» Médecine du travail Maladie professionnelle

Maladie professionnelle


Une maladie professionnelle (MP) est un état pathologique d’installation progressive résultant de l’exposition habituelle à un risque déterminé dans le cadre de l’exercice d’une profession.
La prise de conscience des altérations de la santé liées à l’environnement et aux conditions de travail s’est progressivement développée dès la fin du XIXe siècle au décours de la révolution industrielle. De nos jours, la MP reste un problème majeur de santé publique : selon le BIT en 2003, 160 millions de cas de MP seraient enregistrés chaque année dans le monde. En France, où le dispositif législatif de réparation des accidents du travail, qui existait depuis 1898, s’est étendu aux MP au sortir de la première guerre mondiale, on dénombrait en 2006 > 50 000 MP nouvelles et indemnisées dans les régimes général et agricole. Leur prévention implique des obligations légales pour les employeurs, tenus, en vertu de l’article L461-4 du Code de la sécurité sociale, de déclarer auprès de la CPAM et de l’inspection du travail les procédés de travail susceptibles de provoquer des maladies professionnelles. L’article L4121-1 du Code du travail fait obligation « aux chefs d’établissements de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». L’employeur doit évaluer les risques professionnels dans son entreprise et est responsable de l’application des mesures de prévention. Depuis le milieu des années 90, l’évolution du Code pénal et de la jurisprudence ont aggravé les sanctions à l’encontre des employeurs en matière de risque professionnel : reconnaissance de la faute inexcusable par manquement à l’obligation de sécurité, atteinte involontaire à la vie d’autrui ou délit de mise en danger de la vie d’autrui.

NB : Certaines s’apparentent aux AT et sont prises en charge comme tels, soit du fait de la brutalité de leur survenue (certaines intoxications aiguës en milieu de travail par exemple), soit parce qu’elles sont la complication d’un accident initial
On fait en général référence aux maladies professionnelles indemnisables, pour lesquelles on dispose de données nationales. Une maladie professionnelle indemnisable est reconnue par un régime de couverture sociale et réparée avec les mêmes prestations qu’un AT (mêmes prestations en nature et en espèce).
Dans le régime général et le régime agricole de la Sécurité Sociale, est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladie professionnelle, et contractée dans les conditions mentionnées sur ce tableau.
Fonctionnaires ou assimilés ; avec quelques particularités, les principes précédents et les tableaux s’appliquent à la fonction publique. La reconnaissance d’une affection contractée en service sera déterminée par la Commission de Réforme.
Travailleurs indépendants, les MP sont prises en charge au titre de l’assurance maladie. Avantages complémentaires dans 3 cas : couvert pour ce risque par une assurance complémentaire (privée ou auprès du régime général de SS), affection liée à un précédent emploi salarié, exposition à l’amiante (Fond d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante ou FIVA).

C’est en 1919 qu’ont été créés les premiers tableaux de MPI : les tableaux n°1 et 2 pour le plomb et le mercure respectivement. Actuellement, il y a 112 tableaux de MP dans le RGSS numérotés de 1 à 98 (avec parfois des bis et des ter), par ordre chronologique de création.
NB : Les autres régimes de couverture sociale (Fonctions publiques, régimes spéciaux) n’ont pas de système comportant des tableaux de MP, mais ceux-ci peuvent s’y référer sans forcément appliquer le principe de présomption d’origine.
Chaque tableau numéroté comporte un titre et 3 colonnes :
a- Titre : mention du risque et d’une pathologie précisant parfois le mécanisme à l’origine de la maladie.
b- Colonne de gauche : Désignation des maladies et/ou des symptômes (liste limitative).
Dans certains cas, la positivité d’examens complémentaire est exigée pour la reconnaissance de la MP (tests respiratoires ou cutanés, dosages biologiques, imageries…).
