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Rôle du médecin du travail et du médecin traitant


Aptitude au travail : rôle respectif du médecin du travail et du médecin traitant
Les notions d’aptitude et d’inaptitude médicales au poste de travail sont déterminées selon les capacités physiques et psychiques du salarié et de la spécificité du poste de travail.
I.1. Les cadres réglementaires et la notion d’aptitude :
Dans le cadre du Code de Sécurité Sociale, la notion d’aptitude au travail ne tient pas compte des contraintes du poste de travail car le médecin conseil ne le connaît pas. Son rôle est de définir la possibilité ou non pour le malade de reprendre le travail c’est à dire un travail.
En revanche, dans le cadre du code du travail, l’aptitude est fixée, par le médecin du travail, en fonction du poste de travail fixé par le chef d’entreprise. De plus, la loi n°90-602 du 12-07-90 sur le principe de non discrimination des candidats à l’emploi et des salariés en raison de leur état de santé ou de leur handicap fait du médecin du travail l’intermédiaire obligé pour les questions de santé dans l’entreprise.
La notion d’aptitude au poste de travail :
- La décision d’aptitude cherche à éviter de détériorer la santé du fait du travail ou d’entraîner un danger pour autrui. Elle n’a pas le but de sélectionner un salarié pour un poste donné ni d’évaluer les aptitudes professionnelles.
Les circonstances réglementaires nécessitant un avis d’aptitude : L’article R 241.57 du code du travail stipule qu’à l’issue de chacun des examens médicaux prévus aux articles R. 241.48, R.241.49, R.241.50, R.241.51, le médecin du travail doit rendre un avis d’aptitude :
- Lors de la visite d’embauche : (art. R. 241.48 du code du travail), qui a lieu avant l’embauche, obligatoirement pour les salariés sous surveillance médicale spéciale, ou au plus tard avant la fin de la période d’essai. Lors des visites périodiques : (art. R.241.49 du code du travail), car tout salarié bénéficie annuellement d’un examen médical, ce qui permet au médecin du travail de s’assurer du maintien de l’aptitude au poste de travail.
- A l’occasion des surveillances médicales spéciales : (art. R.241.50 du code du travail), pour les salariés affectés à des travaux avec des exigences ou risques spéciaux dont la liste est établie par arrêtés du ministre chargé du Travail (arr. 11/07/77), les salariés qui changent de type d’activité, et cela pendant une période de 18 mois à compter de leur nouvelle affectation, les handicapés, les femmes enceintes et mères d’enfants < 2 ans, les travailleurs de moins de 18 ans.
Après un certain nombre d’absences déterminées par l’art R.241.51 du code du travail : avec visite de reprise suite à : arrêt de travail > 8 jours après un accident du travail, arrêt de travail pour maladie professionnelle, congé de maternité, arrêt de travail > 21 jours suite à une pathologie (maladie ou accident) non professionnelle, des arrêts répétés pour raison de santé.
Celui-ci apprécie l’aptitude du salarié à reprendre son ancien emploi, détermine d’éventuelles adaptations des conditions de travail et/ou une réadaptation du salarié.

Légalement, le médecin du travail est seul habilité à décider si le salarié est médicalement apte au poste de travail. Ni l’avis du médecin traitant (généraliste ou spécialiste), ni la décision du médecin conseil de la sécurité sociale ne peuvent lui être imposés. La détermination de l’aptitude se fait après examen clinique et si besoin après examens complémentaires et avis spécialisés.
L’article R.241.52 du code du travail précise que le médecin du travail peut prescrire les examens complémentaires nécessaires : à la détermination de l’aptitude médicale au poste de travail et au dépistage des affections contre-indiquant ce poste de travail, au dépistage des maladies professionnelles au sens de l’article L 461-6 du code de la sécurité sociale, au dépistage des maladies dangereuses pour l’entourage.
Le médecin du travail juge de la nature et fréquence de ces examens complémentaires, hormis lorsqu’ils sont fixés par arrêtés. Il choisit l’organisme qui les pratique.
Ces examens sont soit à la charge de l’employeur soit à celle du service interentreprises.
En cas de désaccord entre le médecin et l’employeur sur la nature et la fréquence de ces examens, le différent sera soumis au médecin inspecteur du travail et de main d’œuvre qui décide en dernier ressort.
Les résultats des examens complémentaires et des avis spécialisés figurent au dossier médical, constitué lors de la visite d’embauche et complété à chaque examen (bilans des différentes consultations de médecine du travail et résultats des examens complémentaires demandés par le médecin du travail ou portés à sa connaissance par le salarié).
L’aptitude à un poste ne peut être déterminée qu’après analyse des caractéristiques du poste de travail, par le médecin du travail avec mise en oeuvre de méthodes d’évaluation de risque (identification des nuisances, métrologie...).
Le médecin du travail se tient au courant de l’évolution de la réglementation concernant l’accès à certains emplois (examens paracliniques obligatoires par exemple).
