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Signature du médecin


La signature du médecin : elle est sollicitée tous les jours pour attester, certifier, confirmer ou décrire une situation, un état de santé…
Sommes-nous conscients des conséquences individuelles et collectives de notre signature ?...
Celle-ci engage une responsabilité non négligeable dans l’avenir des patients au sein de notre société… Mais sommes-nous toujours compétents pour assumer la responsabilité de notre signature ? Savons-nous refuser notre signature ?
Compétence, liberté, indépendance restent les valeurs fondamentales que nous nous devons de retrouver avant toute signature.
Conséquences légales et déontologiques : Face à la multiplication des demandes de documents médicaux, la nature de la signature a évolué perdant de sa noblesse et de sa qualité en se banalisant. Des médecins signent à la demande des patients des certificats qui relèvent de l’administratif sans connotation médicale.
L’administration exige de plus en plus la caution de la signature du médecin dans des domaines où le praticien doit décider seul, avec parfois une formation insuffisante, de rédiger un certificat ou un avis expertal qui va bouleverser le cours de la vie d’une personne. Celle-ci pourra contester la décision, mais le second avis sera formulé par un autre médecin où parfois la notoriété du scripteur l’emporte sur les arguments médicaux.
Des médecins peuvent monnayer leur signature pour en tirer des profits en certifiant des données qu’ils savent erronées, comme cela se voit dans des affaires judiciaires.
La morale médicale qui édicte les devoirs des médecins envers la personne prime sur la morale individuelle, qui ne doit pas être imposée au patient au nom de convictions personnelles, en dévoyant la signature au nom de philosophies sectaires, ou en la rendant servile en abandonnant son indépendance pour satisfaire des demandes qui seront récompensées.
Contexte sociétal de la signature : La modernisation de la profession ne doit pas faire oublier la nécessité du colloque singulier. L’assurance-santé modifie les relations entre patient et soignant, le médecin devient la pierre angulaire du système de santé. Sa signature engage désormais sa compétence, l’ensemble de la profession et le système de santé.
Caractéristique et formalisation : On différencie la signature du paraphe et de l’autographe.
L’authentification peut être contresigné par : un contreseing, une apostille (ajout en marge attestant la véracité de la signature).
La signature manuscrite, forme personnalisée de l’écriture, faite à la main a 4 caractères : singularité, invariance, concision, reproductibilité par soi-même.
La signature électronique (ou numérique) d’un document informatique représentée par des caractères numériques a aussi 4 caractères : infalsifiable, non réutilisable, inaltérable, irrévocable,
Trois lois et codes évoquent la signature de documents médicaux : Article R 4127-76 du code de déontologie, loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, code pénal (Articles 441-1, 441-2 et 441-7) sur la falsification de documents avec des peines de 1 à 5 ans d’emprisonnement et des amendes de 15 000 à 75 000 €.
Signature et mode d’exercice – Dans quelles circonstances la signature du médecin est-elle sollicitée ?
La rédaction demande attention et rigueur car c’est un mode de preuve entrant dans la catégorie juridique des témoignages écrits. Il fait foi jusqu’à la preuve contraire. La rédaction ne peut se faire qu’après examen médical rigoureux et dans des termes pondérés et objectifs. La responsabilité du médecin est toujours engagée. La compétence du médecin est indispensable sinon, le médecin doit s’abstenir. C’est un acte grave, susceptible de violer le secret professionnel, de déboucher sur un faux, d’être taxé de complaisance et d’engager la responsabilité civile, ordinale et pénale de son auteur.
La signature peut intervenir dans le cadre :
1. des certificats obligatoires (par exemple accidents du travail, décès)
2. des certificats établis sur réquisition demandés par l’autorité policière sur injonction judiciaire ou directement par l’autorité policière. Le médecin ne peut refuser sauf cas de force majeure. Il doit toutefois se récuser si l'affaire touche un de ses patients, une personne avec qui il a des liens ou une personne de sa famille. Par contre il ne doit répondre qu’à la question posée.
3. des certificats circonstanciels à l’occasion d’un évènement médical : certificat de coups et blessures. Aptitudes au sport ou aptitude professionnelle, Compagnie d’assurance : le secret professionnel s’impose dans tous les cas
Signature en fonction du mode d’exercice : Médecins libéraux en exercice ambulatoire
Le code de déontologie médicale en l'article 76 stipule « L'exercice de la médecine comporte
normalement l'établissement par le médecin, conformément aux constatations médicales qu'il
est en mesure de faire, des certificats, attestations et documents dont la production est
prescrite par les textes législatifs et réglementaires  ».
Les acteurs sociaux, et notamment les caisses d'assurance maladie et diverses mutuelles ont créé une inflation de formulaires et de documents à remplir liée à l'étendue et diversité des avantages sociaux attribués, avec chacun leurs caractéristiques particulières, leurs critères précis d’application, règles de remplissage spécifiques et les nécessités de leur contrôle.
Leur rédaction doit être précise, car les droits des assurés sociaux attachés varient selon leur situation personnelle, leur employeur, la nature / mode de la prise en charge par les organismes sociaux obligatoires et complémentaires, des diverses pathologies présentées, et des circonstances particulières au moment de l'examen.
D’où un cortège de différends médico-administratifs, avec contentieux aux multiples rebondissements (recours gracieux, expertise, tribunal des affaires sociales), elles-mêmes génératrices de la production de multiples documents, et d'autant de signatures…
