» Médecine du travail Régime agricole

Régime agricole


Spécificités de la médecine du travail en milieu agricole
La protection des travailleurs agricoles contre les risques professionnels est réglementée d’une part par le Code du travail pour l’hygiène et la sécurité, et d’autre part, par le Code Rural pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.
• Loi n° 66-958 du 26 décembre 1966 codifiée aux articles 1000-1 à 1000-5 du Code Rural : institue une médecine du travail protégeant tous les les salariés et apprentis agricoles.
• Décret n° 82-397 du 11 mai 1982 relatif à l’organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture
• Décret n° 86-525 du 13 mars 1986
• Décret n° 88-167 du 18 février 1988
• Décret n° 92-1138 du 14 octobre 1992
• Décret n° 93-109 du 22 janvier 1993
• Décret n° 95-548 du 4 mai 1995 modifiant le Décret n° 82-397 du 11 mai 1982
• Décret n° 2004-782 du 22 juillet 2004

Les salariés des employeurs de main-d’œuvre mentionnés à l’article L 122-1 du Code Rural relèvent d’un service de santé au travail.
Les exploitants et les membres non salariés de leur famille assujettis aux assurances maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées en application de l’article L 722-1 (1°, 2° et 5°) du Code Rural, les métayers et les membres non salariés de leur famille assujettis aux assurances sociales en application de l’article L 722-20-4° de ce Code, ainsi que les conjoints des uns et des autres, peuvent demander à bénéficier de la médecine du travail en agriculture. Leur demande est adressée à la caisse de mutualité sociale agricole du département du siège de l’exploitation. Cette demande est valable pour une année civile, renouvelable par tacite reconduction.
La particularité essentielle des SST en agriculture est de ne pas être organisée directement par les entreprises pour dépendre de la Mutualité Sociale Agricole (MSA).
Chaque caisse de MSA organise la médecine du travail agricole dans son département. Différentes formules sont possibles.
Section de santé au travail : instituée au sein de la caisse de MSA, à l’initiative du conseil d’administration de cette caisse, soumise à l’approbation du ministre de l’agriculture.
Association spécialisée créée par une ou plusieurs caisses de MSA, à l’initiative du ou des conseils d’administrations de la ou des caisses intéressées, agréée par le ministre de l’agriculture. Son fonctionnement est fixé par un règlement intérieur.
Pour ces 2 types de services (section et association spécialisée), le financement des services médicaux est assuré par une cotisation à la charge exclusive de l’employeur. Le taux de ces cotisations est soumis à l’approbation du préfet de région.
La caisse centrale de la MSA assure, par son échelon national de médecine du travail, la coordination de ces services.
La section de la caisse de MSA, ou l’association spécialisée de médecine du travail, établit chaque année un rapport sur l’organisation, le fonctionnement technique et comptable de la section ou de l’association transmis à la CCMSA, à l’inspecteur du travail et au préfet de région.
Toute entreprise employant habituellement > 400 salariés peut organiser un service autonome de médecine du travail par décision conjointe du chef du service régional de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricole et du directeur régional du travail et de l’emploi. L’autorisation est valable 5 ans.
Ce service est administré par l’employeur sous la surveillance du comité d’entreprise (CE). L’employeur établit et présente chaque année au CE un rapport relatif à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion financière du service médical.
Les frais d’organisation et de fonctionnement du service médical, ainsi que la rémunération du ou des médecins du travail, sont à la charge de l’entreprise.
Depuis juillet 1968, tout docteur en médecine ayant l’autorisation d’exercer, qui veut pratiquer la médecine du travail en agriculture, doit être titulaire du certificat d’études spéciales (CES) de médecine du travail, du diplôme d’études spécialisées (DES) de médecine du travail, de capacité de santé au travail ou du diplôme délivré par l’institut national de médecine agricole.
Dans les sections de santé au travail, le médecin du travail ne peut être nommé ou licencié qu’après avis conforme du Comité de la protection sociale des salariés et du conseil d’administration de la Caisse.
Dans les associations spécialisées, le médecin du travail est nommé ou licencié avec l’accord du conseil d’administration.
