» Médecine du travail rapport annuel du médecin du travail

rapport annuel du médecin du travail


Le rapport annuel du médecin du travail : Chaque médecin du travail fait un rapport annuel d’activité dans la forme prévue par un arrêté du ministre chargé du travail (arrêté du 13 décembre 1990). Il est présenté selon le cas, au CE, comité d’établissement, conseil d’administration paritaire, commission de contrôle du service médical interentreprises, au comité interentreprises ou, commission consultative de secteur, au plus tard à la fin du quatrième mois qui suit l’année pour laquelle il a été établi.L’employeur ou président du service transmet, dans 1 mois après sa présentation devant l’organisme compétent, le rapport annuel d’activité avec, le cas échéant, des observations de l’organisme de contrôle, soit aux inspecteurs du travail, soit aux directeurs régionaux du travail et de l’emploi. Pour harmoniser le recueil de ces informations, ces rapports doivent être conformes aux modèles figurant en annexes de l’arrêté du 13 décembre 1990 (JO du 1er février 1991).Le rapport annuel diffère selon le type de service médical (service d’entreprise ou service interentreprises) pour tenir compte des situations concrètes. Le rapport identifie le service et secteur où le médecin exerce son activité, le médecin, son temps de travail mensuel, l’effectif attribué au 1er janvier de l’année considérée ; l’effectif réel pris en charge au cours de l’année considérée ; répartition de l’effectif au 1er janvier entre : employés, ouvriers , salariés soumis à surveillance médicale renforcée (SMR) , salariés temporaires.Si services interentreprises, nombre d’entreprises suivies par le médecin du travail.On précise : formation du médecin, formation dispensée par le médecin, participation du service à des études, personnel assistant le médecin du travail (secrétaire, infirmière), équipement et moyens matériels mis à la disposition du médecin du travail.Nombre de salariés soumis à des risques faisant l’objet d’une réglementation spécifique dont ceux en SMR (répartition selon la nature du risque, et en séparant les travailleurs temporaires), nombre de salariés soumis à un risque de MP indemnisable,.Examens médicaux cliniques effectués : nombre d’examens annuels périodiques, d’examens supplémentaires, de visites d’embauche, de pré reprise, de reprise, de visites occasionnelles.Le médecin du travail peut préciser le nombre de visites programmées pour lesquels les salariés ont été absents sans prévenir au préalable.Examens complémentaires : pour les salariés soumis à des risques avec décrets spéciaux fixant la nature et fréquence d’examens complémentaires (bruit, plomb, travaux en milieu hyperbare, amiante, cancérogènes vésicaux...) ; pour les salariés exposés à des risques avec dispositions réglementaires laissant le médecin du travail seul juge de la nature et fréquence des examens complémentaires (chlorure de vinyle monomère…) ; pour la détermination de l’aptitude médicale au poste de travail selon l’article R 241-52 du Code du travail, pour les salariés soumis à SMR , dont les salariés temporaires et ceux des entreprises extérieures.Conclusions professionnelles avec récapitulation (tableau des décisions d’aptitude (apte, apte avec restriction, inapte…) après chaque type d’examen médical (embauche, reprise, visite annuelle…).Conclusions médicales avec recensement des pathologies d’appareil avec les pathologies les plus fréquentes, nombre et nature des MP et à caractère professionnel déclarées dans l’entreprise au cours de l’année.Indications sur le temps consacré à l’action de tiers-temps, nombre d’études de postes effectuées, nombre d’interventions avec propositions pour améliorer les conditions de travail, nombre d’études métrologiques effectuées, nombre de réunions de CHSCT auxquelles le médecin du travail a assisté, nombre de cas où le médecin du travail a été sollicité par l’employeur lors de l’implantation de nouvelles techniques de production ou de modifications apportées aux équipementsPlan d’activitéInformations diverses : activité dans le domaine des soins d’urgence, formation des secouristes ou éducation sanitaire, des activités d’infirmerie.L’arrêté du premier février 1995 prévoit la création d’un Traitement Automatisé d’Informations Nominatives et d’Informations Indirectement Nominatives (TAINIIN) se rapportant au rapport annuel d’activité du médecin du travail. Ceci pour : établir et mettre à jour un répertoire des médecins du travail, recueillir et traiter les données des rapports annuels, établir des statistiques, transmises à l’inspection médicale du travail du ministère du travail.



Documents de pathologie humaine du service d’anatomie pathologique du CFB de Caen et du CHPC de Cherbourg. L ’UTILISATION DES INFORMATIONS FOURNIES SE FAIT SOUS L’UNIQUE RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR. Les concepteurs et réalisateurs de cette base ne sauraient en aucun cas être tenus pour responsables des conséquences d’une utilisation non contrôlée des informations fournies.

Performed by Arnaud Legrand 2009 © All Rights Reserved.