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Sécurité sociale


Origines de la Sécurité sociale : Le terme de sécurité sociale est apparu pour la première fois dans un décret du 31 octobre 1918, en URSS. La 1ère forme d’assurances sociales se substituant à l’assistance de l’État aux nécessiteux d’une part, aux sociétés mutualistes corporatistes puis syndicales d’autre part, a été créée en Prusse en 1810 pour couvrir le risque maladie. Bismark en généralise le principe aux accidents du travail, à l’invalidité et à la vieillesse à partir de 1881. L’Autriche se rallie au système prussien en 1887, la Norvège en 1894, la Russie en 1912, la Suède en 1913, avec une législation un peu plus restrictive. En 1911, la Grande-Bretagne garantit le risque de chômage pour la première fois dans le monde, en même temps que la maladie et l’invalidité.
En France, si le risque d’accident du travail est couvert en 1898, il faut attendre la loi du 30 avril 1930 pour que la sécurité sociale s’étende à d’autres risques.
La France crée, par l’ordonnance du 4 octobre 1945, le régime général de Sécurité sociale, qui se substitue à la kyrielle d’organismes de toutes origines (professionnelle, syndicale, religieuse…) qui avait vu le jour dans les années 1930.
Protection sociale et sécurité sociale :
La Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 par l’ONU pose les fondements de la protection sociale moderne « toute personne, en tant que membre de la société, a droit à la sécurité en cas de chômage, de maladie, d’invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte de moyens de subsistance par suite de circonstances indépendantes de sa volonté ».
NB : sécurité sociale et protection sociale ne sont pas synonymes et ces 2 domaines ont, d’un pays à l’autre, un contenu différent, d’où la prudence lors de comparaisons internationales, en termes de dépenses.
Dans le champ de la protection sociale interviennent la Sécurité sociale, à laquelle l’affiliation est obligatoire, avec mission de service public et, des assurances complémentaires : mutuelles, assurances privées et institutions de prévoyance, voire dans des créneaux particuliers, l’État et les collectivités locales.
Les organismes d’assurance obligatoire sont structurés en régimes, dont les 3 principaux sont le régime général (ainsi dénommé en 1945 parce qu’on le destinait à l’origine à couvrir l’ensemble de la population, qui couvre actuellement 85% de la population) qui protège les travailleurs salariés, la mutualité sociale agricole, qui couvre les exploitants et salariés agricoles, et le régime des professions indépendantes (travailleurs non salariés des professions non agricoles).
Chaque régime a sa propre réglementation, les points de concordance étant plus nombreux que les spécificités dans les 3 grands régimes et la Sécurité sociale militaire.
Il n’en va pas de même pour les plus petits, souvent beaucoup plus favorables à leurs adhérents : régime des mines, de la SNCF, de la RATP, des clercs de notaire, de la Banque de France, etc.
Quel que soit le régime d’affiliation des assurés, le bénéfice de la Sécurité sociale était subordonné, jusqu’à la loi du 27 juillet 1999 instituant la couverture maladie universelle, à l’existence d’une activité professionnelle présente ou passée, s’agissant des retraités.
Les organismes d’assurance complémentaire interviennent, pour leurs assurés, en complément de la Sécurité sociale pour les risques maladie, vieillesse, décès, et en complément des collectivités locales pour le risque dépendance.
Ils se répartissent en 2 groupes distincts : ceux qui se fondent sur le principe de solidarité (mutuelles) et ceux qui individualisent le risque encouru (assureurs privés et institutions de prévoyance).
Risques sociaux couverts en France par la Sécurité sociale : 3 grands ensembles : la maladie, vieillesse, famille avec depuis 1967 pour chacune une caisse nationale = CNAM (maladie), CNAV (vieillesse), CNAF (allocations familiales)
Assurance maladie : elle couvre le remboursement des soins et indemnités journalières, la maternité, l’invalidité, le décès et le risque accident du travail-maladie professionnelle (le critère de soudaineté d’une pathologie sur les lieux du travail ou du trajet est souvent suffisant pour être lié au travail). Les maladies professionnelles ne sont indemnisables si elles sont inscrites dans des tableaux faisant l’objet d’un décret et précisant la symptomatologie exigible, la liste des travaux que le malade doit avoir effectués et le temps minimal pendant lequel il doit y avoir été employé. Sinon la prise en charge s’effectue dans les conditions de l’assurance maladie ordinaire.