Le licenciement prononcé dans les sections et associations, ne pourra intervenir que sur autorisation de l’inspecteur du travail, après avis du médecin inspecteur régional du travail.
Le médecin du travail est lié à la section ou à l’association spécialisée par un contrat de travail régi par le Code du travail et conclu dans le respect du Code de Déontologie médicale. Il est salarié soit de la caisse de mutualité sociale agricole, soit de l’association spécialisée.
Un médecin à temps complet assure au maximum la surveillance médicale de :
• 2 900 salariés agricoles de la coopération ;
• 4 100 salariés agricoles des organismes professionnels agricoles et établissements d’enseignement privé agricole ;
• 2 600 salariés agricoles des autres secteurs.
Pour ces ratios, seuls les salariés travaillant plus de 40 jours par an sont pris en compte.
Le budget est préparé par le médecin du travail "chef du service" et présenté au conseil d’administration de la caisse ou de l’association par le directeur de cet organisme.
Le médecin du travail "chef de service" établit chaque année un rapport d’activité et le présente au conseil d’administration au plus tard à la fin du quatrième mois qui suit l’année pour laquelle ce rapport a été établi.
Service autonome : Le médecin du travail ne peut être nommé ou licencié qu’avec l’accord du CE. Par ailleurs, le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l’inspecteur du travail, après avis du médecin inspecteur régional du travail et de la main-d’œuvre.
Il est lié à l’employeur par un contrat de travail régi par le Code du travail et conclu dans le respect du Code de Déontologie.
Il consacre mensuellement aux tâches prévues un temps minimum d’une heure pour 15 salariés.
Il établit un rapport annuel d’activité et le présente au CE au plus tard à la fin du quatrième mois qui suit l’année pour laquelle ce rapport a été établi.
Personnel infirmier : dans les entreprises > 200 salariés qui, par la nature de leur activité, l’effectif du personnel infirmier doit être au moins le suivant :
• Un(e) infirmier(ère) à mi-temps pour un effectif de 201 à 500 salariés ;
• Un(e) infirmier(ère) à temps complet pour un effectif de 501 à 800 salariés.
Au-dessus de 800 salariés, le recrutement d’un infirmier à mi-temps est obligatoire par tranche supplémentaire de 300 salariés.
Secouristes : Dans chaque atelier avec travaux dangereux, dans chaque chantier occupant 20 personnes au moins pendant > 15 J avec travaux dangereux, un membre du personnel doit avoir reçu la formation nécessaire pour donner les premiers secours en cas d’urgence.
Les fonctions du médecin du travail en agriculture sont celles des entreprises relevant du régime du commerce et de l’industrie.
Le médecin du travail est conseiller du chef d’entreprise ou de son représentant, des salariés et des représentants du personnel en ce qui concerne notamment :
1 – l’amélioration des conditions de vie et de travail dans l’entreprise ;
2 – l’adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine ;
3 – la protection des salariés contre l’ensemble des nuisances et notamment contre les risques d’accident du travail ou d’utilisation des produits dangereux ;
4 – l’hygiène générale de l’établissement ;
5 – l’hygiène dans les services de restauration ;
6 – la prévention et l’éducation sanitaires dans le cadre de l’établissement en rapport avec l’activité professionnelle.
Afin d’exercer ces missions, le médecin du travail conduit des actions sur le milieu de travail et procède à des examens médicaux.
Action sur le milieu de travail : Le médecin du travail consacre à sa mission en milieu de travail, le tiers de son temps de travail. Il établit chaque année, selon l’état et besoins de santé des salariés, un plan d’activité en milieu de travail (risques, postes, conditions de travail). Le médecin du travail a libre accès aux lieux de travail. Les éléments propres à une entreprise sont transmis à l’employeur qui le soumet par avis au CHSCT ou à défaut aux délégués du personnel, remplacés par le « comité social et économique » (CSE). En outre, le médecin du travail, chef de service, coordonne les plans de chaque médecin du travail et établit le plan d’activité en milieu de travail du service. Il présente un plan d’activité à la Commission Paritaire d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Il est associé : à l’étude de toute nouvelle technique jouant sur les conditions de travail et de sécurité ; formation et information en matière de sécurité, formation des personnes chargées des premiers secours.
