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Responsabilité du médecin du travail


Responsabilité du médecin du travail  : elle implique l’obligation de réparer le dommage que l’on a pu causer. La responsabilité médicale du médecin du travail, comme pour tout médecin, relève des dispositions prévues dans 5 codes : Code Civil, Code Pénal, Code de la Sécurité Sociale , Code de la Santé Publique et Code de Déontologie. En tant que médecin du travail, cette responsabilité relève également du Code du travail.
Les dommages sont rares car le médecin du travail exerce une action préventive ; les réparations sont rares car l’imputabilité d’un préjudice corporel du fait du service du médecin du travail est difficile à mettre en évidence.
Le médecin du travail est un agent de l’entreprise et non de l’administration. Il relève des juridictions judiciaires et non du juge administratif (C.E. 29/1/86, droit social, 1986, p791).
L’exercice de la santé au travail doit être mené selon les normes professionnelles et les principes éthiques les plus rigoureux avec 3 rôles de prévention de : la santé des salariés, la santé publique et l’environnement.
A l’égard des salariés, la responsabilité civile du médecin du travail est personnelle (l’indépendance du médecin du travail dégage la responsabilité de l’employeur) avec une responsabilité médicale et technique. La protection de la vie et de la santé du travailleur requiert 3 obligations : le respect de la dignité humaine (équité, non-discrimination et communication), une intégrité professionnelle et une impartialité avec le respect de la confidentialité.

Responsabilité pénale  : responsabilité d’un sujet vis-à-vis de la société, régie par le Nouveau Code Pénal. Modalité de sanction d’une faute, même sans préjudice. Elle est personnelle et non assurable, donc peut être mise en cause quelque soit le mode d’exercice et malgré le lien de subordination qui existe pour le médecin du travail vis-à-vis de l’employeur.
Les fautes pénales potentielles du médecin du travail ne sont pas exclusivement liées à son exercice. Ce sont : infractions contre les personnes, dont : atteinte volontaire ou involontaire à l’intégrité de la personne : blessure involontaire par maladresse, imprudence, inattention, négligence (art 319 et 320 du Code Pénal), administration de substances nuisibles (article 222-15), abandon d’un malade (article 223-3) ; homicide involontaire (art 221-6 du Code Pénal) ; non-assistance à personne en danger (art 223- 1 à 7 et surtout 223 alinéa 2 du Code Pénal) , mise en danger (article 223-1 et 223-2 en cas de personne morale), abandons de déchets biologiques (article R. 641-1). Infractions aux obligations légales : violation du secret médical (art 226-13 et 226-14 du Code Pénal) ; délivrance de faux certificats (art 441-7 et 441-8 du Code Pénal) ; exercice ou concours à un exercice illégal de la médecine (art 372 à 380 du Code de Santé Publique). Il existe 2 cas d’exonération de la responsabilité pénale : l’altération de la conscience au moment des faits et le cas de force majeure.
La faute ou infraction est jugée devant des tribunaux répressifs qui sont, selon sa gravité :
• le Tribunal de Police pour les contraventions, délai de prescription de 1 an ne s’applique pas ici, Tribunal Correctionnel pour les délits avec un délai de prescription de 3 ans ; Cour d’Assises pour les crimes avec délai de prescription de 10 ans. Les sanctions sont des amendes ou des peines d’emprisonnement.
Elle est aussi prévue dans le code du travail aux articles suivant :
- Art R. 264-1 : "Les infractions aux dispositions des articles L. 241-1 à L. 241-11 (médecine du travail) et des règlements pris pour leur application seront passibles d’un emprisonnement de dix jours à un mois et d’une amende de 2500 à 5000 F ou de l’une de ces deux peines seulement". En pratique, il s’agit le plus souvent de la responsabilité de l’employeur qui est engagée. Il n’existe pas actuellement de jurisprudence où le médecin a été déclaré responsable.
Potentiellement : sanctions possibles si non respect des mesures prévues dans les articles :
R 241-41-3 (fiche d’entreprise) : avec une obligation de sa mise à jour,
R 241-33 (rapport annuel d’activité) : le médecin du travail doit le présenter aux organismes de surveillance (Comité d’entreprise, Comité d’établissement, Conseil d’administration paritaire, Commission de Contrôle du service interentreprise…) et le transmettre au directeur régional et au médecin inspecteur régionale du travail et de la main d’œuvre
R 241-41-1 (plan d’activité annuel) : la prévision des études à entreprendre, le nombre et les fréquences minimales des visites des lieux de travail doivent être transmises à l’employeur qui les soumet pour avis au Comité d’hygiène, de sécurité et des Conditions de Travail ou aux délégués du personnel.

