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Hospitalisation à la demande d’un tiers et hospitalisation d’office, tutelle, curatelle, sauvegarde de justice :


Hospitalisation à la demande d’un tiers et hospitalisation d’office :
Principes généraux : L’hospitalisation sous la contrainte n’est pas propre aux malades mentaux mais c’est en grande partie pour ceux-ci qu’elle est appliquée, en prenant en compte le fait que la maladie mentale a souvent comme corollaire une altération du discernement et un refus de soins. Hospitaliser sous la contrainte peut effectivement concerner d’autres patients :
– en infectiologie, en cas d’urgence face à une épidémie ou un danger imminent pour la santé publique, l’article 17 du code de la santé publique (CSP) prévoit que le préfet peut ordonner l’exécution immédiate d’un isolement d’un ou plusieurs malades en milieu hospitalier ;
– en alcoologie, la loi du 15 avril 1954, reprise dans les articles du code de la santé publique, avait prévu la désintoxication, la rééducation et l’isolement des alcooliques qui constituent un danger pour eux-mêmes et autrui. Cette loi n’est en pratique pas appliquée ;
– en matière de toxicomanie, la loi du 31 décembre 1970, prolongée par les décrets de 1971 et 1977, prévoit l’hospitalisation éventuelle des toxicomanes placés sous le régime de l’injonction thérapeutique (mesure peu appliquée).
Principes généraux de la loi : L’hospitalisation libre est la règle, l’hospitalisation sous la contrainte l’exception.
Pour ce qui concerne la psychiatrie, la loi du 30 juin 1990 « relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d’hospitalisation » prévoit 2 régimes d’hospitalisation sous la contrainte : l’hospitalisation à la demande d’un tiers (HDT) et l’hospitalisation d’office (HO), l’hospitalisation libre reste la règle, tout doit être fait par les soignants et l’entourage pour obtenir le consentement aux soins du patient.
Le décret du 25 septembre 1991 décrit l’organisation et le fonctionnement de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques qui contrôle dans chaque département les hospitalisations sous la contrainte.
Lorsqu’une personne est hospitalisée sans son consentement, les restrictions à l’exercice de ses libertés individuelles doivent être limitées à celles rendues nécessaires par son état de santé et la mise en œuvre de son traitement.
La personne hospitalisée sous la contrainte doit être informée dès l’admission, et par la suite à sa demande, de sa situation juridique (article L. 3211-3 du CSP).
Droits du malade hospitalisé : expressément prévus par la loi ( article L. 3211-3 du CSP) :
– droit de communiquer avec les autorités : préfet, juge du tribunal d’instance, président du tribunal de grande instance, maire de la commune, procureur de la République (article L. 3222-4 du CSP).
Aucun courrier, et aucun appel téléphonique ne doit être intercepté vis-à-vis de ces autorités ;
– droit de saisir la commission départementale des hospitalisations psychiatriques (CDHP).
Celle-ci doit étudier toute demande d’hospitalisation à la demande d’un tiers et hospitalisation d’office ;
– droit de prendre le conseil d’un médecin ou d’un avocat de son choix ;
– droit d’émettre ou de recevoir des courriers ;
– droit de consulter le règlement intérieur de l’établissement ;
– droit d’exercer son droit de vote ;
– droit de se livrer aux activités religieuses ou philosophiques de son choix.
Sont garants de la liberté individuelle et amenés à visiter sans publicité les établissements accueillant des malades mentaux et à recevoir de ceux-ci toute réclamation et information : le préfet, le juge du tribunal d’instance, le président du tribunal de grande instance, le maire de la commune, le procureur de la République, la commission départementale des hospitalisations psychiatriques qui dans chaque département examine la situation des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux.
Il est rappelé que :
– le droit au libre choix du médecin est un principe de base du droit sanitaire français : le malade ou sa famille « dispose du droit de s’adresser au praticien ou à l’équipe de santé mentale, publique ou privée de son choix, à l’intérieur ou à l’extérieur du secteur psychiatrique » ( article L. 3211-1 du CSP) ;
– la sectorisation, principe d’organisation de la psychiatrie publique depuis la circulaire du 15 mars 1960 confirmée par la loi du 25 juillet 1985, ne doit pas s’opposer au libre choix du malade ou de sa famille en dehors des hospitalisations d’office où le choix de l’établissement relève de l’autorité préfectorale. Dans la pratique, ce droit au libre choix est difficilement appliqué dans les institutions psychiatriques publiques.
