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Droit à l’information sur la tarification des prestations médicales


Droit à l’information sur la tarification des prestations médicales. Toute personne a droit, à sa demande, à une information, délivrée par les établissements de santé sur les frais auxquels elle pourrait être exposée lors d’actes médicaux (prévention, diagnostic, soins), et les conditions de leur prise en charge. En libéral et en centres de santé, avant l’exécution d’un acte, il faut informer le patient du coût et des conditions de remboursement, en séparant le prix d’un dispositif médical du montant des prestations de soins assurées par le praticien et le montant de l’éventuel dépassement facturé. Le professionnel de santé doit afficher de façon lisible dans sa salle d’attente / lieu d’exercice, les informations relatives à ses honoraires et éventuels dépassements.
Une information préalable écrite, précisant le tarif des actes, la nature / montant des dépassements doit être remise dès que les honoraires dépassent un seuil actuellement fixé à 70€, ceci n’est donc plus réservé aux actes de chirurgie esthétique, soins dentaires coûteux, orthèses ou prothéses d’un pédicure / podologue . Le risque en cas de manquement aux obligations d’affichage et d’informations est une amende administrative de 3000€.


Documents de pathologie humaine du service d’anatomie pathologique du CFB de Caen et du CHPC de Cherbourg. L ’UTILISATION DES INFORMATIONS FOURNIES SE FAIT SOUS L’UNIQUE RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR. Les concepteurs et réalisateurs de cette base ne sauraient en aucun cas être tenus pour responsables des conséquences d’une utilisation non contrôlée des informations fournies.

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