» Médecine du travail Amiante

Amiante


Règlementation et amiante
Prévention primaire  : basée sur le Décret n° 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l’inhalation de poussières d’amiante.
Selon les postes de travail, règles selon les 3 types d’activités suivantes :
Type 1 – Fabrication, transformation de matériaux avec de l’amiante ;
Type 2 – Confinement par fixation, imprégnation ou encoffrement, retrait de l’amiante, sur des bâtiments, structures, appareils ;
Type 3 – Intervention sur des matériaux ou appareils susceptibles de libérer des fibres d’amiante mais dont la finalité n’est pas de traiter l’amiante.
Dispositions communes à toutes les activités
Interdiction d’emploi  : La fabrication, vente, importation, mise sur le marché national et cession, de toute variété de fibres d’amiante, incorporées ou non dans des matériaux sont interdites (Décret 96-1133 du 24 décembre 1996).
Interdiction d’affecter certains salariés à des travaux les exposant à l’inhalation de poussières d’amiante, pour toutes les activités de type 1 et 2 et certaines de type 3, si travailleurs < 18 ans (art 8 Décret 96-98), salariés sen CDD et salariés en travail temporaires (arrêté du 4 avril 1996).
Obligation pour le chef d’établissement d’évaluer les risques (art 2 décret 96-98) en déterminant la nature des fibres présentes, la durée et niveau d’exposition des travailleurs, qui doit communiquer ces résultats au médecin du travail, CHSCT, remplacé par le « comité social et économique » (CSE)inspecteur du travail, CRAM (art 2 décret 96-98)
Obligation pour le chef d’établissement d’établir une notice de poste pour informer les travailleurs : des risques potentiels pour la santé et des moyens de les prévenir (art 3 Décret 96-98) ; des facteurs aggravants (art 4 Décret 96-98 ; arrêté du 13 décembre 1996). Obligation d’étiquetage des substances contenant 0,1 % ou plus d’amiante (arrêté du 2 février 1990 et du 20 avril 1994) :
L’amiante est un cancérogène de catégorie 1, l’étiquette mentionne donc les phrases de risque suivantes : R 45 (peut causer le cancer), R 48/23 (toxique, risques d’effets graves pour la santé en cas d’exposition prolongée par inhalation), S 53 (éviter l’exposition, se procurer des instructions spéciales avant l’utilisation), S 45 (en cas d’accident ou de malaise, consulter immédiatement un médecin)
Formation des travailleurs à la prévention, sécurité et emploi des équipements de protection individuelle (EPI) organisée par l’employeur conseillé par le médecin du travail et le CHSCT (art 4 Décret 96-98 ; arrêté du 13 décembre 1996), remplacé par le « comité social et économique » (CSE)
Mise en œuvre de mesures de prévention collective et individuelle
Mesures d’hygiène : ne pas boire, manger ni fumer sur le lieu de travail (art 6 décret 96-98) (en pratique irréalisable et pourrait être utilisé juridiquement pour contester l’imputabilité ;
Mise à la disposition du personnel de douches si travaux o exposant à l’amiante (art R 232-2-4 du Code du travail)
Fourniture d’EPI si la prévention collective est insuffisante ou si la valeur limite d’exposition risque d’être dépassée (art 5 Décret 96-98). Le chef d’établissement doit veiller à ce que les EPI soient effectivement utilisés (comment en pratique ?, encore une disposition inapplicable). Il apprécie la durée maximale du temps de travail avec port ininterrompu d’EPI en fonction de la pénibilité des tâches à accomplir (là aussi hypocrisie absolue sur quels critères ? devra-t’il revêtir l’équipement et travailler toute une journée ?). Il a la charge de l’entretien et de la vérification de ces EPI
Prévention des risques liés aux déchets d’amiante (conditionnement, stockage, transport, élimination spécifique) (art 7 Décret 96-98), là aussi principe de précaution souvent appliqué de façon inconsidérée juste pour respecter le droit
Pour rappel le décret stipule les conditions pour le type 1 qui par définition est interdit en France
Dispositions applicables aux activités de fabrication, de transformation et de retrait (activités de type 1 et 2)
Interdiction
D’affecter à ces travaux des salariés avec contre-indication médicale sur la fiche d’aptitude du médecin du travail (art 12 Décret 96-98).