Il est consulté : sur les projets importants de construction ou d’aménagements nouveaux ; projets de modification des équipements (opérations de transformation ou stockage des produits) ; décisions sur mise en place ou modification de l’organisation du travail de nuit.
Il est informé, à sa demande : des produits utilisés, leurs modalités d’emploi ; résultats des mesures et analyses effectuées dans les domaines où il exerce ses attributions de conseiller.
Il conseille l’employeur en particulier pour l’application de la législation sur les emplois réservés et les handicapés.
Il peut, après en avoir avisé l’employeur, et aux frais de ce dernier : effectuer des prélèvements / mesures d’analyses ; faire des analyses ou mesures par un organisme agréé.
Si désaccord entre l’employeur et le médecin du travail, l’inspecteur du travail décide après avis du médecin inspecteur régional du travail.
Il est tenu au secret du dispositif industriel et technique de fabrication et de la composition des produits employés ou fabriqués.
Il assiste avec voix consultative aux réunions du CE si questions relatives au service de santé au travail.
Examens médicaux : tout salarié doit, lors de son recrutement et au cours de son activité professionnelle, bénéficier d’une surveillance médicale : il recherche des contre-indications, inadaptations, à l’emploi offert ou occupé ; propose si nécessaire des adaptations des conditions de travail et, si irréalisables, oriente le salarié vers d’autres postes ; montre les Visite d’embauche : pour les salariés d’un service autonome, avant l’embauche ou au plus tard avant l’expiration de la période d’essai.
• Pour les 2 autres types de services , l’employeur déclare à la caisse de MSA ou à l’association spécialisée, dans les 8 jours avant l’embauche, les nouveaux embauchés. L’examen médical est effectué : avant embauche, au plus dans les 30 J qui suivent lorsque les salariés sont : affectés à certains travaux énumérés par arrêté du ministre de l’agriculture et comportant des exigences et des risques spéciaux ; reconnus comme travailleurs handicapés ; < 18 ans.
- avant embauche, au plus tard dans les 90 jours, si les salariés n’appartiennent pas à l’une des catégories énumérées ci-dessus.
L’examen d’embauche est obligatoire pour les salariés saisonniers recrutés pour une durée égale à 45 J de travail effectif au moins. Un nouvel examen d’embauche n’est pas obligatoire si recrutés pour un emploi équivalent à ceux précédemment occupés et qu’aucune inaptitude n’a été reconnue lors du dernier examen médical intervenu au cours des 18 mois précédents.
Pour les salariés saisonniers recrutés pour une durée < 45 J, le médecin du travail organise des actions de formation / prévention. Le ou les CHSCT, remplacé par le « comité social et économique » (CSE) ainsi que le CPHSCT sont consultés sur les actions qui peuvent être communes à plusieurs entreprises.
Ces salariés saisonniers peuvent à leur initiative bénéficier d’un examen médical effectué en dehors des périodes effectives de travail.
Visite médicale périodique : tout salarié bénéficie au moins / 30 mois d’un examen médical pour s’assurer du maintien de son aptitude. Le médecin du travail exerce une surveillance médicale particulière pour les salariés soumis ou soumettant les personnes travaillant ou vivant dans l’entreprise à des risques particuliers, soit en raison de leur état de santé, soit en raison des travaux qu’ils effectuent, c’est-à-dire :
• les salariés affectés habituellement à certains travaux énumérés dans l’arrêté du 20 octobre 2004 émanant du ministre de l’agriculture (et non pas l’arrêté du 11 juillet 1977 comme pour le régime général) ;
• les salariés qui viennent de changer d’activité ou de migrer, pendant une période de 18 mois à compter de leur nouvelle affectation ;
• les travailleurs handicapés ;
• les femmes enceintes accouchées ou allaitantes ;
• les travailleurs âgés de moins de 18 ans.
Cet examen est effectué au moins une fois par an. Le médecin du travail est juge de la nature et de la fréquence des examens que comporte cette surveillance particulière, dans ce délai.
Visite de reprise : Dans le régime agricole, les accidents de travail, maladies professionnelles, congés de maternité, maladies / accidents non professionnels sont portées à la connaissance du médecin du travail par le directeur de la Caisse de MSA.