L’hospitalisation libre est le seul régime d’hospitalisation en clinique psychiatrique privée.
Le malade est consentant aux soins, signe lui-même son admission à l’entrée à l’hôpital et donne l’autorisation éclairée de soins. Le consentement du malade est recevable car l’altération éventuelle de ses capacités mentales n’altère pas son libre arbitre. Il peut comprendre les soins proposés et l’information donnée sur sa maladie. Le médecin généraliste rédige éventuellement un certificat médical préconisant l’hospitalisation et présentant la pathologie du patient : c’est là une pratique confraternelle souhaitable mais qui n’est pas obligatoire pour une hospitalisation libre. Le malade sort du service hospitalier sur décision du médecin ou quand il le souhaite, en signant sa demande. Si le médecin estime que le malade court un risque, il demande au malade de signer une décharge avec une sortie contre avis médical ; si le malade refuse de signer sa sortie, ce refus est constaté par 2 témoins qui peuvent appartenir au personnel soignant.
L’hospitalisation à la demande d’un tiers (HDT) s’applique quand le malade n’est pas consentant aux soins ou n’a pas les capacités pour y consentir (troubles mentaux), et un état qui rend indispensables des soins immédiats avec surveillance en milieu hospitalier. Dans ce cas, un tiers signe la demande manuscrite d’admission. Le tiers peut être un membre de la famille, un proche ou une personne agissant dans son intérêt y compris l’assistante sociale (à l’exclusion des personnels soignants ou de la direction de l’établissement hospitalier).
Dans le cas d’un mineur, la procédure d’HDT est illégale, le titulaire de l’autorité parentale prend la responsabilité de l’hospitalisation.
La demande d’hospitalisation doit comporter les nom, prénoms, âge, profession, et domicile du tiers ainsi que son degré de parenté (en pratique, la photocopie de la carte d’identité est demandée), il n’est pas nécessaire que le tiers motive la demande. Si le demandeur est le tuteur ou curateur, celui-ci fournit un extrait du jugement de mise sous tutelle. Cette demande est valide 15 j. Cette demande d’HDT est accompagnée de 2 certificats médicaux datant de moins de 15 j : le 1er certificat par un médecin n’exerçant pas dans l’établissement hospitalier, le second par un médecin qui peut exercer dans cet établissement.
Comme certificateurs, sont exclus les médecins non inscrits sur la liste du conseil de l’Ordre, les médecins parents ou alliés au 4ème degré du tiers demandeur, du malade ou des directeurs de l’établissement.
Les 2 certificats constatent l’état mental du patient (sans nécessairement donner le diagnostic), précisent l’évolution de sa maladie en attestant que le consentement est impossible, qu’il y a nécessité de soins immédiats et d’une prise en charge en milieu hospitalier.
Ces certificats ont une validité de 15 j et sont en dérogation légale au secret professionnel.
Les 2 certificats médicaux et la demande du tiers sont remis au bureau des entrées de l’établissement hospitalier. C’est le directeur de celui-ci qui prononce l’hospitalisation après en avoir vérifié la légalité et la conformité. En cas de péril imminent (article L. 3212-3 du CSP), le directeur de l’établissement hospitalier peut prononcer l’admission d’un malade au vu d’un seul certificat auquel s’adjoint la demande du tiers. Dans ce seul cas, le médecin certificateur peut exercer dans l’établissement d’accueil. Le certificat unique doit justifier, de façon implicite, le péril imminent. Un certificat « immédiat » est rédigé dans les 24 h par un psychiatre de l’établissement.
Les certificats « de quinzaine » confirment la nécessité du maintien de l’hospitalisation.
La sortie du malade est prononcée par le médecin constatant que les conditions de l’hospitalisation à la demande d’un tiers ne sont plus justifiées ; elle est aussi acquise en l’absence des certificats réglementaires.
