» Médecine du travail CHSCT

CHSCT


Le comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail : remplacé par le « comité social et économique » (CSE).
1941 : Création des premiers Comités de Sécurité ; 1947 : Ils deviennent des Comités d’Hygiène et de Sécurité (CHS) ; 1973 : Création des Commissions pour l’Amélioration des Conditions de Travail (CACT) dans les entreprises de plus de 300 salariés ; 1982 : Fusion des CHS et des CACT en CHSCT, remplacé par le « comité social et économique » (CSE)
1993 : Décret n° 93-449 du 23 mars 1993 précisant les dispositions concernant les CHSCT, complété par la circulaire n° 93-15 du 25 mars 1993Sont visés par ces dispositions, tous les établissements industriels, commerciaux et agricoles, les offices publics ou ministériels, les professions libérales, les sociétés civiles, les syndicats professionnels, les établissements de soins publics ou privés, les établissements d’enseignement technique ou professionnel (art. L 231-1 du Code du travail).Ne sont pas soumises à ces dispositions : les mines et carrières et leurs dépendances, les entreprises de transport par fer, par route, par eau et par air dont les institutions particulières ont été fixées par voie statutaire.La constitution d’un CHSCT est obligatoire à partir de 50 salariés.Si pas de CHSCT possible, les délégués du personnel (DP) ont les mêmes missions et moyens que ceux du CHSCT et les mêmes obligations comme dans les entreprises avec < 50 salariés.L’inspecteur du travail peut imposer la création du CHSCT, si ceci est nécessaire selon la nature des travaux, agencement ou équipement des locaux.Les entreprises à < 50 salariés peuvent se regrouper librement sur un plan professionnel ou interprofessionnel pour former un CHSCT interentreprises.Si > 500 salariés , possibilité de plusieurs CHSCT pour rapprocher le CHSCT le plus près possible des situations de travail. L’activité de l’ensemble de ces CHSCT sera coordonnée par le Comité d’Entreprise (CE), remplacés par le « comité social et économique » (CSE) qui regroupe les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE) ou encore le comité hygiène, santé et sécurité (CHSCT).

Il comprend : patron ou son représentant, délégation du personnel. Assistent avec voix consultative : médecin du travail, chef du service de sécurité et des conditions de travail ou l’agent chargé de ces questions, toute personne interne qualifiée sur un thème particulier peut être consultée à titre exceptionnel.L’inspecteur du travail et les agents des services de prévention des organismes de Sécurité Sociale sont informés des réunions du CHSCT et peuvent y assister.Si > 300 salariés , les syndicats peuvent désigner un représentant au CHSCT siégeant avec voix consultative.Les représentants du personnel au CHSCT sont désignés par un collège formé des membres élus du CE et les DP. Critères : ne pas appartenir à la famille du chef d’entreprise, >18 ans, travailler dans l’entreprise sans interruption depuis 1 an au moins, non déchu des fonctions syndicales, non condamné pour indignité nationale. Nombre des représentants du personnel : 3 entre 50 et 199 salariés, dont 1 représentant du personnel de maîtrise ou des cadres, 4 entre 200 à 499 salariés, dont 1 représentant du personnel de maîtrise ou des cadres, 6 entre 500 à 1499 salariés, dont 2 représentants du personnel de maîtrise ou des cadres, 9 si > 1500 salariés, dont 3 représentants du personnel de maîtrise ou des cadres.Les membres du CHSCT sont désignés pour 2 ans, mandat renouvelable (art R 236-7 du Code du travail). La liste nominative des membres du CHSCT est affichée dans les locaux de travail..Le patron doit laisser à tout représentant titulaire au CHSCT, le temps pour l’exercice de ses fonctions, considéré comme temps de travail, = 2 heures mensuels jusqu’à 99 salariés, 5 heures mensuels entre 100 - 299 salariés,10 heures mensuels entre 300 et 499 salariés, 15 heures si 500 à 1499 salariés, 20 heures si > 1500 salariés (art L 236-7 1 er alinéa). Ce temps peut être dépassé si circonstances exceptionnelles (accident grave ou