Un examen a lieu à l’initiative de l’employeur dès la reprise ou au plus tard dans un délai de 8 J si le salarié a été absent pour :
- maladie non professionnelle pendant 2 mois ou pendant un mois si salariés avec surveillance médicale particulière ;
- AT pendant un mois ou 15 J si salariés avec surveillance médicale particulière ; MP, congé de maternité. Sinon : tout salarié, lors de la reprise de son travail, et lorsqu’une modification de l’aptitude est prévisible, peut bénéficier d’un examen de reprise, à son initiative, à celle de son employeur ou du médecin du travail.
Le médecin du travail peut prescrire les examens complémentaires pour déterminer l’aptitude, dépistage des MP et dépistage des maladies dangereuses pour l’entourage. Les modalités de prescription sont celles du régime du commerce et de l’industrie.
Au régime agricole, les examens complémentaires rendus obligatoires par une disposition spécifique prise en application du code du travail ainsi que les vaccinations professionnelles obligatoires sont pris en charge par l’employeur, en sus de la cotisation de santé au travail.
Les examens complémentaires et les vaccinations, prescrits par le médecin du travail hors de cette obligation réglementaire, sont pris en charge par le service de santé au travail.
Tout salarié en situation effective de travail peut bénéficier d’un examen médical à l’initiative du médecin du travail ou à son initiative, à l’initiative de son employeur ou de son médecin traitant (demande écrite et motivée).
Tout salarié fait l’objet, dès 50 ans, d’un examen médical pour établir le bilan de son inscription à des risques professionnels.
L’objet de ce dispositif est d’anticiper la mise en place d’une surveillance post-professionnelle.
Documents médicaux Là encore le régime agricole rejoint le régime général avec :
• dossier médical dès la première visite d’un salarié, complété après chaque examen médical ultérieur et soumis au secret médical ;
• à chaque examen médical, rédaction d’une fiche d’aptitude en double exemplaire (salarié et employeur) ;
Dans les établissements >10 salariés, le médecin du travail établit et met à jour une fiche d’entreprise sur laquelle sont consignés les risques professionnels et effectifs des salariés exposés à ces risques. Dans les autres établissements, le médecin du travail établit cette fiche à la demande du chef d’entreprise.
Pour qu’une entreprise de travail temporaire relève du régime agricole, elle doit avoir exclusivement pour objet de mettre des salariés à la disposition d’entreprises utilisatrices relevant de l’article L 722-1 du Code Rural.
Lorsque l’activité exercée par le salarié temporaire nécessite une surveillance médicale spéciale, les obligations correspondantes sont à la charge de l’utilisateur.
Par dérogation, les entreprises de travail temporaire relevant du régime du commerce et de l’industrie peuvent être autorisées à faire réaliser l’ensemble de la surveillance médicale des salariés mis à disposition d’entreprises agricoles par les services de santé au travail de la Mutualité Sociale Agricole. L’autorisation est donnée par décision conjointe du chef du service régional de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles et du directeur régional du travail, de l’emploi et de la fonction professionnelle.
Les salariés agricoles ou assimilés sont pris en charge par la MSA si victimes d’un AT, de trajet ou d’une MP reconnue.
Les procédures de reconnaissance des MP en agriculture sont quasi celles du régime général. Il existe 58 tableaux de MP pour le régime agricole.
Surveillance médicale des travailleurs intérimaires
Il existe, à côté de la formule de travail bilatérale classique employeur - salarié, une formule originale avec une relation triangulaire entre des entreprises prestataires de services de personnel dites “entreprises de travail temporaire” (ou ETT), des travailleurs qu’elles sélectionnent, embauchent, gèrent et rémunèrent et des entreprises clientes auprès desquelles elles détachent ses salariés en mission temporaire, appelées entreprises utilisatrices (EU).
Cette formule permet aux entreprises d’avoir du personnel d’appoint, soit par suite de l’instabilité ou de l’absence de son propre personnel, soit en raison d’une augmentation inopinée de production en période de pointe ou en cas de travaux exceptionnels.