Evaluation des risques par le chef d’établissement, vérification et maintenance des installations / appareils de protection collective (art 9 Décret 96-98), signalement des zones potentiellement dangereuses, des expositions anormales (art 10 et 25 Décret 96-98), faire 1 liste des travailleurs exposés avec nature de leur activité, niveaux et durée d’exposition, (art 11 Décret 96-98)
Surveillance médicale avec surveillance médicale spéciale des salariés exposés à l’amiante (art 13 Décret 96-98), conservation du dossier médical des travailleurs exposés pendant 40 ans après cessation de l’exposition au risque (art 15 Décret 96-98) (quid des entreprises de TPE qui auront disparu entretemps, le risque de disparition des dossiers est quasi certain, car qui va les prendre en charge et les gérer et surtout y penser, vu que des questions bien plus importantes se posent quand un firme disparaît
Attestation d’exposition au risque remplie par l’employeur et médecin du travail et remise par l’employeur au salarié à son départ de l’établissement, permettant un suivi post-professionnel (art 16 Décret 96-98, arrêté du 6 décembre 1996, arrêté du 28 février 1995)
Prévention collective spécifique : procédé technique le moins dangereux (art 18 Décret 96-98) ; protection des travailleurs (art 24 Décret 96-98) avec respect de valeurs limites d’exposition :
Pour les activités de type 1 (art 18 Décret 96-98), la concentration moyenne en fibre d’amiante dans l’air inhalé par un travailleur ne doit pas dépasser : 0,1 fibre/cm 3 /8h de travail lorsque le chrysotile est la seule variété minéralogique d’amiante présente ; 0,1 fibre/cm 3 /8h de travail dans les situations résiduelles où d’autres variétés minéralogiques d’amiante sont présentes soit sous forme isolée, soit en mélange.
Pour respecter ces valeurs limites, le chef d’établissement doit effectuer des contrôles techniques trimestriels par prélèvement (art 19 Décret 96-98). Contrôles effectués au moins une fois par an par un organisme agréé. Les résultats sont communiqués au médecin du travail et au CHSCT et tenus à la disposition de l’inspecteur du travail et des agents des services de prévention (art 22 Décret 96-98). Ils sont renouvelés sans délai si dépassement des valeurs limites (art 19 Décret 96-98). Lorsque le dépassement est confirmé, le travail est arrêté au poste concerné jusqu’à la mise en place de mesures curatives. Un contrôle est également effectué dans un délai de 8 jours après modification des installations ou conditions de fabrication susceptible d’avoir un effet sur les émissions de fibres d’amiante.
Si activités de type 2 , la concentration moyenne en fibres d’amiante dans l’air inhalé ne doit pas dépasser 0,1 fibre/cm 3 /1h de travail (art 24 Décret 96-98), avec plan de démolition, retrait ou confinement, précisant la nature / durée probable des travaux, le lieu où ils sont effectués, les caractéristiques des équipements de protection et la décontamination des travailleurs, la fréquence et modalités des contrôles effectués. Ce plan est soumis à l’avis du médecin du travail et du CHSCT, remplacé par le « comité social et économique » (CSE). Il doit être transmis un mois avant le démarrage des travaux à l’inspecteur du travail, aux agents des services de prévention des organismes de Sécurité Sociale et de l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) le cas échéant (art 23 Décret 96-98).