Plusieurs catégories de maladies sont inscrites sur les tableaux de MP : intoxications professionnelles subaiguës ou chroniques (CO, Pb ou solvants organiques par exemple), maladies infectieuses (tuberculose, hépatite virale), cancers, maladies relatives à une ambiance de travail (bruit, vibrations, hyperbarie) ou à des gestes et postures, pathologies allergiques.
c- Colonne du milieu : Délai de prise en charge représentant le délai maximal qui peut s’être écoulé entre la fin de l’exposition au risque et la première constatation médicale de l’affection, pour que l’affection puisse être reconnue en maladie professionnelle. Ce délai est très variable selon les maladies puisqu’il peut s’étendre de quelques jours pour des affections aiguës à plusieurs dizaines d’années pour des cancers. Cette même colonne peut mentionner, pour certains tableaux, une durée d’exposition minimale pendant laquelle le salarié a dû être exposé au risque et obligatoire pour pouvoir bénéficier d’une reconnaissance.
d- Colonne de droite : Liste de travaux (limitative ou indicative) que doit avoir exécutés le salarié pour pouvoir être pris en charge. Cette liste comporte divers métiers ou circonstances d’exposition professionnelle. Si la liste est limitative, seuls les salariés effectuant l’un des travaux mentionnés ont droit à réparation au titre des maladies professionnelles. Si la liste est indicative, un salarié exposé au risque mentionné au titre du tableau peut être reconnu, même
si son activité professionnelle ne figure pas dans cette liste.
Le travailleur bénéficie de la présomption d’origine si sa maladie, le délai de prise en charge, éventuellement la durée minimale d’exposition, et sa profession répondent aux critères imposés par le tableau, sans qu’il soit nécessaire d’en établir la preuve et sans tenir compte d’éventuels facteurs extra-professionnels.
Depuis la loi du 27 janvier 1993 (loi n° 93-121 codifié aux troisième et quatrième alinéas de l’article L 461-1 du Code de la Sécurité Sociale ), il existe un système complémentaire de reconnaissance des maladies professionnelles basé non sur le principe de présomption d’origine mais sur la recherche du lien de causalité. Les salariés peuvent bénéficier d’une indemnisation en MP après avis d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) dans 2 cas :
- la maladie est inscrite dans un tableau de MP, mais une ou plusieurs conditions requises ne sont pas remplies (délai de prise en charge et/ou durée d’exposition (colonne du milieu), liste limitative des travaux (colonne de droite)). Dans ce cas, maladie doit être directement causée par le travail habituel de la victime (art. L.461-1 alinéa 3 du code de la Sécurité Sociale), donc pas de présomption d’imputabilité.
- la maladie n’est pas désignée dans un tableau et entraîne le décès ou un taux d’incapacité permanente (IP) d’au moins 25 %, le lien entre la nuisance et la pathologie doit être direct et essentiel pour une reconnaissance en MP (art. L.461-1 alinéa 4 du code de la Sécurité Sociale).
Le CRRMP est composé de 3 médecins : médecin conseil régional du régime de sécurité sociale concerné, médecin inspecteur du travail (MIT), professeur d’université-praticien hospitalier (PU-PH) ou PH "particulièrement qualifié en pathologie professionnelle".
Ces comités sont au nombre de 16 en métropole, et d’un pour les départements des Antilles et de la Guyane auquel s’ajoute une circonscription départementale pour le département de la Réunion. Le ressort territorial de ces comités correspond à l’échelon régional du contrôle médical de la CNAM. Sur la base d’un dossier de la CPAM, le comité cherche un lien direct entre le travail habituel de la victime, et la maladie dont elle revendique la réparation. Les membres du comité sont tenus au secret médical, en ce qui concerne le dossier étudié. Les frais d’examens demandés par ce comité, sont pris en charge par la CPAM, de même et les éventuels frais de déplacement des victimes. Le comité compétent est celui du lieu de résidence de la victime. Les avis des comités s’imposent aux caisses.
Le médecin conseil des CPAM instruit le dossier avant de le soumettre au CRRMP. Il confirme le diagnostic de la maladie susceptible d’une reconnaissance de maladie professionnelle, porte un diagnostic, évalue la stabilisation de cette maladie, pour fixer une IPP prévisionnelle.