ayant révélé un risque grave). Les membres du personnel peuvent répartir entre eux le temps dont ils disposent, mais ils doivent en informer le chef d’établissement.Sont payés comme temps de travail, sans être déduits du crédit d’heures, ni être assimilés à un dépassement exceptionnel du crédit d’heures : le temps aux réunions du CHSCT, des enquêtes après AT grave ou incidents répétés révélant un risque grave, ou une MP ou à caractère professionnel grave, le temps de recherche de mesures préventives si urgence / gravité.Les membres du CHSCT peuvent durant les heures de délégation se déplacer librement dans l’entreprise, mais également hors de l’entreprise. Ils ont droit à une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions, financée au moins en partie par l’employeur, formation selon les caractéristiques de la branche professionnelle, dispensée dès la première désignation, renouvelée si mandat pendant 4 ans consécutifs ou non. D’une durée de 3 à 5 jours selon l’importance de l’établissement (seuil à 300 salariés), considérée comme temps de travail. L’employeur prend en charge les dépenses de formation, de séjour et de déplacement.Le droit à la formation appartient individuellement à chaque représentant du personnel au CHSCT. Il choisit le stage qui lui convient parmi les formations proposées par des organismes agréés.Les représentants du personnel au CHSCT ont 1 statut protecteur en matière de licenciement de l’article L 436-1 du Code du travail, comme ceux du CE (art L 236-11 du Code du travail), et ceci jusqu’à 6 mois après la fin de leur mandat. Tout licenciement envisagé par l’employeur est obligatoirement soumis au CE qui donne son avis. Quel que soit cet avis, il ne peut intervenir sans l’autorisation de l’inspecteur du travail.Les membres du CHSCT ont une obligation de discrétion à l’égard des informations confidentielles selon le patron ou son représentant (art L 236-3 alinéa 2). Sa violation peut justifier des sanctions disciplinaires contre le représentant du personnel, pouvant aller jusqu’à la rupture du contrat de travail, voire un recours en responsabilité civile pour réparation du préjudice subi par l’entreprise.Les membres du CHSCT sont tenus au secret professionnel (procédés de fabrication (art L 236-3, alinéa 3 du Code du travail). Sa violation a les mêmes sanctions civiles que la violation de l’obligation de discrétion ; de plus, elle est susceptible de sanctions pénales.Le CHSCT est personne morale au plan civil, limitée au domaine de ses compétences, et peut donc agir en justice si entrave à son fonctionnement (alors représenté par son président, le chef d’établissement, ou un de ses membres désigné).Le chef d’établissement doit fournir toutes les informations qui lui sont nécessaires et les moyens nécessaires à son fonctionnement, moyens matériels, dactylographie, secrétariat, et ceux nécessaires aux enquêtes et éventuels honoraires d’avocat si recours juridictionnel.Le secrétaire du CHSCT est choisi parmi les représentants du personnel lors de la première réunion. Il établit avec le président, l’ordre du jour des réunions et le transmet aux membres du CHSCT et à l’inspecteur du travail. Il rédige les procès-verbaux des réunions.Le président réunit le CHSCT au moins tous les trimestres, et plus souvent si besoin (branches d’activité à haut risque (art L 236-2-1 alinéa 1), à la suite de tout accident ayant entraîné ou pu entraîner des conséquences graves (art L 236-2-1 alinéa 2), à la demande motivée de 2 de ses membres représentants du personnel.Les réunions ont lieu dans l’établissement dans un local approprié et, sauf cas exceptionnels justifiés par l’urgence, pendant les heures de travail (art R 236-8 alinéa 3).Ordre du jour : établi par le président et secrétaire, transmis aux membres du CHSCT, consultatifs et délibératifs, à l’inspecteur du travail et aux agents des services de prévention de la CRAM 15 J à l’avance, sauf cas exceptionnel si urgence (art L 236-5 alinéa 4 et R 236-8). Lorsqu’une réunion du CHSCT doit comporter l’examen de documents écrits, ceux-ci sont