L’hospitalisation d’office (HO) concerne les malades mentaux compromettant l’ordre public et la sécurité des personnes, mesure administrative prise par le préfet du département (préfet de police à Paris). Deux procédures sont possibles :
– procédure courante le médecin rédige un certificat médical circonstancié et le préfet prononce, au vu de celui-ci, l’hospitalisation d’office. Un médecin de l’établissement ne peut pas être certificateur ;
– procédure d’urgence, en cas de danger imminent, pour la sûreté des personnes, le médecin atteste de la dangerosité du patient et le maire peut alors prendre des mesures d’urgence.
Le maire de la commune et les commissaires de police des grandes métropoles signent un arrêté provisoire sur lequel le préfet statue sous 24 h. Faute de confirmation préfectorale, l’arrêté provisoire du maire ou du commissaire de police est caduc au bout de 48 h.
Un certificat immédiat est établi dans les 24 h par le psychiatre de l’établissement hospitalier, constatant la pathologie et justifiant l’hospitalisation ; un certificat confirme la nécessité du placement tous les 15 j. La sortie est prononcée après arrêté préfectoral abrogeant l’hospitalisation d’office.
Une forme particulière de celle-ci est celle qui découle d’un non-lieu judiciaire après application de l’article 122-1 du code pénal qui établit l’irresponsabilité pénale. Dans ce cas, la sortie ne peut être prononcée par le préfet qu’après 2 expertises indépendantes et convergentes.
Tutelle, curatelle et sauvegarde de justice : Principes généraux de la protection de l’incapable majeur : En droit civil français, toute personne > 18 ans peut réaliser tous les actes de la vie civile (aptitude à l’administration et à la disposition de ses biens personnels).
La loi prévoit que le majeur, que l’altération de ses facultés met dans l’impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts, est protégé par la loi (aide et protection à un patient qui pourrait se nuire ou nuire à ses intérêts du fait d’altérations transitoires ou définitives de ses capacités de discernement, y compris si prodigalité, intempérance / oisiveté, qui l’expose à tomber dans le besoin ou compromet l’exécution de ses obligations familiales). Le cadre légal de la protection de l’incapable majeur est la loi du 3 janvier 1968 (code civil au titre XI, dans les articles 488 à 514) (ensemble de mesures modulables pour assurer sa protection sur le plan de la vie civile, de la plus légère à la plus contraignante : sauvegarde de justice, curatelle et tutelle).
– article 490 : les mesures de protection s’appliquent aux troubles mentaux ou aux handicaps corporels qui empêchent l’expression de la volonté (constatés par un médecin), sans tenir compte des modalités du traitement médical.
La sauvegarde de justice est la moins contraignante et la plus temporaire des mesures de protection. Elle est indiquée en psychiatrie pour une pathologie transitoire (épisode maniaque, coma, état oniroïde, suspicion de forme de début de démence). Il existe 2 modalités de mise en place :
Le médecin traitant fait un certificat qui constate l’altération des capacités physiques ou mentales du malade qui le rend incapable de pourvoir seul à ses intérêts, adressé au procureur de la République. S’il s’agit d’un médecin libéral, cette déclaration doit être accompagnée d’un certificat d’un médecin spécialiste, inscrit sur la liste du procureur de la République. Le certificat d’un médecin hospitalier suffit ;
Le juge des tutelles peut prononcer une sauvegarde de justice s’il est saisi d’une demande de tutelle ou de curatelle.
La responsabilité du médecin traitant peut être engagée s’il ne fait pas le nécessaire pour protéger un malade qui présente une altération transitoire ou durable de ses capacités personnelles, en particulier quand il a connaissance de manœuvres de proches pour s’approprier le patrimoine de son patient. Il s’agit d’une mesure provisoire et la loi ne fait pas obligation au médecin qui fait la déclaration de prévenir le patient ou sa famille.
La sauvegarde de justice est prononcée pour 2 mois, éventuellement renouvelable quand le médecin en a établi la procédure. Elle peut être prolongée de 6 mois. Le nombre de renouvellements n’est pas limité. Si la mesure est prise par le juge des tutelles, elle se poursuit jusqu’à l’ouverture de la curatelle ou de la tutelle.