Assurance vieillesse : assure un revenu de substitution (retraite), complétée par une assurance veuvage qui permet au conjoint survivant de percevoir une partie de la pension du défunt (pension de reversion).
Des allocations non liées au travail antérieur sont également versées aux personnes âgées sans ressources (voir minimum vieillesse).
Risque famille : la loi du 11 mars 1932 institue les allocations familiales en France, auxquelles d’autres ont été adjointes au cours des dernières décennies : allocations de salaire unique, de naissance, de frais de garde, de rentrée, de logement, allocation parentale, de parent isolé, allocations aux handicapés. (voir ci-dessous)
Prestations de l’assurance maladie : en espèces / nature. Les prestations en espèces pour compenser les pertes de salaire par maladie / accident / maternité, ne sont servies qu’à l’assuré lui-même (indemnités journalières si incapacité temporaire de travail, plafonnées, dépendant du salaire de l’assuré avant son arrêt de travail, délai de carence de 3 jours (pas si accident du travail / maladie professionnelle) et sur prescription médicale).
Si maternité : pour les 2 premières grossesses non gémellaires, non compliquées et sous réserve d’examens prévus par la réglementation, elles sont versées de la 6ème semaine avant l’accouchement à la 10ème semaine après celui-ci, indépendamment de tout avis médical.
Si incapacité permanente réduisant la capacité de travail et de gain de l’assuré, la rente d’invalidité est servie après les indemnités journalières, au bout de 3 ans de longue maladie ou dès le moment où aucune amélioration de la blessure ou de la maladie par un traitement actif ne peut plus être attendue. Elle est révisable, susceptible d’être suspendue ou augmentée en fonction de l’état du malade.
Son montant dépend de la catégorie d’invalidité reconnue par le médecin conseil de la caisse d’assurance maladie : la 1ère concerne les invalides pouvant encore exercer une certaine activité professionnelle, la 2ème ceux qui n’en sont plus capables, la 3ème ceux qui ont besoin de l’aide d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.
Le décès de l’assuré peut donner lieu au versement d’un capital à la famille proche. Cette prestation est toutefois soumise à des conditions de ressources.
Si séquelles après accident du travail / maladie professionnelle, une rente est versée après détermination de l’incapacité permanente partielle (IPP) résiduelle, selon un barème fixé par décret. Cette rente est une réparation personnelle, non subordonnée à une réduction de la capacité à exercer un métier. Elle est majorée si l’aide d’une tierce personne est nécessaire. Si l’IPP est modeste, elle est remplacée par le versement d’un capital.
En cas de décès imputable à l’accident, le conjoint survivant, les enfants et ascendants antérieurement à la charge de l’assuré bénéficient d’une rente qui peut atteindre 85 % du salaire de base de la victime.
Les prestations en nature remboursent les frais pour se soigner ou faire soigner ses ayants droit, que ce soient des services (honoraires, hébergement en établissement, transports…) ou des biens médicaux (médicaments, prothèses, optique). Ils ont été réglés directement par l’assuré ou par l’assurance maladie pour son compte (tiers payant).
En France, le remboursement des prestations en nature est partiel, il laisse à la charge de l’assuré (ou de son assurance complémentaire) le ticket modérateur. Avec les déficits croissants de l’assurance maladie, ce dispositif initial a évolué dans 3 directions : augmentation progressive du ticket modérateur, élargissement des conditions d’exonération, blocage des tarifs de responsabilité des caisses pour certaines prestations (optique, prothèses dentaires, audioprothèses), donc du tarif sur lequel elles calculent le montant du remboursement à verser à l’assuré (transfert de charge presque total de l’assurance maladie vers les assurances complémentaires ou, à défaut, vers les ménages).