- L’avis d’aptitude : selon l’article R.241.57 du code du travail, le médecin du travail doit :
établir une fiche d’aptitude, en double exemplaire (1 pour le salarié, l’autre pour l’employeur) qui le conserve pour le présenter, le cas échant à l’inspecteur du travail et au médecin inspecteur régional du travail et de la main d’œuvre. Fiche d’aptitude qui ne comporte que des indications d’aptitude ou d’inaptitude sans aucun renseignement médical et peut indiquer des propositions d’aménagement de poste.
Lorsque, après une visite ou 1 examen complémentaire le médecin du travail dépiste une affection médicale, il oriente le salarié vers son médecin traitant ou vers un centre hospitalier, selon la volonté de l’intéressé.
Le médecin du travail ne peut prescrire d’arrêt de travail au salarié et il doit, ce qui est du ressort du médecin traitant. En cas d’inaptitude temporaire, il peut demander au médecin traitant de prescrire un arrêt de travail afin que le salarié bénéficie des indemnités journalières, s’il constate une pathologie, il adresse le salarié à son médecin traitant. Celui-ci informe le médecin du travail de l’état de santé du patient ( avec l’accord de celui-ci ) et des évolutions pouvant avoir un impact sur l’aptitude au poste de travail.
Le médecin traitant : ne peut donner un avis d’aptitude ou d’inaptitude définitive au travail (il a l’initiative de l’arrêt de travail en cas d’affection aiguë), ne peut proposer des aménagements de postes. Sa connaissance des caractéristiques du poste de travail est imparfaite, souvent construite à partir des dires du patient. Sa bonne connaissance du patient (antécédents, dossier médical), la confiance, font qu’il est mieux placé pour faire un pronostic sur l’évolution de la maladie. Il ne doit peut communiquer ces renseignements directement au médecin du travail, étant tenu au secret médical, mais peut interpeller celui-ci sur l’origine professionnelle d’une pathologie.
Aussi, lors du suivi médical de son patient (prévention, examen complémentaires, thérapie), il constate 1 affection pouvant retentir sur l’aptitude médicale au travail, il doit convaincre son patient d’en informer lui-même le médecin du travail qui seul peut se prononcer sur l’aptitude (aménagement ou changement de poste).
Le médecin traitant peut conseiller à son patient de ne pas attendre la fin de l’arrêt de travail pour consulter le médecin du travail (visite dite de pré-reprise). Cette visite de pré-reprise permet au médecin du travail d’anticiper les propositions d’aménagements de poste, mais sans formuler un avis d’aptitude (cour de cassation, chambre sociale, 2 arrêts du 12-11-97, 1 arrêt du 18-07-96).
Le médecin traitant aide son patient à obtenir les avantages sociaux auxquels il a droit si handicap, il informe son patient sur les possibilités de la MDPH et sur la législation des entreprises concernant l’emploi des personnes handicapées et aide son patient dans les démarches (demande d’invalidité, dossier MDPH...)
Alors que la maladie n’est qu’une cause de suspension temporaire du contrat de travail, l’inaptitude définitive peut conduire à la rupture du contrat.
Lorsque le médecin du travail prononce une inaptitude totale et définitive, il doit se conformer à l’article R.241.51.1 du code du travail qui stipule que, sauf cas où le maintien du salarié au poste de travail entraîne un danger pour sa santé ou sa sécurité, ou celles des tiers, le médecin du travail ne constate l’inaptitude du salarié au poste de travail qu’après une étude de ce poste et des conditions de travail dans l’entreprise et 2 examens médicaux de l’intéressé espacés de 2 semaines, accompagnés, le cas échéant, des examens complémentaires mentionnés à l’article R.241.52 (examens complémentaires nécessaires à la détermination de l’aptitude médicale au poste de travail).
Relations avec d’autres collègues : Le médecin du travail peut être amené à le médecin conseil de sécurité sociale si difficultés lors d’AT ou MP, ou tous problèmes d’aptitude avec conséquences éventuelles (invalidité, mi-temps thérapeutique…). Le médecin conseil peut solliciter une visite de pré-reprise et peut consulter le médecin du travail lors d’enquêtes de procédure de reconnaissance en maladie professionnelle pour mieux connaître la nature du poste et ses risques.
Le médecin du travail ne contrôle pas l’absentéisme. Il peut être interrogé par le médecin
conseil sur la possibilité de reprise du travail d’un salarié à la suite d’un arrêt de travail. Le
médecin conseil peut estimer que l’état de santé du salarié est stabilisé permettant la reprise
d’ une activité professionnelle alors que le médecin du travail estime que le salarié est
inapte à son poste sans qu’un autre poste adapté à cet état médical soit disponible dans
l’entreprise
Médecin inspecteur régional du travail : peut être sollicité par le médecin du travail, le salarié ou l’employeur si litige concernant l’aptitude, il a un rôle de tutelle en donnant l’agrément au SST et est un appui technique auprès du médecin du travail et de l’inspecteur du travail si problèmes de conditions de travail ou d’adaptation des postes.