joints à l’envoi de l’ordre du jour.Les décisions du CHSCT sont adoptées à la majorité des membres présents avec voix délibérative (art L 434-3 alinéa 3).Le CHSCT a pour mission (art L 236-2 du Code du travail) : protection de la santé / sécurité de ses salariés et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure, y compris les travailleurs temporaires ; contribuer à l’amélioration des conditions de travail ; veiller à l’observation des prescriptions législatives et réglementaires ; analyse des risques professionnels et des conditions de travail, en particulier pour les femmes enceintes ; inspections dont la fréquence est au moins égale à celle des réunions ordinaires du comité ; enquêtes en matière d’AT et MP ; promotion de la prévention des risques professionnels ; peut proposer des actions de prévention en matière de harcèlement sexuel. Il est consulté avant tout aménagement important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail (transformation importante des postes de travail par modification de l’outillage, changement de produit ou de l’organisation du travail) ;Il est consulté sur les mesures prises pour faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, invalides de guerre / civils, travailleurs handicapés (aménagement des postes de travail)Il peut demander à entendre le chef d’un établissement voisin dont l’activité expose les salariés de son ressort à des nuisances particulières : il est informé des suites réservées à ces observations ; il est associé à la formation à la sécurité des salariés , et veille à leur mise en œuvre effective (art L 231-3-1 alinéa 2).Il est consulté par l’employeur sur le plan d’aménagement des espaces réservés aux fumeurs et sur le plan d’organisation ou d’aménagement pour protéger les non-fumeurs (Décret n° 92-478 du 29 mai 1992, art 4). Au moins annuellement, le chef d’établissement présente au CHSCT un rapport écrit avec bilan de l’hygiène, sécurité et conditions de travail avec actions menées l’année écoulée dans la compétence du CHSCT. Le CHSCT émet un avis sur le rapport, il peut proposer un ordre de priorité et l’adaptation de mesures supplémentaires (art L 236-4).Si un membre du CHSCT constate une cause de danger grave et imminent (salarié qui s’est retiré d’une situation de travail), il en avise immédiatement l’employeur ou son représentant et consigne cet avis par écrit sur un registre spécifique. L’employeur doit procéder immédiatement à une enquête avec le membre du CHSCT qui lui a signalé le danger. Le CHSCT se réunit dans les 24 heures suivantes.Intervention d’une entreprise extérieure , son patron fait connaître par écrit à l’entreprise utilisatrice sa date d’arrivée, la durée prévisible de son intervention, le nombre prévisible de salariés affectés, la personne qui dirige l’intervention. Les deux chefs d’entreprise tiennent ces informations à la disposition des CHSCT avant le début des travaux.Les différents CHSCT concernés sont informés de la date de l’inspection préalable (art R 237-22), ainsi que de la date des inspections et réunions de coordination. Le plan de prévention est tenu à leur disposition.Le CHSCT de l’entreprise utilisatrice compétent charge, s’il l’estime nécessaire, un ou plusieurs de ses membres, de participer à l’inspection préalable (art R 237-23), ainsi qu’aux différentes inspections et réunions (art R 237-26).Le CHSCT de l’entreprise utilisatrice procède dans le cadre de ses missions, aux inspections et enquêtes définies par l’article L 236-2 sur les lieux de travail temporairement occupés par des salariés d’entreprises extérieures lorsqu’il peut y avoir des risques liés à l’interférence entre les activités, les installations et matériels des différentes entreprises (art R 237-27).Le CHSCT de l’entreprise extérieure charge, s’il l’estime nécessaire, un ou plusieurs de ses membres appartenant à la délégation du personnel, de participer aux inspections et réunions de coordination lorsqu’il est prévu que l’entreprise extérieure y participe (art R 237-28).



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