» Médecine et droit Réquisition

Réquisition


Réquisition : notion des réquisitions : ancienne, sous des formes diverses, personnelle ou collective , civile ou militaire , professionnelle.
En ce qui concerne le médecin, il s’agit d’une réquisition professionnelle, le médecin apportant ses connaissances techniques pour constater et interpréter des faits d’ordre clinique ou paraclinique.
La réquisition doit être distinguée de l’expertise : le médecin expert est commis (et non requis), par un magistrat ; il s’agit d’une ordonnance de commission d’expert.
Habituellement, le médecin expert est un médecin inscrit sur une liste de la cour d’appel, ou sur une liste nationale de la Cour de cassation (expert national), mais ce n’est pas toujours le cas.
L’expertise est habituellement un acte non urgent, avec des délais oscillant entre 1 mois et 3 mois ou plus, pour déposer le rapport d’expertise.
Le médecin requis et le médecin expert sont déliés du secret professionnel, dans le strict cadre de la mission impartie.
Ce qui les différencie du médecin témoin, voire mis en cause dans une affaire de responsabilité médicale, où le rapport avec le secret professionnel est particulièrement délicat.
La réquisition est une injonction faite au médecin par les autorités administratives ou judiciaire d'avoir exécuter tel ou tel mission d'ordre médico-légal. Elle a un caractère obligatoire, en cas de refus, on s’expose à des poursuites d'ordre pénal, administratif, professionnel. Tout médecin peut être requis. Il peut s’agir selon les missions d’un docteur en médecine, d’un médecin remplaçant thésé ou non (réglementairement autorisé à effectuer ce remplacement), d’un interne ou faisant fonction d’interne des hôpitaux.
Les limites sont très rares et représentées par :
– le médecin traitant, avec des nuances.
En effet, le médecin ne peut refuser de pratiquer une alcoolémie, même s’il est le médecin traitant ; par ailleurs, en cas d’urgence et d’impossibilité de requérir rapidement un autre médecin, il doit déférer à la réquisition (il devra informer l’autorité requérante de son statut de médecin traitant, et l’indiquer ensuite par écrit dans son rapport de réquisition) ;
– les liens éventuels avec le sujet examiné : parenté, amitié, lien professionnel.
Si on connaît le sujet il faut toujours le signaler à l’autorité requérante ;
– les cas de force majeure : maladie, inaptitude physique du médecin ;
– la notion d’une urgence médicale concomitante, les soins urgents à un patient ne pouvant être différés ;
– l’incompétence technique avérée dans le domaine concerné par la réquisition, situation a priori exceptionnelle, puisque le diplôme de docteur en médecine donne une compétence omnivalente, et qu’il s’agit de constatations ne pouvant être différées.
L'autorité qui a pouvoir de réquisition :
Les autorités judiciaires : un magistrat, le plus souvent le procureur de la République ou ses substituts ; le juge d’instruction à l’aide d’une commission rogatoire ; le président de la cour d’assises, de par son pouvoir discrétionnaire.
Très souvent un officier de police judiciaire (police ou gendarmerie).
Les autorités administratives : le préfet, et le maire (ce dernier étant à la fois une autorité administrative dans la commune, et un officier de police judiciaire, pendant la durée de son mandat).
Les autorités sanitaires : médecin inspecteur de la DDASS ou DRASS (Direction régionale de l’action sanitaire et sociale).
Forme de la réquisition : très souvent orale au début, compte tenu de l’urgence.
Cela suffit à la rendre exécutoire. Elle doit toujours être confirmée ultérieurement par une mission écrite. Elle doit être nominative et doit toujours préciser strictement la mission, qui est de technique médicale.
Objet de la réquisition :
Sujet décédé :le médecin est requis dans le cadre d’une mort violente / suspecte, pour établir les causes et les circonstances du décès. Il procède à l’examen du corps et de son contexte matériel et psychologique, estimer la date et l’heure du décès, conclure à la forme médico-légale de la mort (mort naturelle, suicide, homicide, accident). Ceci suppose des notions en médecine légale, que le commun des médecins ne possède pas. La tâche est donc très difficile, lourde de conséquences, et nous ne saurions trop recommander une extrême prudence. Et en cas de doute de refuser de signer le certifcat d’inhumation
Sujet vivant : Les missions les plus fréquentes sont :
– les constats de coups et blessures avec fixation de l’incapacité temporaire totale au sens du code pénal ;
