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Missions de l’inspection médicale du travail


Missions de l’inspection médicale du travail : organe spécifique d’appui technique au sein des services de l’Inspection du Travail, avec service central et d’inspections médicales régionales dans le cadre des Directions Régionales du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle.
Les missions du médecin inspecteur régional du travail et de la main d’œuvre (MIRTMO) visent à compléter l’action de l’inspection du travail pour appliquer de la législation relative à l’hygiène du travail et à la prévention des travailleurs. Le MIRTMO est conseiller et appui au sein des services du ministère du Travail.
Le MIRTMO est placé sous une double autorité (Décret n° 94-1166 du 28 décembre 1994, article 5) : autorité administrative du directeur régional du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, autorité technique du chef de service de l’inspection médicale.
Le MIRTMO est recruté par voie d’engagement contractuel dépendant du ministère du travail. Le candidat doit être âgé de 28 ans au minimum, titulaire du CES ou DES de médecine du travail et inscrit au conseil de l’ordre des médecins, il est soumis aux secrets professionnels (secret médical, secret de fabrication).
Ses missions : organisation et fonctionnement des services médicaux du travail (articles L 241-1). Les médecins inspecteurs du travail agissent en liaison avec les inspecteurs du travail pour appliquer la réglementation relative à l’hygiène du travail.
L’inspection médicale du travail et de la main d’œuvre a les attributions suivantes : faire appliquer la législation relative à l’hygiène du travail et à la protection de la santé des travailleurs, avec les services de l’inspection du travail et les comités techniques des caisses de sécurité sociale. Contrôle du fonctionnement des services médicaux du travail.
L’inspection médicale du travail communique aux comités techniques des caisses de sécurité sociale, les données des risques de maladies professionnelles et AT des différentes entreprises
Assurer l’examen médical des travailleurs pour leur orientation professionnelle, reclassement et envoi dans des centres de rééducation de ceux qui sont provisoirement inaptes au travail ou handicapés physiquement."
Le MIRTMO étudie les risques professionnels et leur prévention, avec mission d’information des médecins du travail.
Il est associé aux orientations de la politique régionale de prévention des risques professionnels.
Le MIRTMO joue un triple rôle de conseil, d’appui technique et d’expert.
Il conseille le directeur régional du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
Il aide le directeur régional à établir la carte de la compétence géographique et professionnelle des services médicaux du travail de la région, lors de l’accord, renouvellement ou retrait de l’agrément des services médicaux du travail.
• avis pour les dispositions à la médecine du travail des salariés en contrat de travail temporaire (article R 243-6, R 243-13).
• il assiste le directeur régional du travail dans le cadre de la commission régionale de médecine du travail, notamment lors de l’établissement du rapport annuel sur l’état de la médecine du travail sur la région.
L’inspecteur du travail prend l’avis du médecin-inspecteur du travail, lors de la nomination, licenciement, changement de secteur d’un médecin du travail (art R 231-31 du Code du Travail), du recrutement des infirmier(e)s du travail (art R 241-35), des emplois réservés aux travailleurs handicapés (art R 241-43), des prélèvements et mesures (art R 241-44) et des dérogations relatives aux examens médicaux (art R 241-54).
Le MIRTMO participe à l’instruction de recours sur l’avis d’aptitude.
Il peut adresser des observations techniques aux services médicaux du travail (art R 241-3, R 241-14, R 241-18 du Code du travail) ; enregistre les titres des médecins du travail (art R 241-29) ; donne son avis au médecin du travail sur les décisions d’inaptitude (art R 241-51-1) ; tranche 1 différend éventuel entre employeur et médecin du travail sur la nature / fréquence d’examens complémentaires (art R 241-52) ; peut avoir communication du dossier médical du salarié (art R 241-56) ; peut participer à des études épidémiologiques de médecins du travail (article R 241-58 du Code du Travail) ; peut animer ou coordonner des actions de formation des médecins du travail.
Il intervient soit pour décision médicale, soit pour avis si : renvoi d’un jeune > 16 ans si l’inspection du travail estime que son travail excède ses forces (art L 211-2 du Code du Travail) ; désaccord entre le médecin du travail et l‘employeur ou le salarié pour les mesures de mutation ou transformation de poste.
Le médecin inspecteur donne obligatoirement son avis en cas de fautes professionnelles relevant de l’activité médicale de ces médecins.
Le MIRTMO est expert dans les domaines qui suivent.
• Dans les établissements publics de soins, il assure l’enregistrement des titres des médecins du travail (art R 242-4 du Code du Travail), est destinataire du rapport sur l’organisation, fonctionnement et gestion financière du service médical des établissements hospitaliers (art R 242-3) et des rapports annuels (art R 242-14).
Pour les établissements soumis aux articles 1001 à 1005 du code rural , même rôle qu’au sein de la direction régionale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, au bénéfice du préfet et des services de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricole.
Il fournit des informations aux caisses régionales sur les enquêtes sur les conditions d’hygiène et de sécurité (art L 422-3 du Code du travail), ainsi qu’aux comités techniques régionaux (art R 421-14). Il est membre du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
• Dans le cadre des mines et des carrières , lorsque le MIRTMO a été nommé médecin inspecteur du travail dans les mines par le ministre chargé des mines, il reçoit notamment communication des fiches d’aptitude des salariés du régime minier et des fiches médicales (article D 711-6 du Code du travail), des contestations de l’avis du médecin du travail (article D 711-13), des demandes de dérogations à l’exercice exclusif de la médecine du travail (article D 711-18), du désaccord sur la nomination et la révocation du médecin du travail (article D 711-20).
• Dans le cadre de l’application des dispositions du décret relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique, il est saisi pour avis par le chef de service en cas de contestation des agents concernant les propositions formulées par le médecin de prévention.



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