La signature des médecins hospitaliers : ils ont les mêmes prérogatives et devoirs de signature que les médecins libéraux, mais certains sont impliqués dans des missions transversales, souvent bénévoles mais au bénéfice sécuritaire de tous, de contrôle, d'évaluations cliniques, de prévention, d’ordre technique ou administratif dans lesquelles ils engagent leur responsabilité : CLIN, comité du médicament, organisation de la permanence des soins, EPP, fonctions managériales : chefs de pôle, responsables de , à l’identique maintenant dans le secteur hospitalier privé.
Le chef de pôle appose sa signature dans 3 domaines :
Mission organisatrice : l'élaboration, la création et l'organisation d'un pôle cohérent, s'y ajoute le recrutement des praticiens.
Mission de gestion comptable, le chef de pôle est assisté d’un assistant de gestion. Par ailleurs, il a le pouvoir d’engager certaines dépenses de personnel, de matériel et de formation dans des domaines ciblés, par délégation de signature du directeur.
Mission stratégique, évaluatrice et prospective (informations médicales et données chiffrées recueillies durant son mandat).
Le chef de pôle engage sa responsabilité personnelle par sa signature mais il existe une responsabilité collective conjointe de tout le personnel médical et paramédical du pôle.
Signature – sa complexité : La délégation de signature, permet à un responsable, le déléguant, de confier le pouvoir de signer, et uniquement ce pouvoir, à un délégataire, qui signera au nom et pour le compte du premier.
Conséquences de la délégation de signature. Elle ne décharge aucunement le délégant de son pouvoir de signature. Simplement, ce pouvoir est attribué à une autre personne parallèlement.
Le déléguant demeure responsable des actes signés par le délégataire.
Si un médecin croit pouvoir déléguer sa signature, il doit savoir que :
Il ne délègue à autrui que le pouvoir temporaire d'apposer une signature sur des documents et a intérêt au cadrage strict de cette délégation. Il conserve ses droits et prérogatives toute la durée de la délégation. Il conserve la pleine responsabilité de ce qui a été signé en son nom. Ce contrat gagne à être public pour que la délégation de signature soit opposable
aux tiers.
Les certificats d'absence scolaire : La rédaction par les parents d'un document identifié expliquant l'absence de leur enfant est suffisante. La circulaire Ministérielle du 08/09/1976 N° 76 288 précise qu'aucun certificat ne peut être exigé par les chefs d'établissement en cas d'absence scolaire.
Exceptions : Certificat d'éviction pour maladie contagieuse, Certificat de non-contagiosité, Certificat permettant la passation des épreuves de rattrapage d'examen officiel.
Et éventuellement, afin de maintenir les droits sociaux, certificat d'absence si maladie dûment
constatée chez un élève habituellement absentéiste.
Le Projet d'accueil Individualisé (PAI) : pour favoriser la scolarisation d'un élève malade / avec maladie chronique. Sous la responsabilité du directeur de l'établissement. Réalisation d'un protocole par le médecin scolaire en collaboration avec : le médecin traitant, les spécialistes de la pathologie, les parents de l'enfant, l'équipe éducative,
Ce protocole précis mentionne les points précis de surveillance, les actions à entreprendre, le rôle de chaque intervenant, avec obligation du secret professionnel pour tous les acteurs.
Certificat de décès : particulière importance du fait des conséquences sur l'état civil, les actifs successoraux, les aspects médicolégaux et les assurances. Il engage la responsabilité du médecin qui le rédige lequel ne doit pas se départir d'une attitude prudente, réservée et respectueuse. Les règles de rédaction sont complexes et nécessitent attention et circonspection. Il faut s'assurer de l'exactitude de l'identité du défunt et avoir examiné complètement le décédé. Si doute, ou suicide, il existe un obstacle médico-légal.
La mort d'un patient ne dégage pas le médecin du secret médical. En particulier, il ne lui faut
jamais révéler les causes du décès à une compagnie d'assurance. Enfin, le médecin doit faire en sorte que les obligations légales sont respectées : Le certificat doit parvenir à la Mairie dans les 24 heures. L'inhumation doit être réalisée dans les 6 jours.
Certificats pour sportifs « la licence de sport » : Comme pour tout certificat, il faut : effectuer un interrogatoire sur les antécédents, un examen clinique soigneux dans des conditions satisfaisantes, tenir un dossier pour chaque sportif examiné, éviter les demandes de complaisance, se refuser à établir un surclassement sans s'entourer de l'avis du médecin fédéral, prendre garde à la notion d'un éventuel dopage ou de conduites addictives.
Les sportifs de haut niveau ou les sports motorisés ou à risque nécessitent des examens
spécialisés réalisés par les médecins fédéraux du sport en question.
Ethique de la signature : Notre signature nécessite compétence, objectivité, indépendance et si ce n’est pas le cas, nous devons nous interdire de donner notre signature à des éléments que nous n’avons pu contrôler.
Ainsi, avant d’apposer sa signature, le médecin doit se poser sans détour ces questions :
« Suis-je compétent pour signer ? »
« Suis-je prêt à assumer les conséquences individuelles et sociétales de ma signature ? »
« Est-il légitime d’apposer sur ce document, ce certificat, cet écrit, ma signature ? »
« Est-ce que je signe ces documents en pleine indépendance de tout conflit d’intérêt ? »
« Est-ce que je signe en toute liberté et sans contrainte ? »
« Ai-je bien informé ce patient ou l’administration sur les conséquences de ma signature ? »
L’usage pluriquotidien de notre signature se doit de répondre à une Exigence de vérité.


Documents de pathologie humaine du service d’anatomie pathologique du CFB de Caen et du CHPC de Cherbourg. L ’UTILISATION DES INFORMATIONS FOURNIES SE FAIT SOUS L’UNIQUE RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR. Les concepteurs et réalisateurs de cette base ne sauraient en aucun cas être tenus pour responsables des conséquences d’une utilisation non contrôlée des informations fournies.

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