Les pièces du dossier sont : demande motivée de reconnaissance, signée par la victime ou ses ayants droit et un questionnaire normalisé (certificat médical initial…) rempli par un médecin ; avis motivé du ou des médecins du travail de la (des) entreprise(s) où la victime a été employée, sur la maladie et la réalité de l’exposition de la victime à un risque professionnel dans cette (ces) entreprise(s) (délai de un mois à compter de la demande de la caisse) ; rapport circonstancié du (ou des) employeur(s) de la victime, décrivant chaque poste détenu par celle-ci durant son emploi(délai de un mois à compter de la demande de la caisse) ; conclusions des enquêtes contradictoires des caisses compétentes ; rapport du médecin conseil de la CPAM sur la pathologie de la victime et ses causes probables, ainsi que le rapport d’évaluation du taux d’IP.
Une fois saisi, le CRRMP a 4 mois pour décider, et 6 mois si nécessité d’examen ou d’enquête complémentaires.
Le dossier complet est présenté au comité par le médecin conseil qui a examiné la victime ou qui a statué sur son taux d’IP, le comité entend l’ingénieur conseil du service de prévention de la CRAM, si nécessaire le patient et l’employeur, et peut recourir à tout avis nécessaire (inspection du travail).
L’avis du comité est rendu à la CPAM qui le notifie aux personnes concernées, victime ou ayants droit et employeurs.

Une maladie à caractère professionnel est toute pathologie en rapport avec l’activité professionnelle non inscrite au tableau de MP. Le Code de la Sécurité Sociale stipule : "en vue tant de la prévention des maladies professionnelles que d’une meilleure reconnaissance de la pathologie professionnelle ou de l’extension ou de la révision des tableaux, est obligatoire pour tout docteur en médecine, notamment les médecins du travail, la déclaration de tout symptôme d’imprégnation toxique et de toute maladie lorsqu’ils ont un caractère professionnel et figurent sur une liste établie par arrêté ministériel. Il doit également déclarer tout symptôme et toute maladie non compris dans cette liste, mais qui présentent à son avis un caractère
professionnel". Ces déclarations, anonymes, sont adressées à l’inspection du travail qui en informe le médecin inspecteur du travail, avec pour but de recueillir des informations sur d’éventuelles MP nouvelles qui pourraient devenir à terme indemnisables.
Causes principales de pathologies professionnelles : contraintes physiques (bruit, rayonnements), agents chimiques (amiante, plomb, solvants), agents biologiques, contraintes musculo-squelettiques ou psychologiques (harcèlement moral).
Une maladie à caractère professionnel ne donne aucun droit au patient (absence de reconnaissance en MP, pas d’indemnisation). Malgré son caractère obligatoire, ce système déclaratif fonctionne en pratique de façon très inégale selon les régions.
Il existe en France, comme ailleurs une sous-déclaration des MP : réparation jugée peu satisfaisante, crainte de perdre son emploi, procédure de déclaration mal connue du praticien et du patient. Ainsi : < 100 cancers de vessie annuels sont reconnus en MP alors qu’on estime a plus de 1000 les nouveaux cancers professionnels de vessie / an. Les statistiques ne comptabilisent pas les maladies à caractère professionnel. Ainsi, le nombre de cas incidents d’asthme professionnel est estimé à 2000 - 2200. Seuls 200 - 300 cas sont indemnisés
Les statistiques de déclaration des MPI ne couvrent qu’une partie de la population active du RGSS et du RA.
Statistiques des MP établies par la CNAM-TS pour le régime général pour 2015 : 51631 (vs 49341 en 2009, 41 226 en 2005 et 34642 en 2003 donc augmentation de 50% en 12 ans, ce qui est considérable), vs 8992 en 1995, maladies avec arrêt de travail ou incapacité permanente, dont 87 % de troubles musculo-squelettiques ( épicondylites , épaules douloureuses et raides, canal carpien), affections du rachis lombaire par hernies discales provoquées par des vibrations (tableau 97) ou hernie discale (port de charges lourdes (tableau 98)) avec 5% de toutes les MP, selon des critères diagnostiques exigeants. 7% sont liées à poussières d’amiante (tableau 30) et fibres d’amiante (tableau 30 bis), avec 10,5 millions de journées de travail perdues par incapacité temporaire, soit l’équivalent de 42 000 ETP, 368 décès imputés.