Relations avec DRH : Mutations, mi temps thérapeutique, aménagement de poste, adaptation du temps de travail, reclassement des salariés
CHSCT et les représentants du personnel remplacé par le « comité social et économique » (CSE) : Membre de droit avec voix consultative, connaissance et études des conditions de travail, métrologies d’ambiance, questions diverses relatives à la santé des travailleurs
Services de production (Chefs de service et d’atelier, encadrement) : étude des conditions de travail, études des contraintes liées au poste de travail
Services sociaux de l’entreprise : départs, calculs d’indemnités
Fournisseurs : fiches de composition et fiches relatives aux dangers des produits qu’ils
commercialisent
Services de prévention des CRAM (désormais dénommées CARSAT) qui peut intervenir à la demande du médecin du travail sur des aspects d’étude de poste, et d’aménagements éventuels.
COTOREP = Commission Technique de Reclassement Professionnel qui permet la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (allocation et accès à des formations de reconversion professionnelle), remplacé par la MDPH. Le médecin du travail est sollicité sur l’aptitude du salarié dans la constitution du dossier.
médical, mais peut interpeller celui-ci sur l’origine professionnelle d’une pathologie.
L’inaptitude peut être due à 2 situations :
Inaptitude suite à un accident du travail ou maladie professionnelle (article L.122.32.5 du code du travail) avec obligation de reclassement à la charge de l’employeur.
En tenant compte de l’aptitude du salarié à exercer une des activités présente dans l’entreprise selon le médecin du travail, et après avis de délégués du personnel, l’employeur doit proposer au salarié un emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l’ancien emploi. Il peut décider des transformations ou aménagements de postes de travail.
Si l’employeur ne peut proposer d’autre emploi, il doit indiquer par écrit les raisons du non reclassement. Le salarié ne peut être licencié que si l’employeur justifie l’impossibilité de le reclasser ou si le salarié refuse l’emploi de reclassement proposé. Si licenciement, l’employeur doit suivre les procédures prévues par la loi en cas de résiliation du contrat de travail à l’initiative de l’employeur (article L.122.4 à L.122.17 et L.122.32.6 du code du travail)
Ceci permet au salarié d’obtenir l’indemnité compensatrice de préavis et l’indemnité spéciale de licenciement (article L.122.32.6, sauf dispositions conventionnelles plus favorables).
Si le salarié est travailleur handicapé (loi du 10-07-87), l’Etat peut attribuer une aide financière pour les transformations de poste sous les conditions du dernier alinéa de l’article L.323.9.
Inaptitude non liée à un accident du travail / maladie professionnelle : (article L.122.24.4 du code du travail), Le médecin du travail (article L.241.10.1 du code du travail), peut proposer des aménagements de poste ou reclassement mais l’employeur n’est pas tenu de justifier par écrit les raisons s’opposant aux solutions de reclassement proposé par le médecin du travail.
A la suite de la pathologie ayant déterminée son inaptitude, le salarié peut être reconnu comme travailleur handicapé ou être titulaire d’une pension d’invalidité. Ces mesures n’évitent pas le licenciement. En revanche l’employeur peut rembaucher le salarié, sous la Loi du 10-07-87, mais le salarié ainsi réintégré ne saurait bénéficier de l’ancienneté antérieurement acquise sauf dispositions conventionnelles plus favorables.
Il y a inaptitude temporaire lorsque le médecin du travail estime à l’issue d’une visite médicale que le salarié n’est pas en état de tenir son poste, il fixe alors un délai au terme duquel il reverra le salarié afin de réévaluer cette inaptitude.
Cet avis d’inaptitude temporaire peut être nuancé avec des propositions d’aménagement de poste soumises à l’employeur (article L. 241.10.1 du code du travail).
Si le médecin du travail ne fait pas de proposition d’aménagement de poste ou si celles-ci sont refusées par l’employeur, le contrat de travail sera suspendu sans rémunération sauf si le salarié a obtenu, par son médecin traitant, un arrêt de travail le menant jusqu’à la date du nouvel examen médical fixée par le médecin du travail. Le médecin du travail peut, après une visite médicale, prononcer une aptitude au poste sous réserve de ne pas effectuer certaines activités mentionnées sur le certificat d’aptitude. Cette aptitude avec restriction, en l’absence d’aménagement de poste réalisable, peut entraîner les mêmes conséquences que l’inaptitude.
Recours contre la décision d’inaptitude : si désaccord sur les conclusions d’aptitude du médecin du travail, le salarié ou l’employeur peuvent saisir l’inspecteur du travail, qui décide après avis du médecin inspecteur du travail (article L 241-10-1-3ème alinéa).



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