Elle permet aussi aux travailleurs qui ne peuvent ou ne veulent s’engager que pour un temps limité, de trouver une certaine activité.
Ces travailleurs temporaires sont souvent inscrits à plusieurs entreprises de travail temporaire. Par ailleurs, les tâches qu’ils exécutent pour le compte des entreprises utilisatrices, et qui sont dénommées “ missions “ sont de courte durée.
Ces différents points ont amené la nécessité de la mise en place de dispositions particulières de droit commun énoncées dans le décret n° 91-730 du 23 juillet 1991 , entré en vigueur le 1er février 1992 (art R 243-1 à R 243-15 du Code du travail), élaboré dans le cadre de l’ensemble des mesures prises pour améliorer la situation des salariés occupant un emploi précaire. Il permet un aménagement aux salariés temporaires des dispositions de droit commun en matière de médecine du travail.
Ce décret précise tout d’abord les particularités de l’organisation des services interentreprises assurant la surveillance médicale des travailleurs temporaires ou du service médical du travail constitué au sein d’une ETT (art R 243-1 à 243-8 du Code du travail). Il détaille ensuite les actions sur le milieu de travail et les examens médicaux (art R 243-9 à R 243-15). Il précise en particulier :
• la répartition des responsabilités entre le médecin du travail de l’ETT et le médecin du travail de l’EU ;
• l’organisation des visites d’embauche, la possibilité de prononcer une aptitude à 3 emplois, l’échange d’informations sur le poste de travail ;
• la mise en commun par les services médicaux des informations figurant sur la fiche d’aptitude ;
• l’accès du médecin du travail de l’ETT aux locaux de l’EU ;
• l’échange d’informations entre l’ETT et l’EU et entre les médecins du travail de ces entreprises ;
• la modulation de la périodicité de la visite médicale
La circulaire DRT n° 92-5 du 17 février 1992 vient préciser ce précédent décret.
Calcul du temps médical
Le temps dont dispose le médecin du travail pour remplir sa mission à l’égard des salariés temporaires, est calculé différemment selon qu’il s’agit du médecin du travail de l’ETT ou de celui de l’EU.
Au sein des ETT : chaque salarié est compté pour un dans l’effectif de l’ETT qui l’emploie, dès sa première mise à disposition d’une EU, quels que soient le nombre et la durée des missions effectuées dans l’année.
Au sein de l’EU : Chaque travailleur compte pour un dans l’effectif de l’entreprise, quels que soient le nombre et la durée de ses missions.

SUIVI MÉDICAL DES TRAVAILLEURS TEMPORAIRES
Lors de la conclusion d’un contrat de mise à disposition
L’ETT et l’EU se communiquent l’identité de leurs services médicaux du travail respectifs.
L’EU doit informer l’ETT si le poste de travail devant être occupé, comporte des travaux comportant des risques ou exigences spéciales, mentionnés dans l’arrêté du 11 juillet 1977 ou dans un autre texte spécifique. Les médecins du travail des deux entreprises en seront également avisés.
Les travailleurs temporaires doivent bénéficier d’une formation à la sécurité, ainsi que d’un accueil et d’une formation adaptée dans l’entreprise utilisatrice. Le non-respect de ces exigences correspond à une faute inexcusable pour l’EU.
Les obligations afférentes à la médecine du travail sont à la charge de l’ETT, sauf en cas de surveillance médicale renforcée (SMR) , les obligations sont alors à la charge de l’EU (art L 124-4-6 du Code du travail).
L’examen médical d’embauche : pour les salariés non soumis à une SMR et pour les salariés soumis à une SMR en raison de leur situation individuelle, l’examen médical d’embauche est pratiqué par le médecin du travail de l’ETT. Il détermine l’aptitude médicale du salarié à plusieurs emplois, dans la limite de 3.
Une nouvelle visite n’est pas nécessaire avant chaque mission lorsque, notamment, l’aptitude ou l’une des 3 aptitudes reconnues correspondent aux caractéristiques particulières du poste devant être occupé par le salarié temporaire.
