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Insertion professionnelle des handicapés


Insertion professionnelle des handicapés
La loi du 10 Juillet 1987 (L. n° 87-517) complète celle du 30 Juin 1975 en faveur du droit des personnes handicapées, elle fait de l’intégration professionnelle et sociale des handicapés une obligation nationale et créée l’Agefiph pour le secteur privé en 1987 et le Fiphfp pour la fonction publique en 2005. La Loi de 2005 renforce les exigences d’emploi des handicapés et fait évoluer le parcours des handicapés voulant accéder à l’emploi en l’articulant avec la création des MDPH.
Obligations d’emploi des travailleurs handicapés (art. L 323-1 à 8) : bénéficiaires, employeurs concernés, modalités …
Dispositions générales d’emploi des travailleurs handicapés (art. L 323-9 à 14) : définition du travailleur handicapé, MDPH, associations, spécificités du contrat de travail.
Dispositions pour faciliter l’emploi des travailleurs handicapés (art. 323-9, art. 323-15 à 18) : aides aux entreprises (AGEFIPH , PDITH), formation professionnelle et réadaptation des handicapés.
Dispositions applicables aux travailleurs handicapés employés en milieu ordinaire de travail (art. L323-21), et en milieu protégé (art. L323-29 à 34).
Commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés (art L 323-35) qui statue sur les contestations.
La Commission technique d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) a été créée par la loi d’orientation en faveur des personnes handicapées de 1975.
La COTOREP placée sous l’autorité du préfet du département ; est présidée alternativement par le directeur départemental du travail et de l’emploi et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
La COTOREP a disparu en janvier 2006 et remplacée par la MDPH (maison départementale des personnes handicapées qui intègre la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
Qui peut saisir la MDPH ? : le handicapé lui-même, ses parents, représentants légaux ou personnes qui en ont la charge effective, la DDASS, l’ANPE avec accord du handicapé, l’assurance maladie, l’organisme ou service payant une allocation handicap à l’intéressé, le responsable de tout centre, établissement ou service médical ou social intéressé
Demande avec l’accord du handicapé, par formulaire unique téléchargeable sur le site : http://www.lesformulaires.cerfa.gouv.fr/servform/vigueur/formul/61v2344.pdf, retourné accompagné du certificat médical (téléchargeable sur le même site) au secrétariat de la MDPH qui va instruire le dossier.
Lorsque l’instruction de la demande est achevée, cette demande est soumise pour décision à la section compétente compte tenu du rapport présenté par l’équipe technique (cf . structuration de la MDPH). Le handicapé est convoqué (et le demandeur), à la séance d’examen de la demande.
La première section prend en charge le handicapé dans sa relation au travail.
Ainsi elle se prononce sur la reconnaissance du statut de travailleur handicapé (RQTH ou RTH), l’orientation ou le reclassement professionnel (milieu ordinaire de travail ou protégé).
4 décisions sont possibles : Rejet : handicap sans gêne professionnelle, catégorie A (handicap non permanent) ; catégorie B (handicap permanent peu gênant professionnellement), catégorie C (handicap permanent gênant)
4 orientations principales possibles : placement en milieu ordinaire, bilan de pré-orientation, formation en Centre de Reclassement Professionnel (CRP) ou centre accueillant tous les publics (par exemple l’Association de Formation Professionnelle des Adultes) (AFPA), placement en milieu professionnel protégé : Atelier Protégé, Centre d’Aide par le Travail
Aides  : Octroi à l’employeur d’une autorisation d’abattement de 10 à 50 % du Salaire versé à un travailleur handicapé (ABS) (le complément est pris en charge par l’AGEFIPH au titre de la garantie de ressources). Octroi au travailleur handicapé d’une prime de 500 à 1 000 Frs en fin de stage de reclassement professionnel (PRR) (PRime dite de Reclassement) (mesure en cours de suppression).