NB : Les dépassements d'honoraires des professionnels de santé ne sont jamais pris en charge par l'Assurance Maladie. La participation forfaitaire de 1 € est une participation solidaire qui ne fait pas partie du ticket modérateur, mais s'y ajoute. Les cas de majoration du ticket modérateur : situation hors du parcours de soins coordonnés, pas de déclaration de médecin traitant, consultation directe d’un autre médecin (en dehors des médecins spécialistes en accès direct autorisé), elles ne sont pas prises en charge par les complémentaires.
L’exonération du ticket modérateur résulte soit de la maladie en cause, soit de la nature ou du coût des actes pratiqués ou traitements prescrits, soit de la situation du bénéficiaire.
Dans le 1er cas, il s’agit soit de l’une des affections avec traitement prolongé et thérapeutique coûteuse, dont la liste est publiée par décret (réparties en 30 alinéas) ; soit d’une affection hors liste mais de traitement prolongé / onéreux ou 31ème maladie ; soit d’affections multiples entraînant un état invalidant, soit d’actes diagnostiques et de traitements justifiés par une stérilité, soit d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
Dans le 2ème cas, il s’agit : d’actes onéreux (ex : hospitalisation > 30 j, produits d’origine humaine.
Dans le 3ème cas, femmes enceintes de 5 mois ou plus, nouveau-nés hospitalisés avant J30, handicapés, invalides, blessés de guerre, des personnes présentant, incapacité permanente partielle > 66 % après accident du travail / maladie professionnelle.
La loi du 27 juillet 1999 institue la couverture maladie dite universelle (CMU), ouverte aux non-cotisants (sans ressources notables), avec accès gratuit, à l’assurance maladie obligatoire de la Sécurité sociale, et à une assurance complémentaire.
La Sécurité sociale finance actuellement 90 % des dépenses d’hospitalisation, les 2 tiers des soins ambulatoires, un peu moins de 60 % des biens médicaux.
L’explosion de la consommation de biens et services médicaux suite à l’élévation du niveau de vie de la population dans les années 1960 et l’accroissement de l’offre de soins (évolution de la démographie médicale après 1968) ont montré les limites du ticket modérateur.
Son absence en Alsace et dans le département de la Moselle n’a aucune conséquence sur le volume de la consommation de soins.
Les prestations de l’assurance vieillesse sont exclusivement des prestations en espèces constituant la retraite de base des salariés du secteur privé. Son montant dépend du salaire des années antérieures (la période de référence utilisée pour le calcul du salaire annuel moyen (SAM) comprend les 25 meilleures années durant toute la période d'activité, sauf pour les personnes nées avant 1948 pour lesquels ce nombre est inférieur), versées au taux plein dès lors que l’intéressé a cotisé pendant un certain nombre d’années (166 trimestres actuellement pour ceux nés après 1955).
