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Droit et soins palliatifs


Article R4127- 38 : « le médecin doit accompagner le patient jusqu’à ses derniers moments, assurer par des soins et mesures appropriés la qualité d ’une vie qui prend fin, sauvegarder la dignité du malade et réconforter son entourage. Il n’a pas le droit de provoquer délibérément la mort »
Article L1111-13
Lorsqu'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, est hors d'état d'exprimer sa volonté, le médecin peut décider de limiter ou d'arrêter un traitement inutile, disproportionné ou n'ayant d'autre objet que la seule prolongation artificielle de la vie de cette personne, après avoir respecté la procédure collégiale définie par le code de déontologie médicale et consulté la personne de confiance visée à l'article L. 1111-6, la famille ou, à défaut, un de ses proches et, le cas échéant, les directives anticipées de la personne. Sa décision, motivée, est inscrite dans le dossier médical.
Article L1111-11
Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d'état d'exprimer sa volonté. Ces directives anticipées indiquent les souhaits de la personne relatifs à sa fin de vie concernant les conditions de la limitation ou l'arrêt de traitement. Elles sont révocables à tout moment.
A condition qu'elles aient été établies moins de trois ans avant l'état d'inconscience de la personne, le médecin en tient compte pour toute décision d'investigation, d'intervention ou de traitement la concernant.
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions de validité, de confidentialité et de conservation des directives anticipées.
Article L1111-6 al.1“ Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant, et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d'état d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information nécessaire à cette fin. Cette désignation est faite par écrit. Elle est révocable à tout moment. Si le malade le souhaite, la personne de confiance l'accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l'aider dans ses décisions. »
Un référent unique désigné par le patient
Un tiers qui a la confiance du patient
un membre de la famille, peu importe l ’ordre du lien de parenté
un proche, personne physique ayant un lien de confiance préalable
un médecin traitant, généraliste ou spécialiste mais indépendant (à éviter car participe à la prise en charge)
Rôles de la personne de confiance
Assister le patient qui le souhaite
dans les démarches, au cours des entretiens, pour le conseiller
S’exprimer pour lui quand il est dans l ’impossibilité de le faire
dépositaire de la volonté du patient
Conserver éventuellement les directives anticipées
un des 2 témoins si le patient est dans l’impossibilité de les rédiger et les signer lui-même
détenteur éventuel du document et des annexes
Elle est désignée par le patient par écrit (acte juridique)admission à l’hôpital
Mais droit que tout patient notamment pris en charge en ville
Le patient peut la révoquer à tout moment


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