La deuxième section intervient dans le domaine social
Elle chiffre le taux d’incapacité : le guide-barème applicable pour l’attribution des prestations aux personnes handicapées (décret du 04/11/1993) n’a aucun rapport avec le barème d’AT de la sécurité sociale.
Elle décide de l’attribution des aides suivantes :
Allocation Adulte Handicapé (A.A.H.) pour ceux n’ayant plus, médicalement, la capacité de travailler.
L’Allocation Compensatrice de frais Professionnels atténue les dépenses supplémentaires liées au handicap dans le cadre d’une activité professionnelle (ACTP ou ACT)
L’Allocation Compensatrice de Tierce personne atténue les dépenses liées à l’embauche d’une aide à domicile ou le manque à gagner d’un proche qui se rend disponible pour s’occuper de la personne handicapée.
Elle décide de l’attribution de carte d’invalidité qui donne droit à diverses aides fiscales et exonérations selon le type de carte accordée :
Carte d’invalidité simple : orange, si taux d’incapacité > 80 %, la carte européenne de stationnement donne droit au stationnement sur les places réservées aux personnes handicapées, elle ne peut être accordée qu’en complément d’une carte d’invalidité
Elle oriente le demandeur vers un établissement spécialisé social ou médico-social : les Maisons d’Accueil Spécialisé, pour personnes lourdement atteintes (MAS), foyers à double tarification (soins pris en charge par la SS, hébergement par le conseil général) (FDT), foyers de vie, services (ou Foyers) Occupationnels (FO), foyers d’hébergement, pour personnes travaillant en CAT avec soutien social important, appartements de soutien, avec soutien social léger, autres établissements : (Maisons de retraites, accueil des personnes handicapées vieillissantes...)
Rôle du médecin du travail : conseiller du salarié, il peut l’informer et l’aider dans ses démarches, participe à l’évaluation de(s) la (les) déficience(s) et surtout à la valorisation de ses capacités, l’informe avec objectivité sur les statut de " travailleur handicapé ", les avantages (SMP, aides particulières…) et ce à quoi elle ne peut pas prétendre. Il informe l’employeur si nécessaire sur la réglementation de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Il peut être à l’initiative de la demande et aider le salarié dans la formulation de la demande : reconnaissance du handicap, orientation professionnelle (section 1 de la MDPH), aides, allocations (section 2 de la MDPH).
Il peut remplir le certificat médical et donner au médecin de l’équipe technique des éléments d’appréciation de l’incidence du handicap sur le poste occupé.
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés : depuis la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 si > 20 salariés dans une proportion de 6% de son effectif salarié, ceci concerne : victimes d’AT ou MP avec incapacité permanente > 10 % et rente, titulaires de pension d’invalidité avec incapacité > 2/3 ; travailleurs reconnus handicapés par la MDPH ; anciens militaires et assimilés, avec pension militaire d’invalidité et les victimes de la guerre ; veuves de guerre non remariées avec pension, dont le conjoint militaire ou assimilé est décédé des suites d’une blessure ou d’une maladie imputable à un service de guerre ou alors qu’il était en possession d’un droit à pension militaire d’invalidité d’un taux > 85 % ; orphelins de guerre < 21 ans et mères veuves non remariées ou mères célibataires, dont respectivement le père ou l’enfant, militaire ou assimilé est décédé des suites d’une blessure ou d’une maladie imputable à un service de guerre ou alors qu’il était en possession d’un droit à pension militaire d’invalidité d’un taux > 85 %
Seules les entreprises de travail temporaire ne sont assujetties à l’obligation d’emploi que pour leurs salariés permanents ;
L’employeur s’acquitte de son obligation d’emploi ? : emploi direct de bénéficiaire de la loi du 10 juillet 1987 : ceci permet à l’employeur de bénéficier des aides de l’Etat et de l’AGEFIPH. Accord de branche, d’entreprise ou d’établissement pour l’emploi des bénéficiaires de la loi du 10 juillet 1987. Contrats de fournitures / sous-traitance / prestations de services avec des établissements de travail protégé, pour 50% de l’obligation légale d’emploi, soit 3% de l’effectif salarié soumis à l’obligation de l’emploi. Contribution à l’AGEFIPH (Association pour la Gestion des Fonds pour l’Insertion Professionnelle des personnes Handicapées).
