» Médecine et droit Loi Léonetti (fin de vie)

Loi Léonetti (fin de vie)


1. La loi maintient l'interdit fondamental de donner délibérément la mort à autrui.
2. Elle interdit l'obstination déraisonnable. Sont déraisonnables les actes inutiles, disproportionnés ou n'ayant d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie. L'objectif est d'autoriser la suspension d'un traitement ou de ne pas l'entreprendre, si ses résultats escomptés sont inopportuns, c'est-à-dire inutiles, disproportionnés ou se limitant à permettre la survie artificielle du malade.
3. Respect de la volonté des patients : l'appréciation du caractère déraisonnable est le fait du patient s'il peut exprimer sa volonté. Sinon, c'est le médecin qui prend la décision, après avoir recherché quelle pouvait être la volonté du patient (existence de directives anticipées, consultation de la personne de confiance, de la famille), et avoir respecté une procédure collégiale.
4. Préservation de la dignité des patients et obligation de dispenser des soins palliatifs : lors de l’arrêt des soins car inutiles, le médecin doit chercher à soulager la douleur, respecter la dignité du patient et accompagner ses proches.
5. La protection des différents acteurs est assurée par la traçabilité des procédures suivies.


Le texte recherche un équilibre entre les droits du malade et la responsabilité du médecin en prévoyant l'information la plus complète du malade, directement s'il est conscient ou indirectement s'il ne l'est plus. Ce souci se retrouve pour la prescription des médicaments à « double effet » - la morphine, notamment - qui, en même temps qu'ils adoucissent les souffrances, peuvent aussi abréger la vie ; on le retrouve également dans le cas où le malade, conscient, refuse un traitement et met ainsi ses jours en danger, afin qu'il prenne sa décision en parfaite connaissance de cause ; on le retrouve enfin lorsque le malade est précisément en fin de vie et qu'il demande l'interruption des traitements pour maîtriser ses derniers instants.

NB : les articles L1110-9 / -10 du code de la santé publique précisent que « toute personne malade dont l’état le requiert a le droit d’accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement », les soins palliatifs sont juridiquement des soins actifs et continus pratiqués par une équipe interdisciplinaire en institution ou à domicile, soins qui visent à soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychique, à sauvegarder la dignité du malade et à soutenir son entourage.


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