Responsabilité civile : réparation pécuniaire d’un préjudice subi à la suite d’un acte médical : existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre les 2, lien qui devra être prouvé par la victime. Cette responsabilité civile est assurable. La réparation du préjudice est toujours intégrale et non proportionnelle à la faute.
La condamnation civile peut s’ajouter à la condamnation pénale ou en être indépendante. Le Tribunal d’instance est compétent si la réparation est inférieure à 30 000 francs, le Tribunal de grande instance est compétent si la réparation est supérieure à 30 000 francs. Le délai de prescription est de 30 ans.
Cette responsabilité civile du médecin du travail s’exerce vis-à-vis de l’employeur (le médecin du travail est en effet responsable du bon fonctionnement du service médical) et vis-à-vis du salarié (le médecin du travail peut alors être mis en cause dans les deux catégories de missions qui lui incombent : action sur le milieu de travail et surveillance des travailleurs).
Deux catégories d’articles du Code Civil sont susceptibles d’être utilisées pour mettre en cause la responsabilité du médecin :
• articles 1382 à 1384 : responsabilité délictuelle
• article 1147 : responsabilité contractuelle.
Pour le médecin de soins, la responsabilité est contractuelle en raison d’un contrat tacite de soins passé entre le médecin et son patient.
Pour le médecin du travail, les avis sont partagés. Le médecin du travail est imposé au salarié, il n’existe donc pas de contrat entre eux. Mais le médecin du travail est nommé avec l’accord de la collectivité (le Comité d’entreprise par exemple qui est une instance représentative des salariés) : ce qui supposerait un " contrat " entre le salarié et le médecin du travail.
Actuellement, la tendance est de faire une distinction entre les actes de pure technique médicale où le médecin du travail est indépendant (responsabilité délictuelle) et les activités administratives (responsabilité contractuelle).
Par ailleurs, le médecin du travail est soumis à une responsabilité contractuelle vis-à-vis de l’employeur. Il est en effet lié à celui-ci par un contrat établi de façon à accorder au médecin du travail les moyens d’assurer son exercice professionnel dans de bonnes conditions matérielles et en toute indépendance. Le médecin du travail doit en contrepartie se soumettre aux règles de l’entreprise et ne pas perturber sa bonne marche.
Exemples de faits dommageables :
- erreur de diagnostic : n’est pas une faute sauf si négligence du médecin (art. 33 du code de déontologie) : difficilement prouvable, faute au cours des soins d’urgences, des vaccinations +++, détermination de l’inaptitude sans s’être renseigné sur l’état de l’intéressé, omission d’un examen réglementairement imposé : examen d’embauche, visite annuelle alors que le salarié est soumis à une surveillance médicale spéciale semestrielle, besoin d’une visite complémentaire ou d’un examen complémentaire opportun (NFS chez un travailleur manipulant du benzène par exemple),
- En rapport avec les examens complémentaires (Art 241-50 et 241-52 du code du travail) lors : non réalisés si imposés réglementairement par décrets spéciaux et arrêtés, sinon la question est plus nuancée (le risque-diagnostic ne doit pas dépasser le risque que fait courir la maladie) (Instruction TE 4/70 du 1/770 sur l’innocuité des examens complémentaires), si non conformes aux données actuelles de la sciences : vétusté ou trop avant gardiste, défaut de surveillance, non respect des précautions d’usage…(radiophotographie au lieu de cliché radiologique standard dans la surveillance des salariés exposés à l’amiante : trois fois plus irradiant et moins efficace sur le plan du dépistage), erreur de lecture ou d’interprétation d’un examen complémentaire,
- Absence d’études de postes, d’enquêtes épidémiologiques à propos d’une maladie susceptibles de retentir sur l’ensemble des salariés (maladies contagieuses),
- Etablissement de la fiche d’aptitude, du dossier médical, du rapport médical , du plan d’activité ou de la fiche d’entreprise : le médecin du travail agit en qualité de préposé dont l’employeur est civilement responsable (exemple : établissement d’une fiche d’aptitude sans avoir examiné le salarié, sans avoir respecté les conditions prévues à l’art R 241-51 du code du travail, ou mise en inaptitude d’un salarié valide),
- Absence de mentions sur le dossier médical des données prévues par décrets spéciaux (si benzène : le médecin du travail doit le noter sur le dossier avec la nature du travail effectué, la durée des périodes d’exposition et les résultats de tous les examens médicaux auxquels l’intéressé à été soumis dans l’établissement),
- Refus ou mentions inexactes inscrites sur la fiche médicale spéciale (Art. R 241-57 du code du travail) (demandée par le salarié ou lorsque celui-ci quitte l’entreprise)…
Dommage et lien de causalité : lésion corporelle a medico et résultat déficitaire de la thérapeutique (en urgence) : " : l’absence de visites médicales obligatoires ou l’établissement fautif d’un diagnostic ne crée de préjudice que s’il peut être démontré que l’examen aurait nécessairement permis de déceler l’affection ou d’améliorer l’état de santé du travailleur ",
- Les dommages seront le plus souvent corporels (en cas de contagion par exemple) et indirectement pécuniers ou moraux (perte d’emploi, mutation de poste avec perte de salaire…).
Règles particulières pour l’accident du travail et la maladie professionnelle :
- Si le médecin du travail commet une faute dans la détermination de l’aptitude ou dans les mesures de prévention à l’origine d’un dommage (hématome à la suite d’une prise de sang mal faite par exemple) : une prise en charge est possible au titre d’AT ou MP : il n’y a pas " encore " de responsabilité civile dans les rapports entre la victime et l’employeur ou ses préposés (article L 451-1 du code de la sécurité sociale) sauf faute inexcusable (article L 454-1) ou par faute d’un tiers (article L 454-1) qui est une personne autre que l’employeur ou ses préposés (le médecin du travail ?)
- L’irresponsabilité du médecin du travail est irrecevable si la démonstration d’une faute inexcusable est effectuée, avec indemnisation de l’intégralité du préjudice ; professionnel et personnel, mais la jurisprudence est en train de changer. Le médecin du travail est de plus en plus considéré comme un tiers, qui peut donc être alors responsable et non plus comme préposé car il n’y a pas de subordination à l’employeur.
Les jurisprudences actuelles renforcent entre les deux contractants les obligations : d’information orale et écrite (qui doivent être désormais compréhensibles par un non-médecin sur les risques prévisibles ou non d’un acte médical), de moyens, d’obtenir le consentement éclairé de la personne et de sécurité-résultat (voir plus loin).

