des lois de bioéthique.
• Don du corps : le sujet doit établir une déclaration écrite en entier de sa main, datée et signée, du temps de son vivant, et reçoit une carte de donateur qu’il s’engage à porter sur lui. Après le décès, la déclaration est remise à l’officier d’état civil.
Le corps est transporté dans l’établissement d’hospitalisation, d’enseignement ou de recherche dans les 24 h (48 si le décès survient dans un établissement hospitalier disposant d’équipements permettant la conservation des corps).
Ultérieurement, cet établissement assure les frais d’inhumation ou de crémation du corps.
Le don du corps est impossible en cas d’obstacle médico-légal, ou de maladie contagieuse.
• Les soins de conservation (arrêté du 20 juillet 1998), soins de thanatopraxie (soins de conservation, embaumement) sont bien sûr interdits en cas de maladie nécessitant une mise en bière immédiate.
Ils sont également interdits en cas de maladie de Creutzfeldt-Jakob, sepsis grave, infection par le virus de l’immunodéficience humaine (VIH), hépatite virale, rage ; cela n’excluant pas la pratique des autopsies scientifiques qui sont possibles dans de tels cas.
Ils sont interdits en cas de problème médico-légal.
• Les éléments radioactifs doivent être ôtés avant toute inhumation, et les piles ôtées avant toute incinération (risque d’explosion de l’incinérateur).
• Mise en bière : le corps d’une personne décédée doit être mis en bière avant son inhumation ou sa crémation.
Il n’est admis qu’un seul corps dans chaque cercueil (sauf plusieurs enfants mort-nés de la même mère ; ou un ou plusieurs enfants mort-nés et leur mère également décédée).
Certificats post mortem : certificats réclamés par la famille ou les ayants droit, à la suite d’un décès, et en général destinés à une compagnie d’assurance. Le secret professionnel se poursuit après le décès du patient. Il n’est donc pas possible d’indiquer le diagnostic ni la forme médico-légale de la mort sur le certificat.
Il est recommandé de demander l’intégralité du contrat d’assurances à la famille, et d’attester que la cause du décès ne fait pas partie des exclusions contenues dans le contrat no…
Il ne faut bien sûr jamais établir de faux certificats ou de certificats de complaisance.
Quand la justice est intervenue, seul le magistrat peut donner à la famille des informations sur la cause du décès, ou donner l’autorisation au médecin requis initialement pour l’examen médico-légal et (ou) l’autopsie médico-légale, de révéler ces informations à la famille.
 
Certificat néonatal : utilisé pour le décès de tout enfant né vivant, jusqu’à 27 jours inclus.
Ce certificat spécifique est obligatoire depuis le 1er avril 1997. Il comporte des renseignements étiologiques (enfant et mère), et doit décrire certaines caractéristiques de l’enfant, des parents et de l’accouchement.


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