L’interrogatoire professionnel recense les dangers, estime les expositions, il recherche une étiologie professionnelle à une pathologie. C’est la première étape de la démarche d’imputabilité professionnelle d’une pathologie.
Reconstitution de la carrière professionnelle : on recherche toutes les entreprises dans lesquelles a travaillé le salarié, en identifiant les postes de travail (difficile si l’on remonte à des faits anciens) et ses nuisances (processus de travail et agents chimiques, physiques et biologiques), les conditions d’hygiène générale, moyens de protection collective et individuelle décrits permettent d’estimer l’exposition professionnelle. La présence d’un facteur étiologique non professionnel (alcool, tabac) n’élimine pas la recherche d’une origine professionnelle, car parfois potentialisation des effets ( ainsi le tabac et amiante potentialise le risque de cancer broncho-pulmonaire).
Rythmicité des signes par le travail en faveur de la MP avec imputabilité d’autant plus facile que le délai est court entre l’exposition et la maladie, surtout si amélioration pendant jours non travaillés (surtout si asthme et dermites), imputabilité difficile si délais entre début de l’exposition et maladie très long lors de pathologies chroniques (pneumoconioses), cancers. Rechercher d’autres pathologies professionnelles associées = arguments complémentaires
mais sans prouver la causalité.

Maladies professionnelles indemnisables.
Les pneumoconioses suivent une procédure spécifique (orientation des dossiers). Selon la complexité de l’affection le médecin conseil peut se prononcer sur l’opportunité d’examiner le dossier ou de demander l’avis d’un collègue compétent (pneumologue ou médecin du travail) en matière de pneumoconioses. Cet avis porte sur le diagnostic et la date de première constatation. La reconnaissance en MP nécessite que le patient ou ses ayants droit en fasse la demande, et que les conséquences notamment financière de cette démarche lui aient été expliquées.
la victime : déclare la maladie professionnelle à la CPAM (contrairement à un AT). Elle adresse à sa CPAM : le formulaire CERFA spécifique en 4 exemplaires précisant ses employeurs successifs et les postes occupés avec les 2 premiers volets du CMI établi par le praticien (2 destinés à la caisse, 1 à conserver par le malade, le 4ème pourra être adressé par la victime à l’employeur pour justifier son absence éventuelle) et une attestation de salaire (fournie par le dernier employeur) s’il y a arrêt de travail en MP, qui permettra le calcul des indemnités journalières (IJ). Le tout avec certificat médical initial du médecin et une attestation de salaire,
Cette déclaration doit être faite dans les 15 jours qui suivent l’arrêt du travail ou la date de la première constatation médicale (en pratique le patient dispose d’un délai de 2 ans pour faire valoir ses droits). En cas de modification des tableaux ou de l’ajout d’un nouveau tableau, le délai de déclaration est de 3 mois après parution au JO. En pratique, aucune déchéance ne sanctionne la non-observation de ces délais, il existe cependant un délai de prescription de 2 ans au-delà duquel la demande ne peut plus être prise en considération.
Tout médecin peut faire le certificat médical indiquant la nature de la maladie avec les signes pouvant être imputées au risque professionnel, ainsi que les suites probables.
Il ne faut pas omettre de mentionner la date de la 1ère constatation médicale de la maladie qui est la date référence pour déterminer le délai de prise en charge et qui peut être différente de la date de rédaction du certificat (cette date n’est pas forcément la date de la consultation médicale, il peut s’agir de la date de la réalisation antérieure d’un examen radiologique, d’un compte-rendu anatomo-pathologique, etc avec le document preuve à l’appui). Le certificat médical final descriptif est établi en temps voulu également par le praticien.
La CPAM instruit le dossier et en informe l’employeur et l’inspecteur du travail. Elle procéde à une enquête administrative pour contrôler la réalité de l’exposition au risque. C’est le service médical qui reconnaît ou non la conformité des symptômes avec ceux mentionnés sur les tableaux. La CPAM a 3 mois pour prendre sa décision, délai qui peut être complété par 3 mois complémentaires en cas d’examen ou d’enquête complémentaire nécessaire.