Responsabilité déontologique ou ordinale  : le Code de déontologie médicale, dans les articles 95 à 99 statue de l’exercice salarié de la médecine : obligations du respect du secret professionnel, indépendance des décisions professionnelles, conservation des dossiers médicaux, établissement du contrat de travail, interdiction de délivrance de soins curatifs dans les services de médecine préventive, sauf urgence.
ART. 95 : Le fait pour un médecin d’être lié dans son exercice professionnel par un contrat ou un statut à une administration, une collectivité ou tout autre organisme public ou privé n’enlève rien à ses devoirs professionnels et en particulier à ses obligations concernant le secret professionnel et l’indépendance de ces décisions. En aucune circonstance, le médecin ne peut accepter de limitation à son indépendance dans son exercice médical de la part de l’entreprise ou de l’organisme qui l’emploi. Il doit toujours agir, en priorité, dans l’intérêt de la santé publique et dans l’intérêt des personnes et de leur sécurité au sein des entreprises ou des collectivités où il exerce
ART. 96 : Sous réserve des dispositions applicables aux établissements de santé, les dossiers médicaux sont conservés sous la responsabilité du médecin qui les a établis.
ART. 97 : Un médecin salarié ne peut, en aucun cas, accepter une rémunération fondée sur les normes de productivité, de rendement horaire ou toute autre disposition qui aurait pour conséquence une limitation ou un abandon de son indépendance ou une atteinte à la qualité de soin : (indépendance technique).
ART. 98 : Les médecins qui exercent dans un service privé ou public de soins ou de prévention ne peuvent user de leur fonction pour accroître leur clientèle.
ART. 99 : Sauf cas d’urgence ou prévu par la loi, un médecin qui assure un service de médecine préventive pour le compte d’une collectivité n’a pas le droit d’y donner des soins curatifs. Il doit adresser la personne qu’il a reconnue malade au médecin traitant ou à tout autre médecin désigné par celle-ci.
Le médecin du travail est indépendant de son employeur. Il relève de l’Ordre des Médecins et est soumis au Code de déontologie. Les règles du Code de déontologie concernent l’exercice salarié de la médecine : indépendance professionnelle, conservation des dossiers médicaux, établissement du contrat de travail. Sauf urgence ou cas prévu par la loi, un médecin de médecine préventive pour le compte d’une collectivité n’a pas le droit d’y donner des soins curatifs.
Les plaintes ou l’initiative de la procédure peuvent venir de l’Ordre des médecins, du Procureur de la République, d’un syndicat professionnel, du Ministère de la Santé, d’un confrère, d’un salarié, de la Sécurité Sociale, le Conseil départemental instruit l’affaire et le Conseil régional juge en première instance. Le Conseil national est la structure d’appel. Les sanctions sont d’ordre disciplinaire : avertissement, blâme, interdiction temporaire d’exercice, radiation. Sanctions sont indépendantes des peines des juridictions pénales.