Protection de la famille : les diverses allocations versées par les caisses d’allocations familiales (CAF) sont :
Les prestations familiales comprennent :
Les allocations familiales (AF) attribuées à partir du 2ème enfant à charge, d'un montant fixe par enfant à partir du 3ème,
La prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) attribuée aux enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2004. Elle comprend :
Une prime à la naissance ou à l'adoption attribuée au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond pour chaque enfant né ou à naître ; elle est versée au 7ème mois de grossesse ou lors de l'arrivée de l'enfant au foyer des parents adoptants. Le plafond de ressources est majoré en cas de double activité des parents ou en cas d'isolement,
Une allocation de base attribuée au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond pour chaque enfant né ou à naître, dans les mêmes conditions que pour la prime à la naissance ou à l'adoption ; elle est versée du mois de la naissance de l'enfant jusqu'à ses trois ans ou du mois de son adoption pendant une durée de 36 mois
Un complément de libre choix d'activité attribué à taux plein au parent qui n'exerce plus d'activité professionnelle ou à taux partiel au parent qui exerce une activité professionnelle ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel pour s'occuper d'un enfant de moins de trois ans. Elle est versée pour une durée de 6 mois lorsqu'il s'agit d'un premier enfant et jusqu'aux 3 ans de l'enfant s'il s'agit d'une deuxième naissance ou d'une naissance de rang supérieur. En cas de naissances multiples d'au moins trois enfants, elles versée jusqu'au sixième anniversaire des enfants issus de la naissance multiple. Ce complément bénéficie à toute personne remplissant une condition d'activité antérieure de deux ans au cours d'une période de référence qui varie selon le rang de l'enfant ouvrant droit au complément,
Un complément de libre choix du mode de garde attribué au ménage ou à la personne exerçant une activité professionnelle et employant une assistante maternelle agréée ou à une garde à domicile pour la garde d'un enfant de moins de trois ans. Ce complément est attribué à taux réduit pour les enfants âgées de trois à six ans. Il se compose d'une prise en charge totale ou partielle des cotisations et contributions sociales dues pour l'emploi et d'une somme prenant en charge 85 % du salaire dans la limite d'un plafond variable en fonction des revenus de la famille. Enfin, ce complément sera attribué aux personnes qui recourent à un organisme privé pour assurer la garde de leurs enfants selon des modalités spécifiques dès lors qu'elles répondent aux conditions de droit de ce complément et que l'enfant est gardé un minimum d'heures.
Le complément familial (CF) attribué au ménage ou à la personne dont les ressources n'excédent pas un plafond et qui assure la charge d'un nombre d'enfant ayant tous au moins l'âge au-delà duquel l'allocation pour jeune enfant ne peut plus être prolongée,
L'allocation d'éducation spéciale (AES) attribuée à toute personne ayant la charge d'un enfant handicapé jusqu'au 20ème anniversaire de l'enfant où jusqu'à 16 ans s'il perçoit plus de 55 % du SMIC,
L'allocation de soutien familial (ASF) attribuée au conjoint survivant ou parent isolé ou à la famille d'accueil pour élever un enfant orphelin ou en cas de non paiement de pension alimentaire,
L'allocation de rentrée scolaire (ARS) attribuée sous condition de ressources pour les enfants âgés de moins de 18 ans qui poursuivent leurs études ou placés en apprentissage sous réserve que leur rémunération n'excède pas 55 % du SMIC,
L'allocation de parent isolé (API) attribuée sous condition de ressources aux personnes qui assument seules la charge d'au moins un enfant ou enceinte sans autre enfant à charge,
L'allocation de logement à caractère familial (ALF) attribuée sous condition de ressources, de salubrité et du peuplement du logement, aux ménages qui selon les cas : perçoivent une prestation familiale, n’ont pas de droit aux prestations familiales mais ont un enfant à charge, sont mariés depuis moins de 5 ans, ont à charge un ascendant âgé de plus de 65 ans (ou de 60 ans en cas d'inaptitude au travail), ont à charge un ascendant, un descendant ou un collatéral infirme,
L'allocation de logement à caractère social (ALS) attribuée sous condition de ressources, de salubrité et de peuplement des logements, aux personnes âgées, aux personnes handicapées , à certains demandeurs d'emploi, aux bénéficiaires du RMI.
Toutefois, l’allocation spéciale versée aux familles élevant un enfant handicapé peut être remplacée par une prestation en nature : la prise en charge intégrale par l’assurance maladie, l’État ou les collectivités locales des frais de séjour en internat dans un établissement d’éducation spéciale.
Les CAF gèrent en outre, pour le compte de l’État, l’attribution du RSA qui remplace le RMI Le Rsa vise à assurer un revenu minimum par mois. Le montant de l’allocation est égal à la différence entre le montant maximal de Rsa (montant forfaitaire + 62% des revenus d’activité du foyer) et vos ressources (incluant le forfait d’aide au logement) : Rsa = (Montant forfaitaire +62% des revenus d’activité du foyer) – (Ressources du foyer + Forfait d’aide au logement).