Réparations des AT ET MP :identique pour les AT et MP, avec indemnisation en espèces, des prestations en nature et une indemnisation de l’incapacité (séquelles physiques uniquement).
Prestations temporaires  : pendant toute la durée d’arrêt de travail en AT-MP et/ou des soins (s’il n’y a pas arrêt de travail). Il existe 2 sortes de prestations Article L 431-1 du Code de la Sécurité Sociale , Circulaire DGR 2784/92 - ENSM 1504/92 du 5 octobre 1992, circulaire DSS/AT/95 n°41 du 4 mai 1995 (annulant et remplaçant la circulaire 209SS du 16 septembre 1949) :
- prestations en nature  : l’exonération du ticket modérateur et tiers payant. La victime bénéficie ainsi de la gratuité des soins en ce qui concerne les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, matériels de prothèse et orthèse, ainsi que la rééducation fonctionnelle et professionnelle. Avec ou sans interruption de travail, si elles sont imputables à l’accident et sont nécessaires pour éviter la rechute ou l’aggravation des séquelles. Non limitées dans le temps y compris après consolidation ou en cas de rechute. Un accord est nécessaire entre le médecin conseil et le médecin traitant sur la nature des soins.
NB : prise en charge à 100% des soins par la branche AT-MP, alors qu’une ALD est prise en charge à 100% par la branche maladie du RGSS. Exemple : une pathologie cancéreuse peut être prise en charge initialement en ALD, mais quand elle est reconnue en MP la prise en charge des soins à 100% est impactée à la branche AT-MP de façon rétrospective.
- prestations en espèces :indemnités journalières (IJ) si arrêt de travail en ATMP, pendant toutes les périodes d’incapacité de travail avant guérison / consolidation y compris les rechutes. Elle peut être maintenue en tout ou en partie si reprise d’un travail léger autorisé par le médecin traitant si cette reprise est reconnue par le médecin conseil comme de nature à favoriser la guérison ou la consolidation de la blessure.
En cas d’AT, le jour où s’est produit l’AT est à la charge de l’employeur. Des IJ sont versées à partir du jour suivant l’arrêt de travail jusqu’à la fin de l’arrêt de travail, jours ouvrables ou non ouvrables. La date de la 1ère constatation médicale est assimilée au jour de l’accident (AT).
En cas de MP, il n’existe pas de délai de carence de 3 jours contrairement à un arrêt de travail en maladie ordinaire
L’IJ est égale à 60% du salaire journalier de base (dans la limite d’un montant maximal) pendant les 28 premiers jours d’arrêt de travail et à 80% de ce salaire à partir du 29ème jour d’arrêt de travail. Ces indemnités ne sont pas imposables.

Prestations définitives  : selon l’évolution de l’AT / MP en fonction des indications portées sur le certificat médical final (CMF) du médecin traitant, qui précise s’il s’agit d’une guérison, d’une consolidation ou d’une rechute.
La guérison est l’absence de toute séquelle, donc un retour à l’état antérieur, elle peut toujours laisser place à une rechute. La consolidation est "le moment, où à la suite de l’état transitoire que constitue la période de soins, la lésion prend un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus, en principe nécessaire, sauf pour éviter une aggravation et qu’il est possible d’apprécier un degré d’incapacité permanente découlant de l’accident ou de la maladie".
Bien que la consolidation implique la fin des soins actifs (seuls peuvent se poursuivre ceux destinés à éviter une aggravation) et la fin du versement des indemnités journalières, elle ne coïncide pas obligatoirement avec la reprise d’une activité professionnelle.
Il persiste des séquelles entraînant un certain degré d’incapacité permanente (IP) au travail, généralement partielle, fixé par le médecin conseil (sur la base d’un barème) après consolidation avec séquelles et après rédaction d’un CMF par le médecin prenant en charge le patient. A défaut de CMF, le médecin conseil propose une date de consolidation que le patient peut contester.