Secret professionnel
Bases juridiques
"La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 100 000 F d’amende." (art 226-13 du Code Pénal).
La loi prévoit des dérogations (art 226-14 du Code Pénal). "L’article 226-13 n’est pas applicable dans le cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret, ni en cas de : sévices ou privations infligés à un mineur de 15 ans ou à une personne non en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychologique ; au médecin qui, avec l’accord de la victime, porte à la connaissance du Procureur de la République, les sévices constatés dans l’exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences sexuelles de toute nature ont été commises." Autres dérogations : déclaration des naissances, des décès ; déclaration de maladies contagieuses, obligatoire ou facultative en fonction de la maladie (elle ne comporte cependant aucun renseignement sur l’identification exacte du patient) ; déclaration obligatoire des maladies vénériennes, nominative si le patient refuse de se traiter ; certificat de vaccinations obligatoires ; certificat d’internement, mise sous tutelle ou curatelle des Incapables Majeurs ; certificat de pension militaire d’invalidité, de pension civile et militaire de retraite ; certificat du médecin requis par l’autorité judiciaire et missions des experts désignés par un tribunal (art L 367 du Code de la Santé Publique , art 8 du Code Civil) ; certificat médical descriptif lors de la déclaration d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle.
- Témoignage en justice : devant une juridiction pénale le médecin est autorisé à témoigner pour se défendre : il ne sera pas poursuivi, mais peut se taire car pas d’obligation de témoignage. Le médecin expert missionné ou du médecin requis dans les règles de la procédure judiciaire est alors auxiliaire de justice, apportant un avis technique, sa mission lève le secret professionnel. Mais devant une juridiction civile son témoignage serait une violation du secret,
- Crimes et délits : l’article 434-11 du code pénal indique que : " le fait, pour quiconque connaissant la preuve de l’innocence d’une personne détenue provisoirement ou jugée pour crime ou délit, de s’abstenir volontairement d’en apporter aussitôt le témoignage aux autorités judiciaires ou administratives est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 F d’amende. " mais " (…) sont exemptées des dispositions du premier alinéas les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par l’article 226-13 ",
Dérogations jurisprudentielles
- À l’égard des héritiers, les secret peut être levé : si vente viagère, annulée si celui qui l’a contractée décède dans les 20 jours suivant la vente ou s’il décède d’une maladie contractée avant celle-ci. Le médecin doit donner le diagnostic ; en cas de testament établi en état de démence,
- Les certificats médicaux autres que prévus spécifiquement par un texte législatif ou réglementaire mais d’usage courant (certificat de bonne santé, de dispense d’activité physique…).
Situations particulières
- Perquisition et saisie de dossier : dans le cadre de l’application de l’article 60 du code de procédure pénale, un officier de police judiciaire peut pratiquer toute perquisition et toute saisie. La saisie se fait alors en présence du médecin et d’un représentant du conseil de l’Ordre. Celui-ci se porte garant du respect de la saisie des pièces utiles et seulement celles-là,
- Secret entre médecins : il existe entre le médecin traitant et le médecin du travail (voir plus loin)
Le médecin du travail est lié par plusieurs types de secrets professionnels :
• le secret médical vis à vis de son patient,
• le secret de fabrication vis à vis de l’employeur.

