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Organisation de la justice française


Les magistrats : Le Procureur (Général et de la République) : Il représente et défend l’intérêt public ; il veille à l’application de la loi pénale. C’est le Ministère public. Le Juge d’Instruction : il instruit les affaires à charge (dans le but d’inculper) et à décharge (de le but de disculper). Il a donc une fonction de magistrat enquêteur. Le Président ( de la Cour et du Tribunal) et les magistrats de siège : Ils rendent le jugement sur l’affaire dont ils sont saisis.
Les auxiliaires de la justice sont nombreux : les greffiers, les avocats, les huissiers de justice, les experts dans différents domaines tels que les médecins-experts, …
Les principes de fonctionnement de la justice : La justice obéit au cours de son fonctionnement à certains principes afin de garantir son équité. Toute personne jugée bénéficie de la présomption d’innocence. Le principe des débats de justice est respecté avec un droit à la défense. Il y a un droit à l’appel quand le jugement est contesté par une partie. La justice est une fonction et un devoir d’état. Les citoyens sont égaux devant la justice (en principe). La justice est gratuite (mis à part les frais de procédure et en théorie, l’efficacité de l’avocat commis restant à prouver). La justice est publique, les jugements sont rendus publiquement. Les juridictions ont une formation collégiale. La séparation des pouvoirs
 
Organisation des tribunaux nationaux français, 8140 magistrats appliquent la loi (72023 agents travaillent pour le Ministère de la Justice (11,9 juges / 100 000 habitants, contre près de 15 en Belgique, 20 en Autriche, et presque 25 en Allemagne. On ne tient pas compte des juridictions internationales, européennes ou communautaires, qui émanent d'autres organisations internationales (Union européenne, Conseil de l'Europe, Nations unies...)
Principe de séparation des pouvoirs (pouvoir législatif confié au Parlement, pouvoir exécutif du président / Premier ministre), contrôle de constitutionnalité des lois par le Conseil constitutionnel.
On sépare les litiges intéressant l'État, relevant du pouvoir exécutif (ordre administratif, qui juge les litiges intéressant l'administration, et les actes émis par le pouvoir exécutif ou législatif), des litiges intéressant les particuliers (ordre judiciaire), relevant d'un pouvoir judiciaire autonome. Cette double juridiction permet de juger 2 fois.
Certains types de litiges, sont jugés en premier et dernier ressort (non susceptible d'appel), ainsi en matière civile : les actions avec prétentions < 4000 € sont jugées par le tribunal d'instance ou par le juge de proximité en premier et dernier ressort ; en administratif de nombreux recours en excès de pouvoir sont jugés en premier et dernier ressort, tels un bon nombre des litiges concernant la fonction publique, les recours indemnitaires < 10 000 € le sont également. Néanmoins, les jugements de ces juridictions peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation (recours extraordinaire devant la Cour de cassation ou le Conseil d'Etat).
Les litiges que le Conseil d'État connaît directement sont jugés en premier et dernier ressort, sans pourvoi en cassation possible, mais l'organisation interne du Conseil d'État offre des garanties procédurales semblables au double degré de juridiction.
Selon les juridictions, les magistrats du siège pourront être en formation collégiale (3 ou 7 juges (+ cher, + long, plus précis, plus justifié) ou bien à juge unique
Tout individu peut saisir une juridiction de première instance (droit fondamental), le droit au second degré de juridiction est limité aux cas qui sont suffisamment importants (cf supra).
L'application de ce droit au procès par un tribunal est parfois difficile dans un système avec 2 ordres juridictionnels (il est possible qu'aucun des 2 ordres ne se déclare compétent). Le Tribunal des conflits résout de tels conflits de compétence.
L'impartialité et l'indépendance du juge : l'impartialité subjective présumée jusqu'à preuve du contraire (le juge ne doit manifester ni parti pris ni préjugé personnel), l'impartialité objective (garanties suffisantes concernant les conditions d'organisation de l'institution judiciaire ou de l'intervention du juge (interventions antérieures qui ont pu lui donner une certaine connaissance de l'affaire)
La publicité du jugement et des débats : Les débats d'un procès sont publics, sauf exceptions (témoignage de mineurs...), au nom de l'intérêt général, les jugements sont prononcés de façon publique.
Les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes en pénal et pour régler les litiges entre particuliers (civil). Elles peuvent intervenir soit dans le domaine contentieux (litige entre personnes), soit dans le domaine gracieux (autorisation demandée à une juridiction : changement de régime matrimonial par exemple). Les magistrats judiciaires sont formés par l'École nationale de la magistrature
À titre d'exception, elles peuvent intervenir dans certains litiges entre l'État et les particuliers (expropriation, si non accord sur le montant de l’indemnisation ; accident de la circulation, si un des véhicules appartient à l'administration et que la victime est une personne privée).
Les juridictions administratives sont compétentes pour le litiges entre l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics, et les particuliers, ou entre 2 personnes morales de droit public.
Les membres du Conseil d'État, juridictions financières, tribunaux administratifs et cours administratives d'appel sont recrutés par la voie de l’ENA ou de concours spécifiques.
Les juridictions « en dehors des ordres » sont des juridictions qui se placent au-dessus de ceux-ci. C'est le cas du Tribunal des conflits, qui détermine la compétence de l'ordre judiciaire ou administratif si conflit de compétence. Les décisions du Conseil constitutionnel, s'imposent aux pouvoirs publics, et aux autorités administratives ou judiciaires.
Les juridictions politiques (Haute Cour de justice et Cour de Justice de la République) sont des juridictions pénales qui dérogent au droit commun par les personnalités qui y sont jugées, c'est-à-dire le président de la République en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat (haute cour de justice)et les ministres des gouvernements (cour de justice de la république , qui peut être saisie sur requête individuelle, effectuée par un particulier (requêtes filtrées par une commission des requêtes)), par la composition de la juridiction, formée de parlementaires, et aussi par des questions de procédure qui diffèrent.
Le médecin et la justice :
Le médecin-témoin : Au cours de son témoignage, le médecin doit respecter les règles de sa profession et notamment protéger le secret médical, hormis les déclarations de sévices envers des mineurs.
Le médecin, auxiliaire de la justice :
La réquisition judiciaire : injonction faite à un médecin (autre professionnel de la santé) par une autorité judiciaire d’effectuer un acte médico-légal et urgent tel qu’examiner une personne blessée ou une femme victime d’un viol, prélever du sang pour doser l’alcoolémie…
L’expertise médico-judiciaire : C’est un acte médical, destiné à éclairer la justice. Exemple : examen d’un accidenté de la circulation en vue de déterminer la date de consolidation des lésions et des troubles présentés ainsi que les séquelles (incapacité permanente partielle …) imputables à un accident. L’expert est choisi sur une liste établie par le tribunal. Dans la pratique, tout médecin peut-être désigné d’une façon circonstancielle comme expert. L’expertise peut être contestée, une contre-expertise est donc pratiquée. Un médecin traitant ne peut pas expertiser l’un de ses patients par souci du respect de l’obligation de neutralité.
Le médecin-inculpé : le médecin peut être appelé à comparaître devant un tribunal comme inculpé. Pour sa propre défense, il doit respecter les règles de sa profession (respect du malade, sauvegarde du secret médical, respect des confrères .)


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