L’article R 243-11 impose au médecin du travail de prendre connaissance de la fiche d’aptitude du salarié dans le fichier commun . Celui-ci regroupe les informations nominatives figurant sur les fiches d’aptitude dans une zone géographique déterminée par le ou les directeurs régionaux du travail et de l’emploi, dans le respect des dispositions de la loi “informatique et liberté” du 6 janvier 1978. Le traitement automatisé de ces informations nominatives comporte l’identité des salariés et les emplois auxquels ils sont aptes. Jamais ne sont mentionnées les inaptitudes, ni les aptitudes sous réserve. ni aucun renseignement médical.
Les entreprises qui adhèrent à ces services médicaux ne peuvent accéder qu’aux informations attestant de l’aptitude du salarié à un ou plusieurs emplois.
La visite médicale d’embauchage reste cependant obligatoire si :
• le salarié en fait la demande,
• une inaptitude a été reconnue lors du dernier examen médical dans un certain délai : - au cours des 12 mois qui précèdent, si le travailleur est mis à disposition par la même ETT ;
- au cours des 6 mois qui précèdent si le travailleur est mis à disposition par une autre ETT.
Pour les salariés soumis à une SMR en raison du poste occupé, l’avis du médecin du travail de l’EU doit être recueilli car c’est lui qui connaît le mieux les postes occupés.
Il est par ailleurs rappelé qu’il ne peut être fait appel aux salariés temporaires pour certains travaux dont la liste est fixée par l’arrêté du 8 octobre 1990 (en particulier exposition à des cancérogènes), sauf dérogation apportée par le directeur départemental du travail et de l’emploi.
L’examen médical périodique
L’ETT doit veiller, vis à vis des travailleurs temporaires qu’elle emploie, au respect de la périodicité des examens tous les 2 ans chez les salariés non soumis à une SMR .
C’est le médecin du travail de l’ETT qui est chargé d’effectuer ces examens médicaux (examen annuel, de reprise…).
c - Examens liés à une surveillance médicale renforcée
En cas d’exposition à un risque spécifique de maladie professionnelle ou à des travaux comportant des exigences et risques spéciaux, les examens complémentaires sont effectués par le médecin du travail de l’EU qui se prononce sur l’existence ou l’absence de contre indication et sur l’aptitude du salarié à occuper le poste de travail (article R 243-12 du code du travail).
Le médecin du travail de l’ETT doit être informé des résultats des examens.
Le dossier médical est tenu par le médecin du travail de l’ETT quel que soit le type de surveillance.
3 - Conditions d’accès du médecin du travail de l’ETT aux postes de travail
Elles sont fixées entre l’EU et l’ETT, après avis des médecins du travail concernés (art R 243-8 du Code du travail).
Les médecins du travail des deux types d’entreprises doivent échanger les renseignements nécessaires à l’accomplissement de leurs missions.
4 - Rapports médicaux
Les éléments particuliers consacrés à la surveillance médicale des travailleurs temporaires doivent être inclus dans les rapports annuels suivants :
• rapport annuel relatif à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion financière des différents services de médecine du travail ;
• rapport annuel d’activité du médecin du travail.
5 - Fiches d’entreprises au sein des ETT
Pour toute entreprise , le médecin du travail établit une fiche d’entreprise sur laquelle sont consignés les risques professionnels et les effectifs de salariés exposés à ces risques.
Dans les ETT, les travailleurs temporaires ne sont pas pris en compte dans le contenu de la fiche d’entreprise, ni pour le calcul de l’effectif.
La fiche d’entreprise a pour objet de déterminer les risques spécifiques à l’entreprise. Dans le cas d’ETT, il ne peut s’agir que des risques propres à cette entreprise, et non ceux de l’EU.
Dans l’EU, le médecin du travail établira une fiche d’entreprise récapitulant l’ensemble des risques professionnels, y compris ceux afférents aux postes de travail des travailleurs temporaires.



Documents de pathologie humaine du service d’anatomie pathologique du CFB de Caen et du CHPC de Cherbourg. L ’UTILISATION DES INFORMATIONS FOURNIES SE FAIT SOUS L’UNIQUE RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR. Les concepteurs et réalisateurs de cette base ne sauraient en aucun cas être tenus pour responsables des conséquences d’une utilisation non contrôlée des informations fournies.

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