 
En 1998 : les dépenses courantes de soins et biens médicaux étaient assumées pour 75,5% par la Sécurité sociale, pour 16,3 % par les ménages (y compris par le biais des assurances privées et des institutions de prévoyance), pour 7,1 % par les mutuelles et pour 1,1% par l’État et les collectivités locales.
Le financement des dépenses de santé repose sur un choix de société, qui détermine la part relative de l’assistance et de l’assurance, dans le financement de la protection sociale.
L’assistance est le plus ancien (état et collectivités locales, financée par l’impôt), sans contrepartie des bénéficiaires. Elle couvre le dispositif de santé publique (aides aux handicapés, protection maternelle et infantile, lutte contre la toxicomanie...), depuis le 1er janvier 2000, la couverture maladie universelle de tout résident sur le territoire français.
Le principe d’assurance / solidarité, a permis l’exceptionnel développement de la protection sociale dans la seconde moitié du XXème siècle. Chaque assuré contribue, indépendamment des risques qu’il encourt personnellement, au financement de la protection de l’ensemble de ceux qui fournissent également un effort contributif (Sécurité sociale et mutuelles, sous forme de cotisations versées par l’assuré et par son employeur s’il s’agit d’un salarié en activité).
Pour la Sécurité sociale, une part importante des cotisations salariales (mais non patronales) est remplacée, depuis 1991, par la contribution sociale généralisée (CSG) + CRDS, et tous les types de revenus non salariaux sont assujettis à cet impôt, minima sociaux et épargne défiscalisée exceptés.
En matière d’assurance vieillesse, le principe de solidarité ne s’applique qu’à la retraite (dite de base) versée par la Sécurité sociale. Le système de répartition a été substitué à celui de la capitalisation en 1941, l’inflation réduisant fortement la valeur du capital acquis servant de base au calcul de la rente servie.
Le niveau de celle-ci depuis plusieurs années explique que la capitalisation soit à nouveau envisagée, l’évolution démographique ayant considérablement obéré le système de répartition.
Quel que soit le risque couvert, les assurances complémentaires privées ne font pas appel au principe de solidarité : les prestations dépendent du risque présenté par l’état de santé des souscripteurs, qui financent eux-mêmes les primes correspondantes.
Ces dernières font donc partie intégrante des dépenses des ménages.
Le financement de la Sécurité sociale fait chaque année l’objet d’une loi prévoyant dépenses et recettes.
Celles-ci reposent sur des cotisations pour 66,4 % du total, sur des impôts et taxes pour 21,3 % du total, pour 12,2 % sur d’autres recettes.
Celui des mutuelles repose uniquement sur des cotisations versées par les assurés et, en ce qui concerne les salariés, par leurs employeurs, que ces cotisations soient versées à la Sécurité sociale, aux mutuelles pour l’assurance maladie complémentaire et aux caisses de retraites complémentaires.
Les employeurs sont les seuls à cotiser pour le risque accident du travail-maladie professionnelle et les allocations familiales.
La part des cotisations dans le financement de la Sécurité sociale reste élevée car la substitution partielle de la Contribution sociale généralisée (CSG) aux cotisations ne concerne que le salarié.
La part patronale repose exclusivement sur ces dernières. Les impôts et les taxes parafiscales sont essentiellement représentés par la CSG, par les taxes sur l’alcool, le tabac et la publicité pharmaceutique. Le régime agricole bénéficie de surcroît du Budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA).
La CSG n’augmente pas la part de l’État dans le financement de la Sécurité sociale : la contribution est en effet un impôt dédié, perçu pour l’essentiel par les unions de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) et non par le Trésor public, et intégralement reversé aux 3 branches (maladie, famille et vieillesse) de la Sécurité sociale.
La contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) est un impôt complémentaire dont la perception est prévue jusqu’en 2014 pour financer les déficits cumulés de la Sécurité sociale.
Comme la CSG, elle est assise sur tous les types de revenus et non sur les seuls salaires.


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