Secret médical
Bases juridiques
Le Code de Déontologie Médicale précise la notion de secret médical.
Article 4
"Le secret professionnel, institué dans l’intérêt des patients, s’impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi. Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l’exercice de sa profession, c’est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu’il a vu, entendu ou compris."
Article 72
"Le médecin doit veiller à ce que les personnes qui l’assistent dans son exercice soient instruites de leurs obligations en matière de secret professionnel et s’y conforment. Il doit veiller à ce qu’aucune atteinte ne soit portée par son entourage au secret qui s’attache à sa correspondance professionnelle."
Article 73
"Le médecin doit protéger contre toute indiscrétion les documents médicaux concernant les personnes qu’il a soignées ou examinées, quels que soient le contenu et le support de ces documents. Il en va de même des informations médicales dont il peut être le détenteur.
Le médecin doit faire en sorte, lorsqu’il utilise son expérience ou ses documents à des fins de publication scientifique ou d’enseignement, que l’identification des personnes ne soit pas possible. A défaut, leur accord doit être obtenu."

Le principe du secret médical est de protéger la vie privée de l’individu. Il est la propriété du malade, lui seul peut en disposer. Le patient ne peut pas relever un médecin du secret, le consentement d’une personne ne justifiant pas de violer un secret à sa place.
Ainsi, la discrétion doit être totale, même les constatations négatives doivent être tues.
La mort du malade ou du salarié ne relève pas le médecin du secret, et les héritiers ne peuvent pas l’en délier.
Le secret médical n’est pas opposable au malade, ce qui signifie qu’un médecin ne peut pas refuser à son patient des explications sur sa maladie (notion toutefois nuancée par l’article 35 du Code de Déontologie, compte-tenu de la personnalité du patient).