La rechute se caractérise, après guérison apparente ou consolidation, par un événement médical en rapport avec l’accident initial (ou la MP) = aggravation de l’état séquellaire ou nouvelle lésion imputable à l’accident et nécessitant à nouveau des soins actifs avec ou sans arrêt de travail.
La victime ne bénéficie plus de la présomption d’imputabilité et doit donc apporter la preuve du lien de causalité entre l’accident initial et la rechute invoquée.
Les prestations définitives ne sont versées que s’il y a consolidation c’est-à-dire présence de séquelles et détermination d’un taux d’IP par le médecin conseil à partir du lendemain de la date de consolidation. Ce taux d’IP prend en compte la perte de capacité fonctionnelle et de travail et de gain appelée "préjudice patrimonial". Les autres préjudices (préjudice esthétique, d’agrément, souffrances endurées ou pretium doloris) dont l’ensemble constitue le préjudice extra-patrimonial ne sont pas pris en compte ni réparés par la législation AT-MP qui est forfaitaire.
La victime peut toutefois aller au tribunal pour faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur et ainsi se voir octroyer une réparation plus complète de son IP ainsi qu’une réparation du préjudice extra-patrimonial.
En cas de taux d’IP <10 %, l’indemnisation de la victime se fait sous forme de capital perçu en une seule fois. Si IP >10 %, l’indemnisation se fait sous forme d’une rente à vie proportionnelle au salaire antérieur (limité à un plafond) et au taux d’IP préalablement réduit de moitié pour la part ne dépassant pas 50%, et augmenté de moitié pour la part qui excède 50 % : R = S (IPP/2) si IPP de 10 à 50 % : R = 0,5 S + 1,5 (IPP – 50) S si IPP supérieure à 50%.
Cette rente court du lendemain de la date de consolidation de la blessure. Elle peut être rachetée ou convertie partiellement en capital ou rente viagère à partir d’un délai de 5 ans après consolidation à la demande de la victime. Elle peut être majorée dans certaines conditions (art L 434-2 et R 434-3), en particulier si IP totale qui oblige la victime à une de tierce personne pour les actes ordinaires de la vie. Elle est versée trimestriellement et prend fin si, après examen de révision, le taux d’IPP devient < 10 %, ou si décès du rentier sans relation entre le décès et l’AT. Sinon, une rente continue à être versée aux ayants droit (30 % pour le conjoint survivant non remarié, porté à 50 % lorsque le bénéficiaire atteint l’âge de 55 ans ; 15 % pour les deux premiers enfants jusqu’à un âge maximum de 20 ans ; 10 % pour les autres enfants jusqu’à un âge maximum de 20 ans ; 10 % pour chacun des ascendants en charge. L’ensemble des rentes allouées ne peut dépasser 85 %).
Droits annexes liés à une rente correspondant à une IPP > 67% : (Code de la Sécurité Sociale : art L 371-1, R 371- 1, L 322-4)
Le titulaire d’une telle rente a droit : aux prestations en nature de l’assurance maladie sans limitation de durée pour toute maladie, aux prestations en nature de l’assurance maternité.
Si IPP > 85 %, le droit aux prestations familiales est maintenu et il bénéficie de l’exonération du ticket modérateur pour lui-même et ses ayants droit.
Toute modification de l’état de santé de la victime peut donner lieu à une réévaluation de l’IP
(augmentation ou diminution) après rédaction par le praticien d’un certificat médical de demande de réévaluation du taux d’IP. Les prestations en espèces sont partiellement imposées (pour 50% de leur montant).
Le taux moyen d’IPP des MP était de 13,7 % en France métropolitaine en 2003-2005
Dispositions spécifiques pour les maladies liées à l’amiante. Indemnisation par le Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante (FIVA) : pour permettre une réparation intégrale des préjudices, et concerne les patients quel que soit leur régime de protection sociale. Il existe un barème guide qui fixe les valeurs d’indemnisation, qui dépendent de la pathologie et de l’âge du patient. Si le patient est reconnu en maladie professionnelle, le FIVA complète l’indemnisation de l’incapacité versée par la sécurité sociale. Si le patient n’est pas, ou ne peut être reconnu en maladie professionnelle, le FIVA indemnise intégralement. Toutefois, seules les expositions subies sur le territoire français peuvent faire l’objet d’une indemnisation. D’où l’aberration qui coûte cher à la collectivité de patients non en maladie professionnelle, indemnisés du fait seul de l’exposition sans avoir à faire la preuve d’une pathologie
La cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante est ouverte si maladie professionnelle liée à l’amiante, reconnue par la sécurité sociale (les fonctionaires ne sont actuellement pas concernés).