Dispositions applicables aux interventions sur des matériaux ou appareils susceptibles d’émettre des fibres d’amiante (activités de type 3)
Obligation pour le chef d’établissement d’apprécier les risques de présence d’amiante en fonction des travaux à réaliser et de s’informer auprès du propriétaire des bâtiments du résultat des recherches et contrôles effectués en application du décret n° 96-97 (art 27 Décret 96-98), avec fiche d’exposition précisant la nature / durée des travaux effectués pour chaque travailleur, les procédures de travail, équipements de protection utilisés et, si connu, le niveau d’exposition. Cette fiche est transmise au médecin du travail qui peut décider de modalités particulières de suivi médical
Mise en place d’équipements de protection collective si opérations sur flocages ou calorifugeages avec de l’amiante (sauf impossibilité technique) (art 28 Décret 96-98)
Fourniture de vêtements et d’appareils de protection respiratoire adaptés et vérification de leur utilisation effective (art 29 Décret 96-98), signalement et nettoyage de la zone d’intervention (art 30 Décret 96-98). La concentration moyenne en fibres d’amiante dans l’air inhalé ne doit pas dépasser 0,1 fibre/cm 3 sur une heure de travail (art 30 Décret 96-98)
Arrêté du 13 décembre 1996 : précisant les instructions techniques que doivent respecter le médecin du travail si exposition à l’amiante : recueil d’informations à partir des fiches d’exposition de l’employeur et résultats des prélèvements atmosphériques. Il est associé aux procédures de prévention : formation à la sécurité et information des travailleurs sur les risques encourus et facteurs aggravants (tabagisme associé), formation à l’emploi des équipements de protection individuelle. Il est consulté par l’employeur sur le plan de démolition, retrait ou confinement de l’amiante. Il pratique pour les activités de type 1 des visites sur les lieux de travail au moins une fois par an, pour s’assurer des mesures de prévention.
Pour les travaux relevant des activités de type 2 (confinement et retrait), le médecin du travaille estime la durée maximale consécutive de port des EPI et donc de séjour dans les zones à risque, durée qui ne devrait en aucun cas dépasser 2h30 consécutives.
• Cet arrêté précise enfin l’importance de la participation du médecin du travail dans la collecte et le traitement des données utiles aux études épidémiologiques.
Surveillance médicale : elle est renforcée si activité de type 1 et 2 (art 13 Décret 96-98) : informer et sensibiliser le salarié sur le risque amiante, dépister précocement les maladies professionnelles, évaluer le port des EPI et les problèmes liés, évaluer l’aptitude des salariés à travailler dans des conditions de pénibilité physique voire psychique
Avant affectation à un poste exposant à l’amiante, le médecin du travail fait une attestation de non contre-indication médicale. Avec bilan médical initial (examen clinique : radiographie de thorax de face < 1 an, EFR.
En cours d’exposition , le médecin du travail fait un examen clinique au minimum annuel, une radiographie thoracique standard de face tous les 2 ans et des EFR tous les 2 ans.
Au départ du salarié de l’entreprise , le médecin du travail complète l’attestation d’exposition réglementaire de l’employeur (arrêté du 6 décembre 1996) et fournit avec l’accord du salarié au médecin traitant de celui-ci, les éléments médicaux dont il dispose. En l’absence de nouvelle activité professionnelle (retraite, chômage), le salarié adresse cette attestation d’exposition à sa CPAM pour pouvoir bénéficier d’un suivi post-professionnel (examen clinique et radiologique du thorax tous les 2 ans +/- EFR (article D 461-25 du Code de la Sécurité Sociale ).
Si le salarié est toujours en activité mais non exposé à l’amiante, le médecin du travail prescrit les mêmes examens que précédemment dans le cadre d’un suivi post-exposition.
Le texte de loi du 23 décembre 1998 définit l’instauration d’une allocation de cessation anticipée d’activité. Cette mesure concerne :
- les salariés et anciens salariés du secteur 1 : à partir de 50 ans, en fonction de la durée d’exposition au risque, ces salariés peuvent cesser leur activité avant l’âge légal du départ en retraite (bénéfice d’une année pour 3 années d’exposition) ;
- les victimes de maladies professionnelles graves (asbestose, cancer broncho-pulmonaire, mésothéliome). La cessation d’activité intervient alors dès l’âge de 50 ans, quelle que soit la durée d’exposition.



Documents de pathologie humaine du service d’anatomie pathologique du CFB de Caen et du CHPC de Cherbourg. L ’UTILISATION DES INFORMATIONS FOURNIES SE FAIT SOUS L’UNIQUE RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR. Les concepteurs et réalisateurs de cette base ne sauraient en aucun cas être tenus pour responsables des conséquences d’une utilisation non contrôlée des informations fournies.

Performed by Arnaud Legrand 2009 © All Rights Reserved.