Le secret de fabrication : "Le médecin du travail est tenu au secret du dispositif industriel et technique de fabrication et de la composition des produits employés ou fabriqués ayant un caractère confidentiel." (art R 241-46 du Code du travail). Pour qu’il y ait violation du secret industriel il faut que le procédé présente un caractère original et confidentiel et que la révélation soit intentionnelle. Le médecin du travail dépositaire d’un secret de fabrique doit en tenir le plus grand compte dans ses communications, publications et rapports et se montrer extrêmement prudent à ce niveau.
Le non-respect de ce secret engage sa responsabilité civile sur la base des articles 1382 et 1383 du Code Civil. Dans le nouveau code pénal, et nouvel article L. 152-7 du code du travail. Cet article L. 152-7 incrimine désormais la violation d’un secret de fabrique commise par l’employé (directeur ou salarié comme le médecin du travail) d’une entreprise, sans distinguer, comme le faisait le texte de 1863, si la violation est faite ou non au profit d’un pays étranger. La peine est désormais de deux ans d’emprisonnement et 200 000 F d’amende. L’interdiction des droits civiques, civils et de famille est également encourue.
L’article 10 de la Convention Collective Nationale du Personnel des Services Interentreprises de Médecine du Travail du 10 juillet 1976 stipule que "le secret professionnel tel qu’il est sanctionné par les articles 378 (médical) et 418 (industriel) du Code pénal s’impose "aux personnels des services interentreprises de Médecine du Travail". Reste-il applicable au nouveau code pénal ?

Application en médecine du travail : La mission du médecin du travail est d’émettre un avis d’aptitude ou d’inaptitude d’un salarié à son poste de travail, transmis à l’employeur sans transgression du secret médical. Le médecin du travail doit fournir a l’employeur les éléments suffisants à ces décisions futures tout en respectant le secret médical.

Dossier médical
Au moment de la visite d’embauche, le médecin du travail constitue un dossier médical qu’il ne peut communiquer qu’au demandeur, au médecin inspecteur régional du travail ou, à la demande de l’intéressé, au médecin de son choix (art R 241-56 du Code du travail).
Le médecin du travail doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer l’inviolabilité de son fichier.
Le personnel paramédical des services médicaux est assujetti au secret sous la responsabilité du médecin du travail qui devra l’en informer par écrit au moment de l’embauche. Le personnel administratif d’un service médical ne doit pas avoir accès aux informations médicales.
2 – Fiche d’aptitude
A l’issue de chaque visite médicale, excepté la visite de pré-reprise, le médecin du travail rédige en double exemplaire, une fiche d’aptitude qu’il remet d’une part au salarié, d’autre part à l’employeur (art R 241-57 du Code du travail).
La rédaction de cette fiche d’aptitude doit se faire dans le respect strict du secret médical. Elle comporte un avis d’aptitude avec éventuellement des restrictions ou un avis d’inaptitude. En aucun cas le médecin du travail ne doit justifier sa décision par des renseignements médicaux.
Lorsque le salarié en fait la demande ou lorsqu’il quitte l’entreprise, le médecin du travail établit une fiche médicale spéciale en double exemplaire. Il en remet un exemplaire au salarié et conserve le second dans le dossier médical (art R 241-57 du Code du travail). Le médecin du travail s’appliquera dans la rédaction de cette fiche, à ne dévoiler aucun secret de fabrication.
Le médecin du travail a le devoir d’engager le salarié à aller consulter son médecin traitant lorsqu’il dépiste une pathologie, qu’elle soit d’origine professionnelle ou non, au besoin en rédigeant une lettre explicative ou en le contactant par tout autre moyen lorsqu’il s’agit d’une affection sérieuse, par courrier ouvert et par l’intermédiaire du salarié. Il y va de l’intérêt du patient dans ce cas, et il n’y a alors pas de raison d’invoquer le secret médical dans le sens médecin du travail vers médecin traitant car il y a alors partage d’informations qui concourent aux soins de l’individu. Cependant, le médecin du travail devra respecter le principe du secret de fabrication.
En ce qui concerne le médecin conseil de la Sécurité Sociale , l’obligation du secret médical s’oppose à l’échange de renseignements d’ordre médical entre médecin conseil et médecin du travail. Toutefois, le médecin doit faciliter l’obtention des avantages sociaux auxquels le patient a droit (art 50 du Code de Déontologie)
Le seul médecin à avoir accès au dossier médical d’un salarie est le médecin inspecteur régional du travail et la main d’œuvre (MIRTMO) (article D 612-1 du Code du Travail).



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