Elle prend fin d’elle-même à l’expiration du délai de sa déclaration. Un recours n’est pas envisageable de ce fait.
Elle a des effets limités : le majeur est protégé par une possibilité d’action en annulation ou en réduction pour excès, au nom du principe selon lequel la personne protégée ne peut se léser.
Du vivant du protégé, ces actions peuvent être engagées par le patient, sa famille ou le juge des tutelles dans un délai de 5 ans après un acte civil.
Après le décès du protégé, ces mêmes actions peuvent être diligentées par les héritiers.
Les tribunaux saisis d’une demande en annulation ou en réduction d’un acte civil ayant lésé le protégé décident en prenant en compte les biens matériels en cause, et surtout la bonne foi de ceux qui ont traité avec le protégé et qui peuvent l’avoir abusé. La sauvegarde de justice n’a pas de conséquences pour les droits civils ou civiques du protégé.
Une mesure proche est celle de l’institution d’un mandataire spécial conformément à l’article 491-5 du code civil. Celui-ci est désigné par le juge des tutelles et peut faire les actes de la vie civile nécessaires à une protection d’urgence du malade. Comme la sauvegarde de justice, cette mesure peut être appliquée d’urgence si l’état du malade justifie cette aide.
L’avis sur la nécessité de la nomination d’un mandataire spécial peut émaner de tout intéressé, comme par exemple du service social de l’hôpital.
Le médecin peut aussi être à l’origine de la mesure. Le mandataire peut être un proche ou un professionnel.
La tutelle s’adresse à un majeur avec pathologie / handicap confirmés et durable, ayant besoin d’être représenté de façon continue pour tous les actes de la vie civile. En psychiatrie elle s’applique aux pathologie déficitaires durables : schizophrénie, démence, retard mental profond…
La demande émane du malade, du conjoint, de la famille, du curateur, des proches, du procureur de la République ou du juge des tutelles lui-même. Cette demande est destinée au juge des tutelles du tribunal d’instance dont relève le domicile du patient.
Le certificat médical constatant l’altération des facultés et démontrant l’incidence de la maladie ou du handicap sur les actes de la vie civile est établi par un psychiatre figurant sur la liste spéciale du procureur de la République du tribunal de grande instance. L’instruction préalable fait que l’intéressé est obligatoirement entendu. Une enquête sociale, l’avis du conseil éventuel, la réunion du conseil de famille sont diligentés par le juge des tutelles.
Le tuteur peut être le conjoint, un enfant, ou toute autre personne physique ou morale (associations) nommée par le juge des tutelles. Le tuteur administre légalement le patrimoine du protégé sous le contrôle du juge des tutelles à qui il rend compte.
Cette mesure durable persiste jusqu’à une mainlevée qui obéit à la même procédure, dont un certificat médical d’un psychiatre appartenant à la liste du procureur de la République qui constate la récupération des fonctions intellectuelles est transmis au juge des tutelles. Celui-ci ouvre une procédure de mainlevée avec audition du protégé, du tuteur, du conseil de famille, et éventuelle enquête sociale. Sur l’ensemble de ces éléments le juge des tutelles peut lever la mesure contestée. Le recours se fait auprès du juge des tutelles par le protégé ou toute personne habilitée à demander l’ouverture de la tutelle.
Il doit s’appuyer sur un certificat médical circonstancié d’un spécialiste inscrit sur la liste spéciale du procureur de la République.
Conséquences  : Le protégé est totalement privé de ses capacités civiles, civiques et juridiques : il ne peut voter et n’est pas éligible. Il doit être en toutes circonstances de sa vie civile représenté par son tuteur. Les actes postérieurs à l’ouverture de la tutelle sont nuls en droit, les actes passés peuvent être annulés, en particulier si une sauvegarde de justice à été enregistrée antérieurement. Tout testament / donation nécessitent l’accord du conseil de famille et ne concernent que le conjoint ou un descendant. Le mariage nécessite la consultation du conseil de famille et (ou) des parents.
D’après l’article 501 du code civil, le juge peut énumérer certains actes que la personne aura la possibilité de réaliser elle-même soit seule, soit avec l’assistance du tuteur.
