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législation relative à la mort


La législation relative à la mort
 
 La mort est un état sans nuance, on ne peut, en effet, être plus ou moins mort. De plus, la mort ne peut être considérée comme objet de connaissance car personne n’en a l’expérience. L’homo est devenu sapiens quand il s’est occupé de ses morts, le sentiment de la mort étant une réalité spécifiquement humaine, seul l’homme sait qu’il est mortel. On voit dès lors toutes les dérives possibles de l’ordre du contrôle et de la négation de la mort (ex : le cryonisme).
 
 Pour le médecin, il y a une tentation technique de nier son impuissance face à la mort (l’acharnement thérapeutique en est un exemple flagrant en lien avec ce concept de mort). Nombreux médecins ont encore du mal à envisager leur rôle réel curatif et palliatif et à ne pas envisager la mort comme un échec. L’euthanasie pose aussi question car elle déplace la question de l’autre vers le je.
 
 La loi ne définit pas la vie mais y fait référence souvent (art 6 code civil), elle ne définit pas non plus la mort. Le droit ne régit que ses conséquences. Sur le plan juridique, la mort correspond à l’évanouissement de la personnalité, à la disparition de la personne. La personne étant morte, son patrimoine (droits et devoirs évaluables en argent) n’existe plus. Une fois morte, la personne devient un cadavre donc une chose au regard de la loi. La personne physique n’est plus mais le droit reconnaît et protège l’être social contre les atteintes posthumes au respect du mort. Le secret professionnel persiste donc après la mort.
 
Le testament peut indiquer : la destination du corps, demander au refuser une autopsie, léguer son cadavre à la science, léguer ses organes ou s’y opposer, mais en aucun cas, le cadavre ne peut : être objet de commerce, être hérité (c’est un bien extra-patrimonial), être saisi par la justice
La famille a des droits mais la société peut par exemple, exiger une autopsie judiciaire, sur la demande du juge ou du procureur et cela même si la religion du défunt s’y oppose (judaïsme, islam). La société peut aussi prélever des organes sur les majeurs si aucun désir n’est exprimé. Enfin, l’inhumation, la crémation ou l’autopsie peuvent être mis en attente en cas de (maladie professionnelle, d’accident de travail, ou pour prouver un suicide).
Le code civil considère l’acte de naissance comme l’entrée d’un membre du corps social et l’acte de décès comme sa sortie. On observe alors 3 étapes :
* le certificat de décès => obligation légale du médecin (devoir légal et social)
* l’acte de décès => par l’officier d’état civil (du lieu de décès)
* le permis d’inhumer => par l’officier d’état civil (après 24h, pour raisons médico-légales)
Les funérailles ont lieu 24h au moins et 6 jours au plus après le décès. La décision peut là encore avoir été prise par le défunt (par testament ou simple manuscrit). Si le défunt n’a rien prévu, on en réfère à la famille selon un ordre précis : conjoint, ou si inexistant, ascendant, descendant, collatéraux, amis
S’il n’existe personne, c’est la maire ou le sous-préfet qui prend en charge les funérailles et leur coût qui habituellement fait partie des obligations alimentaires des proches (non respect puni par 2500 à 5000f d’amende en moyenne.)
 
Les soins de conservation sont autorisés mais temporaires. Le transport du corps avant la mise en bière est autorisé. Les prothèses et piles sont enlevées en cas d’incinération
La loi n’admet qu’un seul corps par cercueil sauf pour les enfants morts-nés avec leur mère morte. Après la fermeture du cercueil, le transport du corps est autorisé en dehors de la commune mais doit être décent.
Après la crémation (qui est autorisée par le catholicisme mais interdite par l’islam et la judaïsme) les cendres sont données à la famille et peuvent être dispersées sauf dans un lieu public. L’inhumation dans le cimetière est un droit pour toute personne décédée dans la commune du domicile, elle peut aussi se faire en terrain privé mais les autorisation du préfet sont rares car la sépulture étant fixe, les propriétaires gardent un libre accès même après une vente. Les animaux ne peuvent être enterrés dans les lieux réservés aux humains.
La mort est un processus et non un phénomène immédiat, on distinguera 2 mécanismes :
 
La loi ne dit rien sur l’autopsie et le prélèvement d’organes. Les interdictions frappant les autopsies scientifiques, comme pour les musulmans, ne sont pas prises en compte pour les autopsies médico-légales.


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