– l’examen d’une victime d’agression sexuelle ;
– l’examen d’un enfant victime de sévices physiques, sexuels ou psychologiques ;
– l’examen d’un sujet nécessitant une hospitalisation psychiatrique d’urgence ;
– l’examen d’un sujet suspect de transport in corpore de stupéfiants ;
– la détermination de l’âge du sujet (en particulier la minorité ou non) ;
– les soins médicaux d’urgence ; – tout type de prélèvements médicaux.
• Deux missions particulièrement fréquentes méritent d’être soulignées :
– l’examen d’un sujet suspect d’un état d’imprégnation alcoolique, à l’occasion d’un délit routier, ou d’un acte médico-légal (délit ou crime).
En ce qui concerne l’application du code de la route et du code des débits de boisson, il faut interroger et examiner le sujet consciencieusement, consigner les résultats sur la fiche B, et procéder au prélèvement sanguin selon les termes stricts de la réglementation ;
– l’examen d’un sujet en garde à vue. La garde à vue dure au maximum 48 h, sauf dans les affaires de stupéfiants ou de terrorisme où elle peut durer 4 j.
Les missions sont variées : simple examen médical d’un sujet présentant une pathologie quelconque, examen d’un état d’imprégnation alcoolique, examen d’un patient psychiatrique, examen d’un toxicomane.
Dans ce dernier cas, il faut préciser l’ancienneté de la toxicomanie, son importance, la réalité de la toxicomanie actuelle (ce qui sans prélèvement peut être impossible ; mais les prélèvements sont rarement demandés par l’autorité judiciaire dans ce cadre).
Le point commun des examens en garde à vue est de déterminer si l’état du sujet est compatible avec la garde à vue ou la poursuite de la garde à vue dans les locaux de police ou de gendarmerie.
Il faut être particulièrement vigilant car la responsabilité du médecin pourrait être engagée.
Obligations du médecin requis :
Informer le patient du cadre juridique dans lequel le médecin travaille et de la mission (art. 107 du code de déontologie). On attire l’attention du patient sur le fait que le médecin est délié du secret professionnel dans le cadre de la mission impartie.
Prêter serment par écrit (dans le rapport de réquisition) : d’avoir personnellement procédé aux opérations prescrites ; de donner son avis en honneur et conscience.
Accomplir cette mission consciencieusement : le médecin requis doit être objectif et précis, et ne pas se laisser influencer par les circonstances.
Il faut impérativement rester dans le cadre strict de la mission impartie, répondre aux questions posées (et à aucune autre). Seuls des soins d’urgence peuvent sortir de la mission : ils doivent bien sûr être donnés immédiatement par le médecin si nécessaire.
Établir un rapport de réquisition : le médecin doit répondre à toute la mission, mais rien que la mission. Le rapport type comporte les éléments suivants : identité du médecin et du patient, date et heure de l’examen (l’heure peut avoir une très grande importance et doit être impérativement notée ; il ne faut jamais antidater ou postdater l’heure), rappel de l’autorité requérante, rappel de la mission impartie, serment, allégations du sujet, constatations objectives, discussion, qui amène les réponses claires et précises aux questions posées, conclusions : réponse concise aux questions posées, signature du médecin requis.
Remettre le rapport à l’autorité requérante (le plus souvent le rapport est remis à l’officier de police judiciaire).
Il existe donc une dérogation légale et obligatoire au secret professionnel.
Cependant il faut prendre garde de rester strictement dans le cadre de la mission impartie, car tout ce qui sort de cette mission est soumis au secret professionnel.
Responsabilités du médecin requis :
• Le secret professionnel : il en est délié, à condition de rester strictement dans le cadre de la mission impartie (art. 226-13 du code pénal ; art. 108 du code de déontologie).
• Il ne peut y avoir de contrat de soins dans le cadre d’une réquisition, puisqu’il n’y a pas de libre choix du médecin par le patient.
• La déontologie : il faut être particulièrement vigilant dans son attitude, dans ses propos, notamment quand il s’agit d’un sujet privé de liberté (art. 10 du code de déontologie).
• Il existe une cotation des actes judiciaires qui fixe les honoraires en référence aux tarifs conventionnels de la Sécurité sociale. Il s’agit de frais de justice.
Un imprimé spécial doit être annexé par le médecin requis au rapport de réquisition.


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