Le patient va percevoir, s’il a plus de 50 ans, une allocation correspondant à 66% de son dernier salaire, jusqu’à son âge théorique de retraite.
Cette disposition est également ouverte pour les sujets qui ont antérieurement exercé dans une entreprise exposant à l’amiante, dont la liste limitative est publiée au Journal Officiel. Donc nombreuses personnes qui peuvent prétendre à un régime de préretraite très avantageux par rapport à une retraite classique à partir de 65 ans, avec une pension parfois plus faible, il est inutile de s’étendre sue le coût exorbitant pour la collectivté et donc pour l’ensemble des autres retraités.
La victime d’un AT ou d’une MP bénéficie de mesures de protection de son emploi pendant toute la durée de l’arrêt de travail (contrat de travail suspendu) ainsi qu’à la reprise du travail s’il y a inaptitude médicale à l’ancien poste. Il est alors nécessaire pour l’employeur de procéder au reclassement professionnel au sein de l’entreprise. Un licenciement est possible en cas d’inaptitude médicale, mais avec des indemnités supérieures (doublées) à celles dues en cas de licenciement ordinaire.
Litiges d’ordre médical : portent sur les relations entre les symptômes et l’accident, la guérison, la consolidation, le taux d’IP, l’invalidité… Le patient peut contester la date de guérison ou de consolidation retenue par le médecin conseil et dans ce cadre accéder à une expertise médicale. La décision de l’expert s’imposera à la CPAM. Le patient peut également contester une notification avec un recours devant la Commission de recours amiable.
Litiges d’ordre administratif : comprend tout ce qui n’est pas médical : matérialité, lien de causalité, constatations médicales … Il est étudié en premier lieu par la Commission de Recours Amiable au sein de la CPAM.
Suivi post-professionnel : prévention secondaire qui consiste à dépister des pathologies liées au travail après cessation de l’emploi (retraité, demandeur d’emploi). En effet, la surveillance des salariés effectuée pendant tout le long de leur emploi cesse, alors que certaines pathologies liées au travail, notamment cancéreuses, peuvent encore se révéler (temps de latence). Son organisation est définie par le code de sécurité sociale (articles D461-5, D461-23 et 25). Il existe une liste précise des agents concernés cancérogènes (amiante, certaines amines aromatiques, benzène, chrome, poussières de bois, rayonnements ionisants…) mais aussi des agents responsables de pneumoconioses (silice, fer, charbon) et des modalités d’examens médicaux correspondantes dont la nature et la fréquence varient bien entendu en fonction du type de risques auxquels le salarié a été exposé. Cette surveillance médicale est réalisée par le médecin de son choix. Les dépenses sont prises en charge par le fonds national des accidents du travail.
L’accès à ce suivi nécessite une attestation d’exposition remplie par l’ancien employeur. Cette attestation est complétée par le médecin du travail pour les données médicales. En pratique, c’est le salarié qui demande à sa caisse de sécurité sociale de bénéficier de cette surveillance ; il doit pour cela produire l’attestation d’exposition qui lui a été remise à son départ de l’entreprise.



Documents de pathologie humaine du service d’anatomie pathologique du CFB de Caen et du CHPC de Cherbourg. L ’UTILISATION DES INFORMATIONS FOURNIES SE FAIT SOUS L’UNIQUE RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR. Les concepteurs et réalisateurs de cette base ne sauraient en aucun cas être tenus pour responsables des conséquences d’une utilisation non contrôlée des informations fournies.

Performed by Arnaud Legrand 2009 © All Rights Reserved.