Cette obligation d’emploi est appréciée et contrôlée chaque année par une déclaration que l’employeur adresse à la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle. Si non respect alors pénalité de 25% sur la contribution à l’AGEFIPH.
Dispositions générales relatives au contrat de travail
Période d’essai : fixée par les conventions ou accords collectifs de travail.
Salaire : non < au salaire normal, sauf si rendement professionnel très diminué, possibilité de réductions de salaires par voie réglementaire. Si contestation, la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés statue.
Si réduction de salaire, garantie de ressources versée par l’État.
Si licenciement, la durée du délai-congé est doublée pour les handicapés comptant plus d’une fois pour le calcul du quota, sans que cette mesure puisse avoir pour effet de porter le préavis à plus de trois mois, sauf si règlements, conventions ou accords collectifs de travail ou, à défaut, les usages prévoient un délai-congé d’une durée au moins égale à trois mois.
Si maladie ou accident, les handicapés peuvent bénéficier, dès leur embauche, d’avantages spéciaux (dispositions conventionnelles), mais pas en cas de rechute de l’affection invalidante.
La loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 prévoit que les associations de défense des handicapés peuvent tester en civil sur l’inobservation des prescriptions de la dite loi si préjudice certain à l’intérêt collectif qu’elles représentent
En contrepartie de l’obligation d’emploi, l’Etat peut consentir une aide financière aux employeurs pour faciliter la mise / remise au travail en milieu ordinaire des handicapés (articles R. 323-116 à R. 323-119 du Code du travail), ainsi par ex : aux constructeurs de machines avec dispositifs permettant l’emploi par les handicapés, fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés. L’Agefiph gère le fonds pour l’insertion professionnelle des handicapés en milieu ordinaire de travail.
Le programme d’intervention de l’Agefiph comprend 17 mesures pour l’accès / maintien dans l’emploi des handicapés en milieu ordinaire de travail. NB : le montant accordé peut atteindre 80 % du coût d’adaptation des machines ou d’aménagement des postes de travail et/ou 50 % des dépenses supplémentaires d’encadrement durant la période d’adaptation au poste de travail
Rôle du médecin du travail : donne son avis sur les aménagements de poste , conseille pour les demandes vis-à-vis de la MDPH,
Le programme départemental d’insertion des travailleurs handicapés (PDITH) organise, par concertation, la cohérence et complémentarité des institutions (AGEFIPH, AFPA, ANPE…).
Actions en faveur des handicapés : formation professionnelle en établissement spécialisé ou chez l’employeur et réentraînement au travail. Le médecin du travail et le CHSCT sont consultés sur les moyens adaptés au poste en cause.
L’employeur doit prendre en considération les avis du médecin du travail, pour l’application de la législation sur les emplois réservés et les handicapés, les handicapés ont une surveillance particulière du médecin du travail, qui veille à l’adaptation des postes de travail.
Si le milieu normal de travail est impossible alors : soit atelier protégé si capacité de travail > 1/3 de la capacité normale, soit dans un CAT si capacité de travail entre 5 et 30%

Commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés : statue sur les contestations relatives : aux réductions de salaires ; reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ; avantages dus en cas de rechute ou de nouvelle affection invalidante, avis sur les programmes en faveur des travailleurs
Ses décisions peuvent faire l’objet d’un recours en cassation devant le Conseil d’État.
Elle établit un compte rendu annuel de son activité diffusé notamment aux organisations représentatives des salariés, des employeurs et des handicapés.



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