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Fiche d’entreprise


Fiche d’entreprise Article R 241-41-3 du Code du travail : elle consigne les risques professionnels et effectifs de salariés exposés à ces risques et est transmise à l’employeur, tenue à disposition de l’inspecteur du travail et du médecin-inspecteur régional du travail, présentée au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail présentée au CHSCT, remplacé par le « comité social et économique » (CSE) avec le bilan annuel prévu à l’article L 236-4. Consultable par les agents des services de prévention des CRAM et organismes mentionnés à l’article L 231-2.
Le modèle de fiche est fixé par arrêté du ministre chargé du travail.
Instrument permettant aux médecins du travail et autres prévisionnistes de repérer les risques (nature, localisation, importance) pour des actions préventives et faciliter leur mise en œuvre.
Rendue obligatoire en 1969, si > 50 salariés ; l’arrêté du 29 mai 1989 (JO du 8 juin 1989), pris en application de l’article R 241-41-3 du Code du Travail, détaille l’ensemble des informations qui y figure.
Date d’établissement / mise à jour de la fiche d’entreprise et nom du médecin du travail, pas de périodicité prévue, laissée à l’appréciation du médecin du travail selon les modifications intervenues dans l’entreprise. Si présence ’un CHSCT, l’employeur doit présenter la fiche mise à jour avec le bilan annuel.
Identification de l’entreprise avec adresse, nature de l’activité, convention collective de référence si clauses particulières en matière de prévention ou de médecine du travail, existence d’un CHSCT ou à défaut, des délégués du personnel.
Nombre total de salariés liés par un contrat de travail, quelle qu’en soit la nature ou la durée, au 1er janvier de l’année en question ; répartition selon le sexe.
Facteurs de risque : nature du risque et effectifs potentiels exposés, salariés selon le type de leur contrat de travail (CDI, CDD, travail temporaire TT), si nécessaire surveillance médicale spéciale définie par des textes législatifs et réglementaires (SMS) versus exposition potentielle à un risque (appréciée par le seul médecin du travail, sur sa connaissance des postes de travail.
Risques physiques : ambiance thermique, sonore, lumineuse ; UV, laser, infrarouges, rayons ionisants ; poussières, fumées, aérosols ; vibrations ; autres tels que travaux hyperbares, travaux en salle blanche…
Risques chimiques : risque cancérogène, mutagènes, tératogène, toxiques, corrosifs, irritants ; expositions multifactorielles ;
Risques infectieux ou parasitaires : dans zones géographiques à risque ; services de soins
Risques et contraintes liés à des situations de travail : postures, manutention, charge mentale, travail sur écran, multiplicité des lieux de travail, déplacements, conditions climatiques, décalage horaire… ;
Risques divers : de chutes, machines dangereuses, utilisation d’engins mobiles et d’appareils de levage, risques électriques, d’explosion ou d’incendie. Si le médecin du travail se peut préciser le risque potentiel, il lui suffit d’indiquer si de tels risques existent ou non.
Conditions générales de travail
Temps de travail : durée, amplitude, travail posté ou non, travail en alternance ;
Installations générales : caractéristiques des locaux de travail (salle de repos, réfectoire, distributeurs de boissons ?) ; hygiène générale (aération, ventilation, chauffage, vestiaires, douches, toilettes)
Indicateurs de résultats : le médecin du travail inscrit les données de la dernière année (AT ((nombre avec arrêt, incapacités permanentes, nombre d’enquêtes sur AT, leur taux (nombre d’AT avec arrêt / million d’heures de travail), taux de gravité (nombre de journées de travail perdues pour 1 000 heures de travail)), MP (nombre de déclarations et de MP reconnues), maladies à caractère professionnel (nombre de déclarations, nature des maladies déclarées) et autres pathologies).
Actions tendant à la réduction des risques : Nature et efficacité de la protection collective / individuelle, fiche de données de séciurité, dffusion de consignes de sécurité, mesures en cas d’urgence
Les résultats des mesures et prélèvements disponibles, leurs dates sont portés, par référence à des VME ou VLE soit réglementaires (amiante, benzène, bromure de méthyle, chlorure de vinyle monomère, plomb métallique et composés, poussières totales ou alvéolaires, silice, bruit, rayonnements ionisants), soit indicatives.
Actions spécifiques conduites par le médecin du travail : Plan d’activité : établi chaque année par le médecin du travail. Conventions de pluridisciplinarité : Actions dans le cadre d’une convention conclue dans le cadre de l’article 13 (Décret du 28 décembre 1988), à titre expérimental, pour développer les actions du médecin du travail, des conventions prévoient le recours, sous contrôle du médecin du travail, à des personnes qualifiées en prévention des risques professionnels, de sécurité ou de conditions de travail. Contrat de prévention en application d’une convention d’objectifs (article L 422-5 du code de la sécurité sociale)
La loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 permet aux entreprises < 300 salariés aux conditions d’une convention d’objectifs entre la CNAM / CRAM et l’organisation professionnelle, de conclure un contrat de prévention en matière d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Mesures concernant la formation : Formation à la sécurité : moyens, modalités, formation des secouristes
Mesures concernant les soins (Personnel infirmier) et les premiers secours (nombre de personnes formées, nature de leur formation, actualisation de leur formation)



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