Différents types de tutelles peuvent être diligentés par le juge :
– dans la tutelle complète, le tuteur gère les biens à la place du protégé et fait seul les actes conservatoires dans l'intérêt de celui-ci ; le tuteur de plein droit est le conjoint sauf si le juge l’interdit. Le conseil de famille occupe une place importante auprès du tuteur ; il est présidé par le juge des tutelles et comporte 4 à 6 membres nommés par celui-ci. Le subrogé-tuteur surveille la gestion du tuteur ;
– l’administration légale est une tutelle allégée et administrative sans conseil de famille ni subrogé-tuteur. L’administrateur légal gère les biens. Le gérant de tutelle reçoit les revenus et assure avec ceux-ci la vie matérielle du protégé ;
– la tutelle d’État est une tutelle simplifiée où le tuteur assure sa mission sans intervention de subrogé-tuteur ni du conseil de famille. La tutelle est confiée au préfet qui délègue cette mission au directeur de l’action sanitaire et sociale. Les délégués à la tutelle d’état sont nommés sur une liste établie par le procureur de la République, après avis du préfet ;
– dans la tutelle aux prestations sociales, le tuteur reçoit les prestations sociales du protégé et effectue les règlements des dépenses de première nécessité. C’est une forme de tutelle qui s’adresse aux malades ayant un handicap modéré et n’ayant comme seule ressources que des prestations sociales : revenu minimum d’insertion (RMI), allocation adulte handicapé (AAH), allocation logement (AL)…
La curatelle est une mesure de protection intermédiaire entre sauvegarde de justice et tutelle.
Elle s’adresse à un malade avec pathologie / handicap durable nécessitant une protection durable mais adaptée et souple.
Elle s’adresse aux patients présentant des pathologies chroniques déficitaires que l’on souhaite protéger de décisions intempestives touchant leur patrimoine, tout en préservant au maximum leur autonomie et leur vie sociale. Mesure, de contrôle et de conseil d’aide à la gestion, d’assistance, confiée par le juge des tutelles à un curateur.
La procédure est identique à celle décrite pour la tutelle : demande du malade, du conjoint, de la famille, du curateur, du procureur de la République ou du juge adressée au juge des tutelles avec un certificat médical constatant l’altération des facultés mentales ou physiques établi par un psychiatre figurant sur la liste spéciale du procureur de la République.
Ce certificat précise que le protégé doit être conseillé ou contrôlé dans les acte de la vie civile.
La mesure est durable ; la cessation obéit aux mêmes formalités que l’ouverture.
Le recours se fait auprès du juge des tutelles par le protégé ou toute personne habilitée à solliciter l’ouverture de la curatelle.
Conséquences : Sur le plan civique, le protégé conserve le droit de vote mais ne peut être éligible. Son mariage comme une donation ne peuvent être faits sans l’avis du curateur.
Il peut faire un testament s’il est sain d’esprit ; il lui appartient de l’établir par un certificat d’un spécialiste inscrit sur la liste du procureur de la République.
Le protégé conserve une autonomie pour les actes conservatoires et d’administration de son patrimoine mais il existe une possibilité d’action en nullité ou en réduction si le trouble mental au moment de l’acte peut être prouvé. Le protégé ou le curateur peuvent demander l’annulation d’un acte réalisé sans l’accord du curateur. L’action en nullité est soumise à l’appréciation du tribunal.
Un autre type de curatelle est possible, la curatelle spéciale (article 512 du code civil) ou curatelle renforcée. Dans ce cas, le curateur a les mêmes pouvoirs que le tuteur : on parle de curatelle aggravée ; il s’agit donc d’une protection intermédiaire entre tutelle et curatelle qui, de fait, a l’avantage, par rapport à la tutelle, de conserver le droit de vote au patient.


Documents de pathologie humaine du service d’anatomie pathologique du CFB de Caen et du CHPC de Cherbourg. L ’UTILISATION DES INFORMATIONS FOURNIES SE FAIT SOUS L’UNIQUE RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR. Les concepteurs et réalisateurs de cette base ne sauraient en aucun cas être tenus pour responsables des conséquences d’une utilisation non contrôlée des informations fournies.

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